Plateforme électorale fédérale 2025 : priorités des PME

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est une organisation représentant les intérêts de 100 000 propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME) de tous les secteurs et toutes les régions du pays. Ces PME sont au cœur de nos communautés et de notre économie. Les propriétaires de PME cherchent en permanence des moyens d’augmenter leur chiffre d’affaires, d’assurer la croissance de leur entreprise, de soutenir leurs employés et de contribuer à leur communauté. Cela s’avère particulièrement difficile dans l’environnement économique actuel. Les PME sont notamment confrontées à une baisse des dépenses de consommation, à des coûts d’exploitation élevés, à de nouveaux tarifs douaniers et à une paperasserie excessive. Tous ces facteurs affectent la viabilité, la productivité et la capacité d’investissement des PME, ce qui se répercute à son tour sur l’économie et la productivité du Canada.

De plus, la situation tarifaire actuelle avec les États-Unis et la Chine pourrait définir l’économie canadienne pour les années à venir. Le gouvernement du Canada doit prendre des mesures ambitieuses pour aider les PME à traverser la tempête et s’assurer qu’elles sont en mesure de demeurer concurrentielles au niveau international à long terme.

Vous trouverez ci-dessous des recommandations qui aideront des centaines de milliers de PME à faire face aux défis d’aujourd’hui et à renforcer notre économie de demain.

13 recommandations pour appuyer les PME

1. Le commerce international et les tarifs
2. Éliminer la taxe carbone
3. Réduire le taux fédéral d’imposition des petites entreprises
4. Augmenter et indexer les déductions et les seuils pour les PME
5. Augmenter et indexer le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)
6. Encourager les investissements
7. Réduire la paperasserie : adopter la règle du « deux pour un »
8. Promouvoir une politique de reconnaissance mutuelle — éliminer les obstacles au commerce intérieur
9. Adopter des politiques d’immigration axées sur les besoins du marché de travail 
10. Assurer une participation active au marché du travail
11. Réduire les taxes sur la masse salariale
12. Pas de modification du régime fiscal sans législation
13. Maîtriser le budget fédéral

Le commerce international et les tarifs

Les PME sont confrontées à l’incertitude créée par les tarifs américains, canadiens et chinois. Le gouvernement fédéral doit atténuer leurs impacts en réduisant la paperasserie, en éliminant les obstacles au commerce intérieur et en allégeant le fardeau fiscal des PME pour les soutenir et améliorer leur compétitivité. Le gouvernement doit aussi en faire plus pour soutenir les entrepreneurs canadiens qui tentent de diversifier leurs marchés et leurs fournisseurs et s’assurer que l’argent perçu avec les contre-tarifs canadiens soit retourné rapidement aux PME touchées.

Éliminer la taxe carbone

Il faut savoir que 83 % des PME souhaitent l’élimination de la taxe carbone. Ainsi, nous nous réjouissons de son élimination. Cependant, nous aimerions que le prochain gouvernement adopte une loi pour l’officialiser et rendre non imposable la remise sur le carbone destinée aux PME. Le gouvernement devrait également respecter sa promesse de reporter au 31 décembre 2024 la date limite permettant de se qualifier pour la remise.

Réduire le taux fédéral d’imposition des petites entreprises

Réduire immédiatement le taux fédéral d’imposition des petites entreprises à 0 % afin que les PME puissent disposer de liquidités supplémentaires pour maintenir et développer leurs activités et survivre aux menaces tarifaires. Plus de 93 % des entrepreneurs seraient favorables à une baisse du taux d’imposition des PME.

Augmenter et indexer les déductions et les seuils pour les PME

Augmenter le seuil de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) à 700 000 $ et l’indexer sur l’inflation par la suite afin de conserver sa valeur au fil du temps. Le seuil de la DAPE n’a pas été revu depuis 2009. Il faudrait également augmenter le montant du revenu passif à 60 000 $, puis l’indexer sur l’inflation par la suite. Ce montant s’élève actuellement à 50 000 $ et n’a pas été ajusté depuis 2018.

Augmenter et indexer le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Adopter une loi pour augmenter le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$ et l’indexer sur l’inflation par la suite.

Encourager les investissements

Un taux d’inclusion des gains en capital élevé va avoir des répercussions négatives sur la croissance des PME, leur capacité d’investissement, leur résilience et les projets de retraite de leurs propriétaires.

La FCEI recommande de ne pas augmenter le taux d’inclusion des gains en capital. Nous recommandons également de mettre en place un taux d’inclusion inférieur pour un montant déterminé de gains en capital réalisés au-delà de l’ECGC afin de favoriser davantage l’investissement, la croissance des entreprises et l’entrepreneuriat. Ce taux d’inclusion inférieur devrait être accessible aux entreprises de tous les secteurs, et inclure des actifs autres que les biens agricoles et de pêche, ce qui pourrait également inciter à la vente de biens sous-utilisés ou inutilisés (ex.: bâtiments, terrains, etc.) pouvant servir à construire de l’immobilier.

Nous recommandons également d’autoriser la passation en charges immédiate pour toutes les dépenses d’investissement des entreprises, et ce dans tous les secteurs, au lieu de mettre en œuvre des programmes ciblés compliqués.

Réduire la paperasserie : adopter la règle du « deux pour un »

La réduction de la paperasserie et de la bureaucratie excessive est essentielle pour améliorer la productivité. Afin de réduire la paperasserie, la FCEI recommande de mettre en place la règle du «deux pour un» où 2 règlements devraient être éliminés chaque fois qu’un nouveau règlement est introduit. Cette règle devrait s’appliquer à l’ensemble des lois, politiques, règles et exigences, pas juste à la réglementation. Cela permettrait de récupérer 18 G$ actuellement gaspillés en formalités administratives.

De plus, la FCEI recommande de simplifier le système fiscal et la déclaration de revenus notamment en réintroduisant la méthode à taux fixe pour les demandes de déduction des dépenses de travail à domicile, en augmentant les seuils de remises de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) et des retenues à la source et en les indexant sur l’inflation.

Promouvoir une politique de reconnaissance mutuelle — éliminer les obstacles au commerce intérieur

Des études récentes ont révélé qu’éliminer les obstacles au commerce intérieur pourrait faire croître notre économie de 4 à 8 %. Près de 90 % des PME jugent crucial que les gouvernements de tout le pays aient pour priorité de supprimer les obstacles à la circulation des produits, des services et de la main-d’œuvre entre les provinces et les territoires. Adopter une politique de reconnaissance mutuelle permettrait d’accélérer l’élimination des obstacles au commerce intérieur. Dans le contexte actuel, ces mesures sont plus importantes que jamais.

Adopter des politiques d’immigration axées sur les besoins du marché de travail 

Veiller à ce que les politiques d’immigration du Canada s’alignent mieux sur les besoins du marché de travail. La FCEI recommande de créer une voie vers la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires peu qualifiés qui ont conservé leur statut légal, acquis une expérience professionnelle sur le sol canadien et payé des impôts. Le gouvernement fédéral devrait aussi permettre aux résidents temporaires de travailler ou de travailler plus d’heures s’ils sont disposés et en mesure de le faire.

Assurer une participation active au marché du travail

Il est important de ne pas créer des mesures qui dissuaderaient la participation au marché du travail lors de la mise en œuvre de nouveaux programmes gouvernementaux, ou de la réforme de programmes existants comme le régime d’assurance-emploi.

Bonifier les mesures incitant la participation des travailleurs expérimentés au marché de l'emploi en leur permettant de garder davantage de revenus sans les pénaliser (p. ex., en augmentant l’exemption de base du Régime de pensions du Canada).

Réduire les taxes sur la masse salariale

Ces taxes peuvent être réduites par l’introduction de cotisations d’assurance-emploi moins élevées pour les PME tout en augmentant le montant de l’exemption de base pour le Régime de pensions du Canada (RPC) qui n’a pas changé depuis 1997. La majorité des employeurs utiliseraient ces économies pour augmenter les salaires de leurs employés.

Il faut réduire le taux de cotisation à l’AE pour les petits employeurs, soit par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt ciblé, permanent et remboursable, comme le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises de 2015 et 2016, soit en optant pour un partage des cotisations entre employeurs et employés à 50-50 au lieu du partage actuel à 60/40. Quelle que soit l’approche, cela permettrait aux employeurs de payer le même taux de cotisation que leurs employés. Les PME sont particulièrement sensibles aux coûts de l’AE, car elles dépendent beaucoup de leur main-d’œuvre. D’ailleurs, 71 % des propriétaires de PME considèrent les taxes sur la masse salariale comme l’impôt qui pèse le plus sur le fonctionnement de leur entreprise.

Pas de modification du régime fiscal sans législation

Plusieurs changements à l’impôt sur les gains en capital ont été annoncés dans le Budget 2024, notamment l’augmentation du taux d’inclusion. L’ARC comptait administrer le nouveau taux de 66,7 %, même si aucun projet de loi à ce sujet n’avait obtenu la sanction royale. La FCEI recommande de limiter la période pendant laquelle le gouvernement peut appliquer une augmentation de taxe en se basant uniquement sur une motion de voies et moyens (comme c’est le cas au Royaume-Uni).

Maîtriser le budget fédéral 

L’état du budget fédéral est préoccupant pour 95 % des propriétaires de PME. La majorité d’entre eux jugent que le gouvernement fédéral devrait présenter un échéancier de retour à l’équilibre budgétaire.

Pour plus d’informations sur cette plateforme pour les PME, veuillez contacter :

Jasmin Guénette

Vice-Président aux Affaires nationales

jasmin.guenette@fcei.ca

Plateforme PME de la FCEI

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