Changements à l’impôt sur les gains en capital : ce que cela signifie pour votre PME
Dans son budget du printemps, le gouvernement fédéral a annoncé d’importants changements au traitement fiscal des gains en capital. Depuis, ces propositions ont évolué grâce au travail d’influence de la FCEI.
Il convient de noter qu’aucune loi n’a été adoptée pour officialiser ces changements. Ainsi, le prochain gouvernement pourra décider de les garder ou non à l’issue des prochaines élections fédérales. Voici les changements proposés à l’heure actuelle :
- Une hausse du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,7 % dès le 1er janvier 2026, sauf pour la première tranche de 250 000 $ pour les particuliers. La date d’entrée en vigueur a été reportée du 25 juin 2024 à janvier 2026.
- Le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) augmenterait à 1,25 M$.
L’ECGC de 1 M$ applicable à la vente d’actions de petite entreprise et de biens agricoles et de pêche augmenterait à 1,25 M$ à compter du 25 juin 2024. Elle serait indexée sur l’inflation à partir de 2026. Cette augmentation était une recommandation prioritaire de la FCEI depuis plusieurs années.
- Un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) serait instauré pour réduire le taux d’inclusion sur une somme maximale de 2 M$ de gains en capital lors de la vente d’actions admissibles d’une entreprise incorporée.
À compter de 2025, la limite augmenterait de 400 000 $ par année pendant les 5 prochaines années jusqu’à ce qu’elle atteigne 2 M$ en 2029. Pour les entrepreneurs admissibles, l’incitatif entraînerait un taux d’inclusion de 33,3 % plutôt que 50 % ou le nouveau taux de 66,7 %. Malheureusement, les sociétés professionnelles ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs (restauration et hébergement; arts, spectacles et loisirs; finance, assurance et immobilier) n’y seraient pas admissibles.
Lors de la vente d’une société dans la plupart des secteurs d’activité, les propriétaires pourront combiner ces avantages. Lorsque les changements seront pleinement en vigueur, les taux marginaux d’inclusion applicables à la vente d’entreprises seront les suivants.
Part des gains en capital imposable lors de la vente d’actions d’une petite entreprise, Canada
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Secteurs admissibles à l’IEC
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse (vente d’actions, et non de biens)
- Extraction minière, de pétrole et de gaz
- Construction
- Fabrication
- Commerce de gros
- Commerce de détail
- Transports
- Autres entreprises de services
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Secteurs non admissibles à l’IEC
- Finance et assurances
- Services immobiliers
- Services d’hébergement et de restauration
- Arts, spectacles et loisirs
- Sociétés professionnelles
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| Montant de gains en capital compris |
2 M$ |
3 M$ |
5 M$ |
2 M$ |
3 M$ |
5 M$ |
| 2023 |
500 000 $ |
1 M$ |
2 M$ |
500 000 $ |
1 M$ |
2 M$ |
| 2024 (juillet) |
375 000 $ |
875 000 $ |
1,875 M$ |
375 000 $ |
875 000 $ |
1,875 M$ |
| 2025 |
308 000 $ |
808 200 $ |
1,8 M$ |
375 000 $ |
875 000 $ |
1,875 M$ |
| 2029 |
250 000 $ |
583 000 $ |
1,79 M$ |
458 000 $ |
1,13 M$ |
2,46 M$ |
| Augmentation/réduction d’ici 2029 |
50 % de moins |
42 % de moins |
10,5 % de moins |
8 % de moins |
13 % de plus |
23 % de plus |
REMARQUE : Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de l’indexation de l’ECGC à compter de 2026. Il tient compte du taux d’inclusion réduit sur la première tranche de 250 000 $ pour les particuliers.
Gains en capital : investissements et biens détenus par une société
| Montant de gains en capital |
100 000 $ |
250 000 $ |
500 000 $ |
| 2023 |
50 000 $ |
125 000 $ |
250 000 $ |
| 2026 |
67 000 $ |
167 000 $ |
333 000 $ |
| Augmentation/réduction d’ici janvier 2026 |
33 % de plus |
33 % de plus |
33 % de plus |
REMARQUE : Les sociétés n’auront pas accès au taux d’inclusion réduit (50 %) sur les gains en capital inférieurs à 250 000 $.
Les modifications apportées au régime d’impôt sur les gains en capital feront des gagnants et des perdants parmi les PME.
Aucun impact :
- Ceux qui vendront des actions d’une société (ou des biens d’une exploitation agricole ou de pêche) pour un montant inférieur à 1 M$
Gagnants :
- Ceux qui vendront des actions d’une société (ou des biens d’une exploitation agricole ou de pêche) pour un montant se situant entre 1 M$ et 2,25 M$, à compter du 25 juin 2024.
- Ceux qui vendront des actions d’une société (ou des biens d’une exploitation agricole ou de pêche) dans la plupart des secteurs, pour un montant inférieur à 6,25 M$ à compter de 2029.*
* Comparativement à l’ECGC de 1 million de dollars applicable à la vente des biens d’une exploitation agricole ou de pêche de 2016 à 2023. Ne tient pas compte de l’indexation de l’ECGC à compter de 2026.
Perdants :
- Ceux qui réaliseront des gains en capital sur des investissements dans d’autres propriétés ou des actions au sein de l’entreprise qu’ils détiennent destinés à leur retraite ou au réinvestissement
- Ceux qui vendront une société pour un montant supérieur à 6,25 M$ en 2029 (ou au-dessus d’un seuil inférieur de 2026 à 2029)
- Ceux qui vendront une entreprise incorporée pour un montant supérieur à 2,25 M$ dans l’un des secteurs suivants à compter de 2026 :
- restauration
- hébergement
- arts, spectacles et loisirs
- finance, assurance et immobilier
- sociétés professionnelles (p. ex., cabinets de médecin, cabinets juridiques)
Exemple : Un propriétaire vend des actions de son entreprise pour 2 M$.
Avant le budget :
- ECGC de 1 M$
- 1 M$ à un taux d’inclusion de 50 % = 500 000 $
- RÉSULTAT : Le propriétaire doit payer de l’impôt sur 500 000 $.
Juillet 2024 :
- ECGC de 1,25 M$ à un taux d’inclusion de 0 % = 0 $
- 750 000 $ à un taux d’inclusion de 50 % = 375 000 $
- RÉSULTAT : Le propriétaire doit payer de l’impôt sur 375 000 $.
Juillet 2027 :
- ECGC de 1,25 M$* = 0 $
- 750 000 $ à un taux d’inclusion de 33,3 % (IEC) = 250 000 $
- RÉSULTAT : Le propriétaire doit payer de l’impôt sur 250 000 $ s’il est admissible à l’IEC.
* Ne tient pas compte de l’indexation de l’ECGC à compter de 2026.
QUELLES SERONT LES PROCHAINES ÉTAPES POUR LA FCEI?
La mise en place de l’exonération cumulative des gains en capital pour les entrepreneurs est l’une des victoires les plus importantes de la FCEI. La plupart des entrepreneurs n’ont pas de pension et comptent sur la vente de leur entreprise et la protection de l’ECGC pour assurer leur retraite. Au fil des ans, la FCEI a toujours défendu cette politique fiscale importante et s’est battue pour obtenir chaque augmentation du plafond de l’ECGC, y compris celle annoncée dans le budget 2024.
Le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens est également avantageux. Lorsqu’il sera pleinement en vigueur, il permettra à la plupart des entreprises de bénéficier d’un taux d’inclusion inférieur sur la prochaine tranche de 2 M$ lors d’une vente. Toutefois, la FCEI exercera de fortes pressions sur le gouvernement pour qu’il améliore cette initiative, notamment en rendant TOUS les propriétaires d’entreprise admissibles.
Lorsque la proposition initiale a été présentée dans le budget d’avril 2024, la FCEI a demandé au gouvernement de prendre les mesures suivantes :
- Renoncer à l’augmentation du taux d’inclusion général à 66,7 %. Sinon, le gouvernement devrait :
- exempter tous les gains en capital existants en utilisant un jour d’évaluation (comme en 1971);
- permettre aux sociétés d’avoir accès au taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année, comme les particuliers;
- permettre l’étalement du revenu sur 5 ans pour bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants réalisés à la suite d’un événement inhabituel, comme la vente d’un bien.
- Élargir le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour y inclure tous les secteurs.
- Maintenir l’augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC).
Nous acceptons volontiers vos commentaires au sujet de ces changements. Veuillez nous envoyer vos idées et commentaires par courriel à l’adresse suivante : gainsencapital@fcei.ca.
Dan Kelly
Président de la FCEI
