Ottawa, 9 mai 2024 — Selon de nouvelles données de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), près des trois quarts (72 %) des propriétaires de PME croient que les changements proposés à l’impôt sur les gains en capital créeront un climat moins favorable à l’investissement et à la croissance économique au Canada. La majorité d’entre eux (63 %) s’opposent à l’adoption des changements proposés sans que des modifications majeures y soient apportées.
« Les changements proposés à l’impôt sur les gains en capital dans le budget fédéral pourraient avoir des répercussions considérables pour les entrepreneurs canadiens. De nombreux propriétaires de PME se sentent obligés de prendre des décisions importantes rapidement sans avoir tous les détails nécessaires. Il est inacceptable que le gouvernement fédéral n’ait toujours pas déposé son projet de loi, ce qui permettrait aux entrepreneurs de comprendre toutes les répercussions des changements proposés », fait remarquer Christina Santini, directrice des Affaires nationales à la FCEI.
Gains en capital réalisés sur la vente d’actions d’une entreprise
Le budget propose d’augmenter le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 1,25 M$ et de créer le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC). L’IEC permettra de réduire le taux d’inclusion à 33,3 % sur un montant maximal de 2 M$ de gains en capital lors de la vente d’actions d’une entreprise d’un secteur admissible. Les propriétaires qui décideront de vendre des actions de leur entreprise pourraient également bénéficier d’un taux d’inclusion réduit (50 %) sur les gains en capital inférieurs à 250 000 $. La grande majorité (63 %) des propriétaires de PME croient que l’augmentation de l’ECGC leur sera bénéfique. Bien que 78 % d’entre eux soient favorables au concept de l’IEC, seulement 45 % croient qu’il sera avantageux dans sa version actuelle pour leur entreprise.
Les données de la FCEI montrent que les changements proposés feront des gagnants et des perdants parmi les entrepreneurs :
| Gains en capital réalisés sur la vente d’actions d’une entreprise (M$ = valeur de la vente) | Proportion de PME | Augmentation ou réduction des gains en capital imposables d’ici 2034 |
| 0-1 M$ | 39 % | Pas de changement |
| 1-2 M$ | 20 % | Jusqu’à 50 % de moins |
| 2-6 M$ (admissible à l’IEC) | 13 % | Jusqu’à 42 % de moins |
| 2-6 M$ (non admissible à l’IEC) | 13 % | Jusqu’à 25 % de plus |
| +6 M$ | 15 % | Jusqu’à 33 % de plus |
Gains en capital réalisés sur des investissements au sein d’une société
Les changements proposés à l’impôt sur les gains en capital auront des conséquences très lourdes sur les propriétaires qui détiennent des investissements au sein de leur société. Selon les données de la FCEI, près de la moitié (48 %) des entrepreneurs détiennent des bâtiments ou des terrains au sein de leur société et un tiers (33 %) détiennent des actions ou d’autres investissements. Le taux d’inclusion applicable à tous ces investissements augmentera à 66,7 % cet été, ce qui fera augmenter considérablement les coûts pour ces PME.
« L’augmentation du taux d’inclusion applicable aux investissements des PME fera très mal. Il faut savoir que 75 % des propriétaires d’entreprise détiennent des investissements au sein de leur société pour préparer leur retraite et 53 % détiennent des investissements pour les aider à passer à travers les périodes difficiles. Considérant la hausse des faillites et des frais d’exploitation, ce n’est pas le moment d’augmenter l’impôt des propriétaires de PME », déclare Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI.
Des changements majeurs sont nécessaires
Pour que ce nouveau régime fiscal fonctionne, des changements majeurs sont nécessaires. La FCEI va faire pression pour que les mesures suivantes soient adoptées :
• Protéger l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$.
• Élargir le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens à toutes les entreprises :
1. inclure tous les secteurs, y compris les entreprises agricoles ou de pêche qui vendent des biens;
2. inclure les investisseurs non fondateurs pour encourager les gens à investir dans les PME;
3. réduire de moitié la période de mise en place progressive de 10 ans.
• Renoncer à l’augmentation du taux d’inclusion général à 66,7 %. Sinon, le gouvernement devrait :
1. exempter tous les gains en capital existants en utilisant un jour d’évaluation (comme en 1971);
2. permettre aux sociétés d’avoir accès au taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année, comme les particuliers;
3. permettre l’étalement du revenu sur 5 ans pour bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants réalisés à la suite d’un événement inhabituel, comme la vente d’un bien.
Pour en savoir plus sur les changements à l’impôt sur les gains en capital et leur impact sur les PME, visitez https://www.cfib-fcei.ca/fr/site/gains-en-capital.
Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514-861-3234 (poste 1808) | Cell. : 514-817-0228
affaires.publiques@fcei.ca
Méthodologie
Les données s’appuient sur les résultats préliminaires du sondage Changements à venir à l’impôt sur les gains en capital, mené en ligne depuis le 2 mai 2024, auprès de 1 664 membres FCEI. À titre de comparaison, pour un échantillon probabiliste de cette taille, la marge d’erreur serait de +/- 2,4 %, 19 fois sur 20.
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.