Faites entendre votre voix
Faites entendre votre voix
Over ---- important causes championed in support of small business success.
Millions of small businesses have been positively impacted by our advocacy work.
More than ---- signatures received in support of fair treatment for small businesses.
Nos victoires
2023
Frais de transaction par carte de crédit
Après 15 ans de revendications, nous avons eu le plaisir d’annoncer que le gouvernement fédéral a finalisé des ententes avec Visa et Mastercard visant à réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises.
2021
Transferts intergénérationnels d’entreprises
Le 29 juin 2021, le projet de loi C-208 a modifié la Loi de l’impôt sur le revenu. Les modifications permettent aux entrepreneurs de transférer plus facilement les actions de leur entreprise familiale (petite entreprise ou société agricole ou de pêche) à leurs enfants ou petits-enfants sans être pénalisés sur le plan fiscal.
Les nouvelles règles permettent au propriétaire vendeur de transférer les actions de l’entreprise et d’exonérer les gains en capital grâce à l’Exemption cumulative des gains en capital (ECGC).
2020
Programmes d’aide COVID-19
Pendant la pandémie, le travail d’influence de la FCEI a été essentiel à la mise en place des programmes d’aide financière fédéraux destinés aux PME, par exemple la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), l’admissibilité des PME au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL).
2017
Commerce intérieur
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) a été signé le 1er juillet 2017 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cet accord a remplacé l’Accord sur le commerce intérieur, qui était désuet et inefficace. L’ALEC vise à réduire et éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux sur le territoire canadien.
Initiatives en cours
Pétition nationale : coût d’être en affaires
Demandez au gouvernement fédéral de baisser les coûts d'exploitation au pays.
Pétition nationale : taxe carbone
Demandez au gouvernement fédéral de rendre équitable pour les PME le système de tarification du carbone.
Pétition : coût d’être en affaires au Québec
Demandez au gouvernement fédéral de baisser les coûts d'exploitation au pays.
Pétition : impôt foncier au Nouveau-Brunswick
Demandez au gouvernement provincial de rendre l’impôt foncier plus équitable.
Pétition : réduction de la paperasserie au Québec
Demandez au gouvernement du Québec de réduire la paperasserie imposée aux PME.
Pétition : tarifs d'électricité au Québec
Demandez au gouvernement du Québec de réduire les tarifs d'électricité des PME.