La remise canadienne sur le carbone vise à soutenir les entreprises admissibles en leur retournant une partie des produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles.
Comment fonctionnent les remises de la taxe carbone?
Les remises seront versées automatiquement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.
Pour être admissible, une entreprise doit avoir le statut d’une SPCC durant toute l’année d’imposition et compter 499 employés ou moins au Canada. Pour être admissible au versement des montants rétroactifs, elle doit avoir produit une déclaration de revenus des sociétés pour l’année d’imposition 2023 avant le 15 juillet 2024*. Elle doit aussi avoir employé au moins une ou plusieurs personnes dans une province désignée au cours de l’année de redevance sur les combustibles.
Les entreprises n’auront pas à présenter de demande pour avoir droit à cette remise. L’Agence du revenu du Canada (ARC) calculera et versera automatiquement les montants des remboursements aux entreprises admissibles en fonction du nombre d’employés et du taux de paiement de chaque province applicable pour les années correspondantes.
* Le 1er octobre 2024, le gouvernement a proposé de prolonger la date limite de déclaration de revenus des sociétés jusqu’au 31 décembre 2024 afin qu’elles demeurent admissibles à la remise sur le carbone. Les propriétaires de PME qui feront une déclaration tardive recevraient leur paiement à une date ultérieure, sous réserve de la sanction royale de la législation requise.
Comment l’admissibilité est-elle déterminée?
Plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer l’admissibilité à la remise. Seules les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) y ont droit, ce qui signifie que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes n’y ont pas droit. Le montant de la remise dépend du nombre d’employés, y compris ceux à temps plein, à temps partiel et saisonniers. Le calcul sera basé sur le nombre T4 émis au cours de l’année civile applicable. Si vous avez des filiales, chacune comptant de 1 à 499 employés est admissible à la remise.
Même si la société mère compte 500 employés ou plus au total, chacune de ses filiales demeure admissible si elle respecte la limite d’employés et d’autres critères.
Admissibilité des entreprises de la Colombie-Britannique et du Québec
Même si la Colombie-Britannique et le Québec ont leur propre système de tarification du carbone, les entreprises de ces provinces peuvent tout de même être admissibles à la remise sur le carbone si elles respectent les critères, y compris compter de 1 à 499 employés et exercer leurs activités dans une province désignée.
Roulement du personnel et calcul de la remise
Si vous avez un roulement élevé et que vous embauchez plusieurs employés pour le même poste au cours d’une année, chaque T4 émis compte pour un employé distinct. Cela peut faire monter votre nombre d’employés et potentiellement augmenter le montant de votre remise. Toutefois, si le nombre d’employés dépasse 499 en raison du roulement, cela pourrait avoir un impact sur votre admissibilité à la remise.
Déclarations T2 et feuillets T4 antérieurs
L’ARC utilisera les déclarations de revenus des sociétés T2 et les feuillets T4 antérieurs pour évaluer l’admissibilité et calculer les remises. Assurez-vous que toutes vos déclarations de revenus sont exactes et à jour, car ces documents sont essentiels pour déterminer le montant de votre remise.
Quand les paiements seront-ils versés?
Les montants des remises seront versés d’ici la fin de l’année. Une fois que les paiements seront prêts, ils seront déposés directement dans le compte bancaire des entreprises qui sont inscrites au dépôt direct avec l’ARC. Les autres entreprises recevront leur paiement par chèque.
Vous avez des questions? Contactez les Ressources aux entreprises de la FCEI par téléphone au 1 833 568-3234 ou par courriel à fcei@fcei.ca.
En savoir plus sur la taxe carbone et le travail de la FCEI dans ce dossier important.
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