Remises de la taxe carbone : ce que vous devez savoir

La remise canadienne sur le carbone vise à soutenir les entreprises admissibles en leur retournant une partie des produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles.

Comment fonctionnent les remises de la taxe carbone?

Les remises seront versées automatiquement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles. 

Pour être admissible, une entreprise doit avoir le statut d’une SPCC durant toute l’année d’imposition et compter 499 employés ou moins au Canada. Pour être admissible au versement des montants rétroactifs, elle doit avoir produit une déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition 2023 avant le 15 juillet 2024*. Elle doit aussi avoir employé au moins une ou plusieurs personnes dans une province désignée au cours de l’année de redevance sur les combustibles.

Les entreprises n’auront pas à présenter de demande pour avoir droit à cette remise. L’Agence du revenu du Canada (ARC) calculera et versera automatiquement les montants des remboursements aux entreprises admissibles en fonction du nombre d’employés et du taux de paiement de chaque province applicable pour les années correspondantes.

* Le 1er octobre 2024, le gouvernement a proposé de prolonger la date limite de déclaration de revenus des sociétés jusqu’au 31 décembre 2024 afin qu’elles demeurent admissibles à la remise sur le carbone. Les propriétaires de PME qui feront une déclaration tardive recevraient leur paiement à une date ultérieure, sous réserve de la sanction royale de la législation requise.

Mise à jour le 13 janvier 2025 : Aucun projet de loi visant à prolonger du 15 juillet 2024 au 31 décembre 2024 la date limite de déclaration de revenus pour que les PME demeurent admissibles à la remise sur le carbone a reçu la sanction royale avant la prorogation du Parlement.

Comment l’admissibilité est-elle déterminée?

Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer l’admissibilité à la remise. Seules les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) y ont droit, ce qui signifie que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n’y ont pas droit. Le montant de la remise dépend du nombre d’employés, y compris ceux à temps plein, à temps partiel et saisonniers. Le calcul sera basé sur le nombre T4 émis au cours de l’année civile applicable. Si vous avez des filiales, chacune comptant de 1 à 499 employés est admissible à la remise.

Même si la société mère compte 500 employés ou plus au total, chacune de ses filiales demeure admissible si elle respecte la limite d’employés et d’autres critères.

Admissibilité des entreprises de la Colombie-Britannique et du Québec

Même si la Colombie-Britannique et le Québec ont leur propre système de tarification du carbone, les entreprises de ces provinces peuvent tout de même être admissibles à la remise sur le carbone si elles respectent les critères, y compris compter de 1 à 499 employés et exercer leurs activités dans une province désignée. 

Roulement du personnel et calcul de la remise

Si vous avez un roulement élevé et que vous embauchez plusieurs employés pour le même poste au cours d’une année, chaque T4 émis compte pour un employé distinct. Cela peut faire monter votre nombre d’employés et potentiellement augmenter le montant de votre remise. Toutefois, si le nombre d’employés dépasse 499 en raison du roulement, cela pourrait avoir un impact sur votre admissibilité à la remise. 

Déclarations T2 et feuillets T4 antérieurs

L’ARC utilisera les déclarations de revenus des sociétés T2 et les feuillets T4 antérieurs pour évaluer l’admissibilité et calculer les remises. Assurez-vous que toutes vos déclarations de revenus sont exactes et à jour, car ces documents sont essentiels pour déterminer le montant de votre remise.

Quand les paiements seront-ils versés?

Le gouvernement a versé le remboursement à la majorité des SPCC admissibles qui ont déposé leur déclaration de revenus de 2023 au plus tard le 15 juillet 2024.

Si vous êtes inscrit au dépôt direct auprès du gouvernement, vous verrez ces paiements dans votre compte bancaire sous le nom « Canada Carbon Rebate » (remise canadienne sur le carbone) [le libellé peut varier en fonction de l’institution financière].

Si votre entreprise n’est pas inscrite au dépôt direct, le gouvernement émettra votre remboursement par chèque.

Postes Canada a repris ses opérations le 17 décembre 2024. Bien que la livraison du courrier ait redémarré, certains services seront retardés à cause du traitement des arriérés  au cours des semaines à venir.

Vous pouvez trouver des informations sur la manière et le moment où vous recevrez la remise sur le site de l’ARC.

Si vous n’avez pas reçu votre paiement ou avez des questions sur le montant reçu ou attendu, veuillez contacter l’ARC via son formulaire de contact.

Vous avez d'autres questions? Contactez les Ressources aux entreprises de la FCEI par téléphone au 1 833 568-3234 ou par courriel à fcei@fcei.ca. 

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