La FCEI s’attaque à l’industrie des cartes de crédit

Les cartes de crédit sont pratiques pour les consommateurs, mais les frais de traitement coûtent trop cher aux commerçants comme vous! Depuis 2008, nous négocions avec le gouvernement fédéral et l’industrie des cartes de crédit pour :

• Réduire les frais d’interchange, les cartes prépayées, les retours et les remboursements.
• Faciliter la compréhension des taux et des frais et clarifier le langage qu’utilisent les fournisseurs.
• Élargir le Code de conduite en fonction des nouveaux enjeux, notamment pour assurer la transparence du processus pour contester une rétrofacturation.
• Mettre en place un système indépendant de règlement des différends entre les commerçants et les fournisseurs.

En mai 2023, le gouvernement a annoncé qu’il avait conclu des ententes avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de carte de crédit pour les petites entreprises. Ces ententes, bien accueillies par la FCEI, s’appliquent aux PME dont les transactions ne dépassent pas les 300 000 $ en ventes annuelles avec Visa et 175 000 $ en ventes annuelles avec Mastercard. Elles donnent droit à un taux d’interchange moyen pour les ventes en magasin de 0,95 % et réduisent de 0,1 % les frais des transactions électroniques. Ces ententes permettent à la majorité des PME d’obtenir une réduction d'interchange pouvant atteindre 37 %.

Remarque : Visa offrait des anciens taux plus bas à certaines petites entreprises, épiceries et stations-service dans le cadre du programme « Besoins quotidiens ».

Comment déterminer si votre entreprise bénéficie de la réduction des frais de traitement des transactions de Visa et Mastercard?

Après plusieurs années de travail sur ce dossier, les efforts de la FCEI ont payé. Le 19 octobre 2024, Visa et Mastercard ont mis en vigueur la réduction importante des frais de carte de crédit dont bénéficieront de nombreuses PME du pays. Nous avons donc préparé ce guide pour vous aider à déterminer si vous êtes admissible à ces réductions et si les économies réalisées vous sont bien transférées.

QUELS SONT LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ?

• Visa : jusqu’à 300 000 $ en ventes annuelles avec Visa.
• Mastercard : jusqu’à 175 000 $ en ventes annuelles avec Mastercard.
• Les nouvelles entreprises devraient toutes être admissibles, puis leur admissibilité sera déterminée chaque année par la suite.

COMBIEN DEVRAIS-JE ÉCONOMISER?

• Visa: Selon le secteur et le type de carte, les taux devraient diminuer de 25 % à 35 % (économies entre 300 $ et 400 $ par tranche de 100 000 $ en ventes)
• Mastercard: Selon le type de carte, les frais devraient diminuer d’environ 20 % (économies de 200 $ par tranche de 100 000 $ en ventes)

COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI MON ACQUÉREUR TRANSFÉRERA LES ÉCONOMIES RÉALISÉES À MON ENTREPRISE?

La FCEI a demandé aux principaux acquéreurs (et à certains de leurs partenaires) s’ils comptaient transférer les économies réalisées aux petits commerçants. Voici les renseignements qu’ils nous ont fournis ou que nous avons trouvés sur leur site Web :

Remarque : D’autres petits acquéreurs pourraient s’associer à l’une des sociétés ci-dessus. Adressez-vous à la FCEI si votre acquéreur ne figure pas dans cette liste.

COMMENT PUIS-JE VÉRIFIER SI LES ÉCONOMIES ONT ÉTÉ TRANSFÉRÉES À MON ENTREPRISE?

Même si votre entreprise est admissible aux réductions et votre acquéreur s’est engagé à vous transférer les économies réalisées, il est important de vérifier que vous en avez bien bénéficié. Si vous êtes membre FCEI et faites affaire avec notre partenaire des Programmes d’économies, Chase, nous avons déjà confirmé que vous profiterez de ces réductions.

Pour confirmer que vous bénéficiez bien des réductions :

• Vérifiez si l’acquéreur vous a récemment envoyé des avis ou communications au sujet des réductions
• Examinez attentivement vos relevés bancaires (à partir de novembre 2024 pour les transactions effectuées après le 19 octobre) pour voir si vos frais ont été réduits.
• Vérifiez les frais facturés après avoir profité des nouveaux taux pendant 1 mois complet :
  • Les frais de transaction avec Visa devraient avoir diminué de 20 % à 25 %.
  • Les frais de transaction avec Mastercard devraient avoir diminué d’au moins 20 %.
  • Pour ceux qui bénéficient d’un taux pondéré pour toutes les cartes (Visa, Mastercard, Amex), les frais devraient avoir diminué d’au moins 6 %.
    

QUE DOIS-JE FAIRE SI LES ÉCONOMIES N’ONT PAS ÉTÉ TRANSFÉRÉES À MON ENTREPRISE?

• Demandez à votre acquéreur de vous fournir des détails sur les réductions de frais, incluant une ventilation des frais imposés avant et après le 19 octobre 2024.
• Si vous avez des doutes, communiquez avec la FCEI à l’adresse courriel suivante : tauxFCEI@fcei.ca. Nous ferons notre possible pour déterminer si vous bénéficiez des économies réalisées. Si ce n’est pas le cas, nous nous battrons pour défendre vos intérêts.
• Pour mieux comprendre vos droits, consultez le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada . Vous avez le droit d’annuler votre contrat de traitement des paiements sans pénalité si les économies ne vous sont pas transférées.
• Envisagez de changer d’acquéreur : si votre acquéreur n’offre aucune réduction des frais ou ne vous transfère pas les économies réalisées, envisagez de changer d’acquéreur. Vous pourriez économiser davantage. Le programme de notre partenaire Chase est une excellente option, car vous obtiendrez la pleine réduction des frais.

La FCEI continue de faire pression sur le gouvernement afin que cette entente puisse inclure d’autres fournisseurs de cartes de crédit et que davantage de PME puissent en bénéficier.

Règlement du recours collectif contre des cartes de crédit : Mise à jour 

À l’heure actuelle, le processus de révision de l’ensemble des trois niveaux de réclamation est en cours. Notamment, trois des quatre vagues de paiements approuvés pour les réclamations non documentées ont déjà été effectuées.

Échéancier des paiements pour les réclamations non documentées :

• Le premier lot de paiements a été émis aux alentours du 16 juin 2023.
• Le deuxième lot a été émis vers le 22 septembre 2023.
• Le troisième lot a été envoyé après janvier 2024.
• Le quatrième lot pour les réclamations non documentées seulement a été émis vers le 14 juin 2024. Si vous avez reçu l’approbation pour obtenir un paiement dans ce lot de réclamations non documentées, vous devriez avoir été informé par courrier électronique. Vérifiez dans votre boîte de réception si vous avez reçu un courriel provenant de Payment@CreditCardSettlements.ca – nul besoin de répondre à ce courriel.
• Si vous souhaitez obtenir des renseignements au sujet d’un paiement de remplacement pour une réclamation qui a déjà été approuvée par l’Administrateur des réclamations ou au sujet d’un paiement approuvé, veuillez écrire à Payment@CreditCardSettlements.ca.

Il est important de noter que les personnes ayant reçu l’approbation pour leurs réclamations non documentées seront rapidement informés par courrier électronique provenant de  Payment@CreditCardSettlements.ca dès réception de l'approbation.

Les résidents du Québec :

• Veuillez noter qu’il y a eu un retard dans le traitement des paiements pour toutes les réclamations déposées par les commerçants résidant au Québec, y compris les réclamations récemment approuvées et les paiements de remplacement. Pour en savoir plus sur ce retard, visitez : https://creditcardsettlements.ca/fr/accueil. 

Réclamations simplifiées :

• Aucun paiement n’a été effectué dans le cadre des réclamations simplifiées. Les décisions seront envoyées lorsque cela sera possible. Aucun paiement n’est prévu avant la fin de l’été 2024.

Réclamations documentées :

• L’Administrateur des réclamations n’a pas encore effectué de paiements dans le cadre des réclamations documentées et ne prévoit aucun paiement avant la fin de l’été 2024.

Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter le site web officiel : https://creditcardsettlements.ca/fr/accueil