La FCEI dépose près de 10 000 pétitions signées par des entrepreneurs québécois pour mettre un terme à cette aberration fiscale unique au pays
Montréal, le 27 février 2024 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) rend publique une nouvelle étude révélant qu’en raison de la pénurie de main-d’œuvre, 7 576 PME sont à risque de perdre l’accès à la déduction pour petite entreprise (DPE), dont 5 682 sont très à risque.
Pour rappel, le Québec est la seule province qui bloque l’accès au taux d’impôt réduit aux plus petites entreprises des secteurs de la construction et des services, qui ne rémunèrent pas 5 500 heures de travail (un peu moins de trois employés à temps plein). Ainsi, de nombreuses très petites entreprises doivent relever des défis plus complexes en raison de leur taille avec davantage de freins, plus précisément payer 4 150 $ de plus sur chaque tranche de 50 000 $ de bénéfices.
« L’enjeu de la pénurie de main-d’œuvre ajoute une épée de Damoclès au-dessus de la tête des propriétaires de petites entreprises, celle de subir une augmentation de 259 % de leur impôt en raison de la perte d’un ou deux de leurs employés. Ça n’a pas de bon sens! La politique fiscale du gouvernement du Québec représente une bombe à retardement pour des milliers d’entreprises. », s’inquiète François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI et auteur de l’étude.
Pourtant, régler cette injustice fiscale aurait des impacts positifs sur l’économie. En effet, une récente étude révèle que cela permettrait d’augmenter de 811 M$ le PIB et de créer l’équivalent de plus de 10 000 emplois directs, indirects et induits. Dans le contexte économique actuel, il est urgent que le gouvernement du Québec règle définitivement cette politique fiscale qui réduit la compétitivité du Québec et dont la justification repose sur des postulats qui ne tiennent plus.
10 000 pétitions signées pour changer la fiscalité des PME
La mobilisation des propriétaires d’entreprise est très forte puisque 9 731 entrepreneurs ont signé une pétition demandant au gouvernement de mettre un terme à l’injustice de la DPE et pour créer un environnement fiscal plus propice pour les PME, en réduisant notamment les taxes sur la masse salariale 30 % plus élevées ici que la moyenne canadienne. La FCEI acheminera ces pétitions au gouvernement du Québec. Rappelons que les demandes des PME sont appuyées massivement par la population du Québec, comme le montre un sondage Léger.
« Lors du budget du 12 mars, nous verrons si le premier ministre François Legault et son ministre des Finances Eric Girard ont décidé de se frotter les mains en voyant les nouvelles entrées fiscales prises dans les poches des plus petites entreprises pour garnir les coffres de l’État ou bien s’ils se sont retroussé les manches pour régler cette injustice et créer un environnement fiscal favorable à la petite entreprise », conclut François Vincent.
Méthodologie
Dans le cadre d’un sondage visant à estimer le nombre d’entreprises qui risquent de perdre l’accès à la DPE, la FCEI a interrogé ses membres afin de déterminer si ceux-ci craignaient, en raison de la pénurie de main-d’œuvre, de passer sous la barre des 5 500 heures rémunérées pour l’année 2024 et donc de perdre l’accès à cette mesure fiscale. Les questions n’ont été posé qu’à des entreprises des secteurs de la construction ou des services avec 10 employés et moins. Le sondage a été effectué du 2 au 20 novembre 2023 auprès de 382 répondants.
Renseignements
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
Cell. : 514-817-0228
affaires.publiques@fcei.ca
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions et 21 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.