Régler l’injustice fiscale unique au Québec : un impact économique clair et positif pour l’économie

Montréal, le 12 février 2024 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) dévoile une étude sur la déduction pour petite entreprise (DPE), réalisée par la firme AppEco. Il y est montré qu’en redonner l’accès aux plus petites entreprises exclues pourrait augmenter de 811 M$ le PIB et créer l’équivalent de plus de 10 000 emplois directs, indirects et induits.

Suivant les recommandations de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, le gouvernement du Québec a bloqué l’accès au taux d’impôt réduit aux plus petites entreprises des secteurs de la construction et des services, qui ne déclarent pas 5 500 heures de travail rémunéré (un peu moins de trois employés à temps plein pour les saisonnières). La recommandation de la Commission, appelée prime à la croissance, visait à encourager les petites entreprises à croître afin qu’elles puissent accéder au niveau de revenus leur permettant de bénéficier d’un traitement fiscal avantageux. La FCEI voulait connaître le réel impact économique de cette orientation. C’est dans cette optique qu’elle a mandaté la firme AppEco pour en faire l’analyse économique.

« Les conclusions de notre étude montrent que d’enlever les restrictions imposées à cette mesure fiscale pourrait augmenter de 811 M$ le PIB et soutenir plus de 10 000 emplois directs, indirects et induits. L’analyse suggère également que cibler les entreprises de plus petite taille pourrait avoir un impact économique supérieur à offrir la même aide à l’ensemble des entreprises étant donné que les petites entreprises sont concentrées dans des secteurs qui génèrent davantage de retombées économiques par dollar investi. », explique Philippe Gougeon, directeur et économiste chez AppEco, et auteur de l’étude. 

Rappelons que le Québec est la seule province qui ne donne pas accès à un taux d’impôt réduit pour les plus petites entreprises des secteurs de la construction et des services. Celles-ci se retrouvent avec un taux d’imposition de 259 % et doivent donc payer 4 150 $ de plus sur chaque tranche de 50 000 $ de bénéfices. 

« Cette étude économique dresse des constats forts : d’abord, elle confirme que le postulat de départ de bloquer le taux d’impôt réduit pour créer des emplois ne tient pas la route. De plus, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, nos sondages auprès des dirigeants montrent que les PME utiliseraient ces économies afin de se stabiliser en remboursant leur dette pandémique (emplois conservés), d’investir dans l’augmentation de la productivité, de hausser les salaires ou encore d’investir dans l’automatisation. En finir avec cette injustice aiderait le gouvernement à atteindre son objectif, qui est de rattraper l’écart de richesse avec l’Ontario, province ayant davantage de microentreprises qu’ici et aucune injustice fiscale pour ses plus petites entreprises », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI. 

Aider ses petites entreprises : un choix politique 

Ensuite, l’étude montre que l’impact économique d’une réduction fiscale est plus grand pour les secteurs où les petites entreprises sont concentrées que pour les autres. Le ministre des Finances a diminué le taux d’impôt réduit en 2021 afin d’aider les entreprises dans leur croissance. Le gouvernement précédent a également mis en place cette stratégie en vue de rattraper la moyenne canadienne des taux d’impôt réduit, mesure qui a été très positive pour les PME. La présente étude confirme que les répercussions positives seraient nombreuses pour les petites entreprises actuellement exclues. 

Enfin, la FCEI croit que la question d’en faire une mesure à coût nul ne tient pas. L’étude démontre que les entrées fiscales ne pourraient égaler l’impact budgétaire de la mesure. C’est plutôt un choix politique que de laisser les plus petites entreprises payer plus d’impôt en dépit de leur taille ou du fait qu’elles ne font pas partie des secteurs favorisés par le gouvernement.

« Le ministre Girard a bougé pour diminuer l’impôt des citoyens qui est nettement plus élevé ici que dans le reste du Canada. Il est temps d’adopter la même approche pour les plus petites entreprises. Ne rien faire est de surtaxer les plus petites entreprises pour aucune autre raison que de garnir les coffres de l’État québécois. Un régime fiscal devrait être progressif et non pas plus élevé pour les plus petits. C’est une logique qui ne tiendrait pas pour les citoyens, elle n’a pas plus sa place pour nos plus petites entreprises. », conclut François Vincent. 

Renseignements
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