Dans son budget du printemps 2024, le gouvernement fédéral a annoncé d’importants changements au traitement fiscal des gains en capital. Heureusement, ces propositions ont évolué grâce au travail d’influence de la FCEI. Voici les derniers changements proposés :
- Une hausse du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,7 % dès le 1er janvier 2026, sauf pour la première tranche de 250 000 $ pour les particuliers. La date d’entrée en vigueur a été reportée du 25 juin 2024 à janvier 2026. Les 2 principaux partis se sont engagés à annuler cette hausse.
- Une augmentation significative du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) de 1 M$ à 1,25 M$ à compter du 25 juin 2024. Cette augmentation, qui était une recommandation prioritaire de la FCEI depuis plusieurs années, serait un changement positif, mais aucune loi n’a encore été adoptée pour l’officialiser.
- Un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) serait instauré pour réduire le taux d’inclusion sur une somme maximale de 2 M$ de gains en capital lors de la vente d’actions admissibles d’une entreprise incorporée.
À compter de 2025, la limite augmenterait de 400 000 $ par année pendant les 5 prochaines années jusqu’à ce qu’elle atteigne 2 M$ en 2029. Pour les entrepreneurs admissibles, l’incitatif entraînerait un taux d’inclusion de 33,3 % plutôt que 50 % ou le nouveau taux de 66,7 %. Malheureusement, les sociétés professionnelles ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs (restauration et hébergement; arts, spectacles et loisirs; finance, assurance et immobilier) n’y seraient pas admissibles. Ce serait un changement positif, mais il n’a pas encore été mis en œuvre et aucune loi n’a encore été adoptée à cet égard.
Quelles sont les prochaines étapes pour la FCEI?
Les 2 principaux partis ont indiqué qu’ils annuleraient la hausse du taux d’inclusion des gains en capital de 50 % à 66,7 %, ce qui est une bonne nouvelle.
La mise en place de l’exonération cumulative des gains en capital pour les entrepreneurs est l’une des victoires les plus importantes de la FCEI. La plupart des entrepreneurs n’ont pas de pension et comptent sur la vente de leur entreprise et la protection de l’ECGC pour assurer leur retraite. Au fil des ans, la FCEI a toujours défendu cette politique fiscale importante et s’est battue pour obtenir chaque augmentation du plafond de l’ECGC, y compris celle annoncée dans le budget 2024. Nous continuerons de nous battre pour que l’augmentation annoncée de l’ECGC à 1,25 M$ soit officialisée par une loi et appliquée.
Dans sa Plateforme électorale fédérale 2025 pour les PME, la FCEI invite tous les partis à mettre en place un taux d’inclusion inférieur pour un montant déterminé de gains en capital réalisés au-delà de l’ECGC afin de favoriser davantage l’investissement, la croissance des entreprises et l’entrepreneuriat. Ce taux d’inclusion inférieur devrait être accessible aux entreprises de tous les secteurs, et inclure des actifs autres que les biens agricoles et de pêche, ce qui pourrait également encourager la vente de biens sous-utilisés ou inutilisés (p. ex., bâtiments, terrains, etc.) pouvant servir à construire de l’immobilier.
Pour en savoir plus sur les mesures que la FCEI demande aux partis fédéraux d’inclure dans leur plateforme, consultez notre Plateforme PME.
Nous acceptons volontiers vos commentaires au sujet de ces changements. Veuillez nous envoyer vos idées et commentaires par courriel à l’adresse suivante : gainsencapital@fcei.ca.
