Changements à l’impôt sur les gains en capital : ce que cela signifie pour votre PME

Changements à l’impôt sur les gains en capital : ce que cela signifie pour votre PME

Dans son budget du printemps, le gouvernement fédéral a annoncé 4 changements importants à l’impôt sur les gains en capital :

1. Le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) augmentera à 1,25 M$.
   L’ECGC de 1 M$ applicable à la vente d’actions de petite entreprise et de biens agricoles et de pêche augmentera à 1,25 M$ à compter du 25 juin 2024. Elle sera indexée sur l’inflation à partir de 2026. Cette augmentation était une recommandation prioritaire de la FCEI depuis plusieurs années.
2. Pour les particuliers, le taux d’inclusion passera de 50 % à 66,7 % sur les gains en capital supérieurs à 250 000 $.
   Il est important de noter que les propriétaires qui vendront leur entreprise pourront également bénéficier d’un taux d’inclusion réduit (50 %) sur les gains en capital inférieurs à 250 000 $, qu’ils pourront combiner avec l’ECGC et l’IEC.
3. Pour les sociétés, le taux d’inclusion passera de 50 % à 66,7 % pour tous les gains en capital. Elles n’auront pas accès à un taux d’inclusion réduit sur les gains en capital inférieurs à 250 000 $.
   Cette situation s’appliquera lorsqu’une entreprise réalisera des gains en capital sur des investissements ou des biens. Les propriétaires qui vendront leur entreprise auront accès à d’autres avantages décrits ici.
4. Un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC) sera instauré pour réduire le taux d’inclusion sur une somme maximale de 2 M$ de gains en capital lors de la vente d’actions admissibles d’une entreprise incorporée.
   À compter de 2025, la limite augmentera de 200 000 $ par année pendant les 10 prochaines années jusqu’à ce qu’elle atteigne 2 M$ en 2034. Pour les entrepreneurs admissibles, l’incitatif entraînera un taux d’inclusion de 33,3 % plutôt que le taux de 66,7 %. Malheureusement, les sociétés professionnelles ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs (restauration et hébergement; arts, spectacles et loisirs; services personnels; finance, assurance et immobilier) n’y seront pas admissibles.

En juin, le gouvernement a diffusé des informations supplémentaires concernant tous ces changements. Bien qu’il n’ait toujours pas déposé de projet de loi définissant les nouvelles règles, les changements apportés au plafond de l’ECGC et au taux d’inclusion sont en vigueur depuis le 25 juin 2024.

Plus récemment, le gouvernement a annoncé que la période de mise en place progressive de l’IEC se ferait sur 5 ans plutôt que 10 ans. De plus, l’IEC s’appliquerait aux investisseurs non fondateurs ainsi qu’aux entreprises agricoles ou de pêche qui vendent des biens. Ce sont les changements que la FCEI avait réclamés.

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Lors de la vente d’une société dans la plupart des secteurs d’activité, les propriétaires pourront combiner ces avantages. Lorsque les changements seront pleinement en vigueur, les taux marginaux d’inclusion applicables à la vente d’entreprises seront les suivants.

Part des gains en capital imposable lors de la vente d’actions d’une petite entreprise, Canada

REMARQUE : Le tableau ci-dessus ne tient pas compte de l’indexation de l’ECGC à compter de 2026.

Gains en capital : investissements et biens détenus par une société

REMARQUE : Les sociétés n’auront pas accès au taux d’inclusion réduit (50 %) sur les gains en capital inférieurs à 250 000 $.

Les modifications apportées au régime d’impôt sur les gains en capital feront des gagnants et des perdants parmi les PME.

Aucun impact :

• Ceux qui vendront des actions d’une société (ou des biens d’une exploitation agricole ou de pêche) pour un montant inférieur à 1 M$

Gagnants :

• Ceux qui vendront des actions d’une société (ou des biens d’une exploitation agricole ou de pêche) pour un montant se situant entre 1 M$ et 2,25 M$, à compter du 25 juin 2024
• Ceux qui vendront des actions d’une société (ou des biens d’une exploitation agricole ou de pêche) dans la plupart des secteurs, sous les seuils suivants (selon la date)* :
  • 3,05 M$ à compter de 2025
  • 6,25 M$ à compter de 2029

* Comparativement à l’ECGC de 1 million de dollars applicable à la vente des biens d’une exploitation agricole ou de pêche de 2016 à 2023. Ne tient pas compte de l’indexation de l’ECGC à compter de 2026.

Perdants :

• Ceux qui réaliseront des gains en capital sur des investissements dans d’autres propriétés ou des actions au sein de l’entreprise qu’ils détiennent destinés à leur retraite ou au réinvestissement
• Ceux qui vendront une société pour un montant supérieur à 6,25 M$ en 2029 (ou sous un seuil inférieur au cours des 5 prochaines années)
• Ceux qui vendront une entreprise incorporée pour un montant supérieur à 2,25 M$ dans l’un des secteurs suivants :
  • restauration
  • hébergement
  • arts, spectacles et loisirs
  • finance, assurance et immobilier
  • sociétés professionnelles (p. ex., cabinets de médecin, cabinets juridiques)

Exemple : Un propriétaire vend des actions de son entreprise pour 2 M$.

QUELLES SERONT LES PROCHAINES ÉTAPES POUR LA FCEI?

La mise en place de l’exonération cumulative des gains en capital pour les entrepreneurs est l’une des victoires les plus importantes de la FCEI. La plupart des entrepreneurs n’ont pas de pension et comptent sur la vente de leur entreprise et la protection de l’ECGC pour assurer leur retraite. Au fil des ans, la FCEI a toujours défendu cette politique fiscale importante et s’est battue pour obtenir chaque augmentation du plafond de l’ECGC, y compris celle annoncée dans le budget 2024.

Le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens est également avantageux. Lorsqu’il sera pleinement en vigueur, il permettra à la plupart des entreprises de bénéficier d’un taux d’inclusion inférieur sur la prochaine tranche de 2 M$ lors d’une vente. Toutefois, la FCEI exercera de fortes pressions sur le gouvernement pour qu’il améliore cette initiative, notamment en rendant TOUS les propriétaires d’entreprise admissibles.

La FCEI est très préoccupée par l’augmentation du taux d’inclusion de 50 % à 67 %. Cette mesure risque de décourager les investissements et de dissuader les Canadiens de se lancer en affaires ou de travailler fort pour faire croître une petite entreprise en une entreprise de taille moyenne. De plus, puisque de nombreux propriétaires d’entreprise dépendent d’autres formes d’investissements ou de biens détenus par la société, cette augmentation de l’impôt sur les gains en capital les rendra plus vulnérables aux périodes économiques difficiles. Pendant la pandémie, ces autres formes d’investissements dans la société ont permis à de nombreuses entreprises de survivre aux confinements.

La FCEI demande au gouvernement de prendre les mesures suivantes :

1. Renoncer à l’augmentation du taux d’inclusion général à 66,7 %. Sinon, le gouvernement devrait :
   • exempter tous les gains en capital existants en utilisant un jour d’évaluation (comme en 1971);
   • permettre aux sociétés d’avoir accès au taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année, comme les particuliers;
   • permettre l’étalement du revenu sur 5 ans pour bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants réalisés à la suite d’un événement inhabituel, comme la vente d’un bien.
2. Élargir le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour y inclure tous les secteurs.

Nous acceptons volontiers vos commentaires au sujet de ces changements. Veuillez nous envoyer vos idées et commentaires par courriel à l’adresse suivante : gainsencapital@fcei.ca.

Dan Kelly
Président de la FCEI