Facturation des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit

À l’issue du règlement du recours collectif contre des cartes de crédit, Visa et Mastercard autorisent désormais les commerçants à transférer leurs frais de transaction par carte de crédit à leurs clients. À compter du 6 octobre 2022, les commerçants pourront facturer des frais supplémentaires au point de vente si un client souhaite payer par carte de crédit.

Au Québec, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, les commerçants ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires. Toutefois, la facturation de frais supplémentaires entre commerçants est autorisée dans cette province.

Qu'entend-on par frais supplémentaires? Par où commencer pour facturer des frais supplémentaires? FAQ

Aux États-Unis, la facturation des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit est autorisée depuis le 27 janvier 2013

D’après un récent sondage FCEI mené auprès de ses membres, 19 % des commerçants comptent facturer des frais supplémentaires à leurs clients

50 % des entreprises indiquent que les frais des transactions par carte de crédit ont augmenté pour les achats en magasin depuis les trois dernières années

En quoi consistent les frais supplémentaires?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut choisir d’ajouter à une transaction lorsqu’un client paie par carte de crédit. Ces frais sont différents des frais de commodité, que les commerçants peuvent ajouter à une transaction, peu importe le mode de paiement. Les frais supplémentaires s’appliquent uniquement aux transactions par carte de crédit.

Comment faire votre réclamation:

À partir du 30 mai 2022, vous devrez soumettre votre réclamation sur le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit. On vous demandera de fournir:

Votre nom.
Vos coordonnées.
Une déclaration attestant de la taille de votre commerce (petit, moyen ou grand – voir le tableau plus loin) pendant la période du recours.
Une déclaration selon laquelle vous avez accepté des paiements par carte de crédit à un moment ou un autre depuis le 23 mars 2001 (d’autres informations suivront quant à la forme de cette preuve).

* À noter qu’aucune pièce justificative n’est exigée pour les commerçants de la catégorie «petit».

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À quoi s’attendre

Après avoir soumis votre demande, vous recevrez une confirmation vous indiquant qu’elle a bien été reçue. Votre demande sera ensuite étudiée, puis acceptée ou refusée.

Si elle est acceptée, vous pouvez vous attendre à recevoir votre dédommagement par dépôt direct ou par chèque avant la fin de l’année 2022 (2$ seront déduits si vous demandez un chèque).

Si elle est refusée, vous recevrez un avis de décision. Il n’y a pas de processus d’appel pour les petits commerçants. Si vous avez des questions ou des préoccupations, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations.

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Pourquoi est-il important d’avoir l’option de facturer des frais supplémentaires?

Il peut s’avérer très compliqué et dispendieux d’effectuer le suivi des frais de traitement des paiements par carte de crédit. Au fil des ans, les commerçants ont vu ces coûts augmenter, en particulier les petits commerçants, qui doivent souvent payer beaucoup plus que les grandes entreprises pour accepter les cartes de crédit, ce qui rend la concurrence plus difficile. Les entreprises devraient être autorisées à expliquer à leur clientèle pourquoi leurs prix augmentent et avoir l’option de facturer ces frais à leurs clients.

Jusqu’ici, la plupart des entreprises n’étaient pas autorisées à facturer des frais supplémentaires. À l’issue du règlement d’un recours collectif, Visa et Mastercard autorisent maintenant les commerçants à facturer les frais de traitement des paiements par carte de crédit à leurs clients.

Par où commencer pour facturer des frais supplémentaires?

D’abord, vous devez tenir compte de certaines considérations et vous assurer de respecter les exigences applicables à la facturation des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit afin de prévenir toute plainte ou répercussion possible.

Ce que vous devez savoir avant de commencer à facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit :

Votre entreprise accepte-t-elle les cartes de crédit Visa ou Mastercard?
À quel fournisseur de traitement des paiements faites-vous appel pour accepter les paiements par carte de crédit?
Sur quelles cartes (produits ou marques) comptez-vous facturer des frais supplémentaires?
Vous pouvez choisir de facturer des frais supplémentaires sur les cartes (marques ou produits) de votre choix. Toutefois, vous pourriez également être tenu de facturer des frais supplémentaires sur les cartes concurrentes, selon l’entente que vous avez conclue avec la société qui vous donne accès aux réseaux de cartes de crédit, c’est-à-dire, votre acquéreur. Communiquez avec lui pour en savoir plus.
Quel sera le montant des frais supplémentaires que vos clients devront payer?
Vous pouvez facturer des frais supplémentaires qui ne dépassent pas le moindre des deux montants suivants : le plafond établi à 2,4 % ou le taux fixe que vous devez payer lorsque vous acceptez des cartes de crédit. La facturation de ce pourcentage ou taux fixe dépend de la décision du client de payer par carte de crédit et non du produit/service acheté. La décision de facturer un montant déterminé à vos clients vous appartient.
Comment comptez-vous transmettre l’information sur la facturation des frais supplémentaires à vos clients?
Pour éviter toute confusion, vous devez informer vos clients de ce changement et de ce qu’il signifie pour eux. Vous devez aussi concevoir vos propres affiches qui répondent aux exigences du règlement conclu. Pour vous aider, nous avons créé des ressources qui vous permettront d’économiser temps et argent.

3 Préavis exigibles au moins 30 jours avant de facturer des frais supplémentaires :

Étape 1) Informez votre réseau de cartes de crédit au moins 30 jours avant de facturer des frais supplémentaires

Remplir le formulaire de déclaration des frais supplémentaires de Mastercard
Vous n’avez pas besoin d’informer Visa ni de remplir de formulaire puisque cette société demande aux acquéreurs de la prévenir directement.

Étape 2) Informez votre acquéreur

Contactez votre acquéreur au moins 30 jours à l’avance pour l’informer de votre intention de facturer des frais supplémentaires. Nous vous recommandons de lui envoyer un courriel, puis de le sauvegarder avec la confirmation de sa réception.

Si vous respectez les exigences de Visa et de Mastercard en matière de facturation des frais supplémentaires, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’approbation de votre fournisseur de traitement des paiements ni celle de votre acquéreur. Certains fournisseurs ou acquéreurs pourraient ne pas être prêts à vous donner leur autorisation si leur système ou leur équipement utilisé au point de vente ne leur permet pas d’assurer un suivi détaillé de la facturation des frais supplémentaires. Toutefois, ils devraient être en mesure de recevoir votre avis d’intention. Vous en saurez plus à l’étape 4 sur la façon de facturer des frais supplémentaires lorsqu’un acquéreur n’est pas prêt à autoriser la facturation de ces frais.

Vous trouverez ci-dessous une liste d’acquéreurs avec les liens pour savoir comment les informer de votre choix de facturer des frais supplémentaires.
Nous mettrons à jour cette liste pour y inclure toute nouvelle information pertinente. Si vous avez d’autres informations ou si une information vous semble incorrecte, veuillez nous contacter au 1-833-568-3234.

Comment informer les acquéreurs suivants :

Adyen Canada – détails à venir
- Configurez votre point de vente – https://docs.adyen.com/point-of-sale/surcharge (en anglais seulement)
Bank of America Merchant Services (BAMS) – détails à venir
Services aux commerçants Chase – La fonctionnalité sera disponible pour le terminal VX4000 au cours du troisième trimestre 2024 et pour le terminal VX8000 au cours du quatrième trimestre 2024. Pour tous les autres terminaux, la fonctionnalité reste à déterminer.
Desjardins et Global Payments – Desjardins et Global Payments permettent maintenant la facturation des frais supplémentaires (Global Payments a fait l’acquisition des services de paiement de Desjardins). Pour toute question ou pour savoir comment procéder, composez le 1 800 599-6491. Vous aurez besoin de votre numéro d’identification de marchand.
Elavon – Pour l’instant, l’option de facturer des frais supplémentaires n’est pas offerte au Canada, seulement aux États-Unis.
Fiserv – Renseignements : 1 888 263-1938.
Moneris – Moneris continue d’évaluer la possibilité de permettre aux commerçants de facturer les frais supplémentaires, potentiellement à compter de 2024.
People’s Trust – détails à venir
Solutions aux commerçants TD – Les commerçants peuvent activer les frais supplémentaires pour les transactions par carte de crédit sur la majorité des terminaux de point de vente.
Nuvei – Des options pour facturer les frais supplémentaires (en anglais seulement) sont offertes aux commerçants. Composez le 1 866 687-3722.
PSP Services Inc. – détails à venir

Étape 3) Informez vos clients (recommandé)

Évitez toute confusion en informant tout de suite vos clients de la facturation de ces nouveaux frais. Expliquez-leur pourquoi vous avez choisi de facturer des frais supplémentaires et comment ils peuvent les éviter en utilisant d’autres méthodes de paiement. Utilisez notre modèle de courriel pour les informer.

3 Exigences de divulgation si vous choisissez de facturer des frais supplémentaires

Étape 4) Affichez votre politique en matière de frais supplémentaires au point d’entrée de votre commerce ou sur la page d’accueil de votre site Web.

Vous pouvez télécharger notre affiche sur les frais supplémentaires et l’accrocher à l’entrée de votre commerce pour vous assurer de respecter les exigences de divulgation de Visa et de Mastercard. Téléchargez.

Étape 5) AffAffichez le taux fixe ou le pourcentage des frais supplémentaires au point de vente ou au moment de la transaction.

Vous devez le faire en magasin et en ligne. Pour les transactions par téléphone, vous devez le faire verbalement. Téléchargez notre affiche sur les frais supplémentaires à installer à votre point de vente, que nous avons conçue en collaboration avec les avocats du recours collectif contre des cartes de crédit pour permettre aux PME de s’assurer qu’elles respectent les exigences de divulgation de Visa et de Mastercard.

Notre affiche sur les frais supplémentaires est disponible ici.

Étape 6) Indiquez clairement le montant des frais supplémentaires sur le reçu du client

Vous pouvez l’indiquer sur le reçu fourni à la caisse ou imprimé au point de vente à l’aide de la machine (ou terminal) fournie par votre fournisseur de traitement des paiements par carte de crédit.

Certains fournisseurs ou acquéreurs pourraient ne pas être prêts à autoriser la facturation des frais supplémentaires. Dans un tel cas, contactez votre fournisseur de caisses enregistreuses ou votre service de traitement des paiements pour savoir comment indiquer le montant des frais supplémentaires, puis indiquez cette information sur le reçu et transmettez-là à votre acquéreur. Veuillez également contacter votre acquéreur pour savoir s’il peut vous permettre de répondre à cette obligation.

FAQ – Facturation des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit

Qu’entend-on par « facturer des frais supplémentaires »?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut ajouter à la facture d’un client qui paie par carte de crédit au point de vente.

Puis-je facturer des frais sur les paiements par carte de débit?

Oui. Vous avez déjà la possibilité d’ajouter des frais aux transactions par carte de débit et cela va continuer.

Y a-t-il une différence entre frais supplémentaires et frais de commodité?

Oui. Les frais supplémentaires sont des frais ajoutés à une transaction en raison de l’utilisation d’une carte de crédit.

Les frais de commodité sont des frais qu’un commerçant peut imposer sur toute transaction, quel que soit le mode de paiement, y compris par carte de débit.

Vous pouvez facturer les deux types de frais, mais pas sur la même transaction.

Puis-je commencer tout de suite à facturer des frais supplémentaires à mes clients?

Après avoir avisé au moins 30 jours d’avance Visa, Mastercard, votre fournisseur de traitement des paiements et vos clients, vous pouvez commencer à facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit. Pour en savoir plus, consultez la section Par où commencer pour facturer des frais supplémentaires sur cette page Web.

Si votre commerce se trouve au Québec, vous ne pouvez pas facturer des frais supplémentaires aux consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de la province. Toutefois, vous pouvez facturer des frais supplémentaires à d’autres commerçants.

Sur quelles cartes de crédit vais-je pouvoir facturer des frais supplémentaires et combien?

Vous serez libre de choisir les marques ou produits de cartes de crédit pour lesquels vous ajouterez des frais supplémentaires, qui ne pourront cependant pas dépasser 2,4 %. La décision vous reviendra. Vous pourriez décider d’appliquer des frais supplémentaires seulement aux cartes privilège qui vous facturent des frais plus élevés. Vous devez simplement vous assurer que les frais supplémentaires que vous facturez ne pas dépassent le plafond établi à 2,4 %.

Au niveau de la marque, vous pourrez facturer des frais supplémentaires qui ne dépassent pas le moindre des deux montants suivants : le taux d’escompte moyen que vous payez pour accepter les cartes de crédit ou le plafond établi à 2,4 %.

Au niveau du produit, le montant des frais supplémentaires sera limité au montant le plus bas entre le coût que vous payez pour pouvoir accepter le type de produit particulier choisi et le plafond établi à 2,4 %.

Puis-je facturer des frais supplémentaires sur les transactions en personne, par téléphone et en ligne?

Vous êtes libre de choisir les types de transactions sur lesquels imposer des frais supplémentaires. Par exemple, vous pourriez le faire uniquement sur les transactions en ligne.

Puis-je choisir de facturer des frais supplémentaires uniquement sur les articles en solde?

Non. C’est la méthode de paiement que le client choisit d’utiliser qui détermine si vous pouvez facturer des frais supplémentaires.

Devrais-je m’enregistrer pour pouvoir facturer des frais supplémentaires dès que ce sera possible?

Cela dépend de votre entreprise. Les portails d’enregistrement sont maintenant ouverts. Si vous souhaitez commencer à facturer ces frais dès que possible, sachez que vous devrez donner un préavis de 30 jours à vos clients.

Dois-je facturer les taxes de vente sur les frais supplémentaires?

Nous attendons des éclaircissements à ce sujet. On nous a dit qu’il pourrait suffire d’indiquer un descriptif et le montant des frais supplémentaires après le sous-total.

Qui dois-je contacter si j’ai des problèmes techniques lors de mon enregistrement pour les frais supplémentaires?

Chaque réseau de cartes de crédit a son propre système d’enregistrement pour faire un suivi des commerçants qui commenceront à facturer des frais supplémentaires. Veuillez communiquer avec le réseau auprès duquel vous vous enregistrez, qui dépend des règles de votre entente sur la facturation des frais supplémentaires.

Y a-t-il une date limite pour s’enregistrer?

Il n’y a pas de date limite pour vous enregistrer, mais avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires, vous devrez donner un préavis de 30 jours à vos clients.

En cas de rétrofacturation, les frais supplémentaires sont-ils remboursés au client?

S’il y a rétrofacturation, le titulaire de la carte doit se voir créditer le montant de l’achat et les frais supplémentaires. S’il s’agit d’une rétrofacturation partielle, les frais supplémentaires doivent être remboursés au prorata.

Que puis-je faire si mon entreprise n’accepte pas l’argent comptant ni les paiements par carte de débit?

En tant qu’entreprise, vous pouvez accepter les modes de paiement de votre choix. Si vous choisissez de facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit, les consommateurs doivent avoir l’option d’annuler leur transaction s’ils ne veulent pas payer ces frais supplémentaires.

La facturation des frais supplémentaires est-elle permise au Québec?

La Loi sur la protection du consommateur interdit la facturation des frais supplémentaires sur les transactions que les consommateurs payent par carte de crédit, et ce, peu importe le lieu de résidence. Toutefois, la loi autorise la facturation des frais supplémentaires sur les transactions entre entreprises (B2B).

Puis-je facturer des frais supplémentaires sur un paiement par carte de débit Visa?

Non. Comme il ne s’agit pas d’une carte de crédit Visa, vous ne pouvez pas facturer de frais supplémentaires.

Si j’utilise Quickbooks en ligne pour envoyer mes factures et qu’il s’agit également de mon fournisseur de traitement des paiements, dois-je quand même aviser les réseaux de carte de crédit?

Oui. Vous devez quand même aviser les réseaux de carte de crédit.

Une entreprise peut-elle choisir de facturer des frais supplémentaires uniquement sur les transactions par carte de crédit qui excèdent un certain montant (p. ex. plus de 100 $)?

Les entreprises sont libres de choisir les transactions sur lesquelles elles facturent des frais supplémentaires quand un consommateur paie par carte de crédit. Toutefois, il serait très difficile de choisir à qui facturer des frais supplémentaires et cela pourrait attirer l’attention de groupes de protection des consommateurs. Si vous souhaiter imposer des critères autres que ceux prévus par les règles établies (p. ex. au niveau de la marque ou au niveau du produit), nous vous recommandons de faire appel à un avocat, puis d’établir une politique bien définie et de l’appliquer en tout temps en vous assurant que les consommateurs en prennent connaissance avant de se présenter au point de vente.

Mastercard et l’acquéreur enverront-ils une réponse aux commerçants qui les auront avisés par courriel de leur intention de facturer des frais supplémentaires?

Non. Après avoir soumis le formulaire en ligne à Mastercard, le commerçant verra une réponse automatique s’afficher à l’écran. Il ne recevra aucune autre confirmation.

Quant à l’acquéreur, le commerçant doit s’assurer de l’informer par écrit de son intention de facturer des frais supplémentaires avant de commencer à les facturer. Le commerçant doit également indiquer le nom de l’acquéreur ou du fournisseur de traitement des paiements dans le formulaire en ligne de Mastercard. Idéalement, le commerçant doit contacter l’acquéreur pour s’assurer qu’il a bien reçu l’avis écrit.

Si je change d’acquéreur, dois-je en aviser Mastercard ou Visa?

Visa attribue la responsabilité à l’acquéreur (nouveau ou ancien) de l’informer de ce changement. Vous n’avez donc pas à le faire.

Nous attendons la réponse de Mastercard. Toutefois, un commerçant peut remplir le formulaire d’avis d’intention pour informer Mastercard de ce changement.

Quels sont les réseaux de carte de crédit?

Au Canada, il y a sept grands réseaux de cartes de paiement : American Express Canada, Discover, THE EXCHANGE, Interac, Mastercard Canada, VISA Canada et UnionPay. Pour participer à ces réseaux, les commerçants doivent établir un contrat avec un fournisseur de services de paiement, comme un « acquéreur », qui fournira au commerçant l’accès aux réseaux de cartes de paiement.

Qu’est-ce qu’un acquéreur?

Il s’agit d’une entité qui permet aux commerçants d’accepter les paiements par carte de crédit ou de débit en leur donnant accès à un ou à plusieurs réseaux de cartes de paiement pour la transmission ou le traitement de ces paiements.

FAQ – Comment puis-je soumettre ma réclamation?

Quand est-ce que je vais recevoir le règlement de ma réclamation?

Après la fermeture du portail des réclamations le 30 décembre 2022, les administrateurs évalueront leur nombre avant de verser les règlements d’ici la fin de l’année 2002.

Mon entreprise a fermé ses portes. Suis-je tout de même admissible?

Oui. Si vous avez accepté des paiements par carte de crédit entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021, le règlement vous donne droit à un dédommagement.

Dois-je payer des frais pour soumettre ma réclamation? Vais-je devoir passer par un tiers?

Non, les demandes de réclamation sont gratuites. La marche à suivre est simple, et aucune pièce justificative n’est exigée pour les petits commerçants. Cela dit, un tiers peut vous offrir de soumettre la réclamation pour vous, moyennant des frais.

Quelle est la date limite pour soumettre une réclamation?

Vous avez jusqu’au 30 décembre 2022 pour soumettre votre réclamation dans le portail en ligne des recours collectifs ou par la poste (le cachet de la poste faisant foi).

Après cette date, aucune réclamation ne pourra être soumise. Si vous avez des questions sur la date limite, adressez-vous à l’administrateur des réclamations.

Puis-je faire appel si ma réclamation est refusée?

Non. Il n’y a pas d’appel possible pour les réclamations non documentées. Le processus d’appel est réservé aux commerçants de taille moyenne ou grande qui fournissent des documents à l’appui de leur réclamation. La demande d’appel doit être envoyée à un arbitre dans les 30 jours suivant l’avis de décision; des droits de dépôt de 150$ s’appliquent.

Comment dois-je déclarer le montant de ma réclamation dans mes impôts?

Selon l’Agence du revenu du Canada, la somme en question doit être traitée comme un revenu et elle est imposable. Pour en savoir plus, consultez l’interprétation technique de l’ARC sur ce sujet.

À qui puis-je m’adresser si j’ai des problèmes ou une plainte à formuler concernant ma réclamation?

Le portail sera en ligne le 30 mai. Vous pourrez contacter l’administrateur des réclamations à ce moment-là pour qu’il vous aide à remplir gratuitement le formulaire requis. D’ici là:

Inscrivez-vous pour demeurer informé et être avisé directement des nouvelles importantes, incluant quand faire votre réclamation.

Transmettez vos questions par courriel aux avocats.

À quel endroit puis-je trouver plus de renseignements sur le recours collectif?

Consultez le site Web des Recours collectifs portant sur des cartes de crédit pour obtenir plus de renseignements.

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Si vous avez des questions sur le recours collectif, contactez nos conseillers aux entreprises au 1 833 568-3234.