Notre prestigieux Prix Ciseaux d’or est remis chaque année aux personnes ou aux équipes qui ont convaincu leur administration d’alléger le fardeau administratif des PME et obtenu des résultats concrets et bénéfiques. Quelques initiatives prometteuses ont attiré notre attention en 2024, mais pas au point de leur attribuer un Prix Ciseaux d’or. Nous avons toutefois remis une distinction « Mention honorable » et deux distinctions « À suivre de près » pour souligner les efforts dignes de mention.
Gagnant : Conseil des premiers ministres de l’Atlantique – Registre des médecins de l’Atlantique
Lauréats :
- Conseil des premiers ministres de l’Atlantique
- L’honorable Blaine Higgs, premier ministre du Nouveau-Brunswick
- L’honorable Andrew Furey, premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador
- L’honorable Tim Houston, premier ministre de la Nouvelle-Écosse
- L’honorable Dennis King, premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard
Nous décernons un prix Ciseaux d’or 2024 aux premiers ministres du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard pour le lancement du Registre des médecins de l’Atlantique le 1er mai 2023.
Les médecins inscrits au Registre pourront exercer dans n’importe quelle des quatre provinces de l’Atlantique. La cotisation annuelle de 500 $ associée au Registre remplace les frais de suppléance ou de permis temporaire de chacune des provinces.
Auparavant, les médecins de l’Atlantique devaient présenter une demande au collège des médecins de chaque province et payer les frais d’inscription exigés par chacun pour obtenir un permis d’exercice. Par exemple, un médecin dûment inscrit au Nouveau-Brunswick qui souhaitait travailler en Nouvelle-Écosse devait remplir une demande de 16 pages pour y obtenir un permis temporaire. Il devait aussi payer 300 $ pour l’inscription initiale, puis 354 $ par tranche de 30 jours, jusqu’à concurrence de 180 jours, pour un maximum de 2 124 $. Pour pouvoir travailler également à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard, le même médecin devait payer 1 895 $ et 2 125 $, respectivement, pour un total de 6 144 $.
Au-delà des économies réalisées, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse estime que le Registre fera gagner 190 heures aux médecins et leur évitera des dizaines de pages de paperasserie. Le temps que les médecins gagneront pourra être consacré à des consultations de patients supplémentaires et leur permettra d’améliorer leur conciliation travail-vie personnelle. De plus, la standardisation des permis d’exercice dans le Canada atlantique favorisera la mobilité des médecins et pourrait atténuer la pénurie de ces professionnels dans certaines régions.
Louis-Philippe Gauthier, Vice-président, Atlantique à la FCEI, remet le Prix Ciseaux d’or au premier ministre de Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs, pour la participation de la province au Registre des médecins de l’Atlantique.
Beatrix Abdul Azeez, analyste des politiques à la FCEI, remet le Prix Ciseaux d’or au premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Furey, pour la participation de la province au Registre des médecins de l’Atlantique.
Frédéric Gionet, analyste principale des politiques, Canada atlantique à la FCEI, remet le Prix Ciseaux d’or au premier ministre de Île du Prince-Édouard, Dennis King, pour la participation de la province au Registre des médecins de l’Atlantique.
Le président de la FCEI, Dan Kelly, en compagnie d’Alex Oulton, analyste des politiques, de Lesley Moll, gérante de district, et de Duncan Robertson, analyste principal des politiques, remet le prix Ciseaux d’or à la ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle-Écosse, Michelle Thompson. Elle accepte la distinction au nom du premier ministre, Tim Houston, pour la participation de la province au Registre des médecins de l’Atlantique.
Gagnante : La Loi de 2023 concernant votre santé – les règles « de plein droit » de l’Ontario
Lauréate :
- L’honorable Sylvia Jones, ministre de la Santé de l’Ontario
Nous décernons un prix Ciseaux d’or 2024 au gouvernement de l’Ontario pour l’adoption de la Loi de 2023 concernant votre santé, qui a instauré des règles « de plein droit » conférant des exemptions aux travailleurs de la santé inscrits dans d’autres provinces et territoires au Canada, une première au pays. Les exemptions autorisent ces professionnels de la santé (médecins, personnel infirmier, inhalothérapeutes, technologues de laboratoire médical, etc.) à exercer immédiatement en Ontario sans devoir d’abord s’inscrire auprès de l’un des ordres de réglementation des professionnels de la santé de la province. Les travailleurs admissibles peuvent donc travailler jusqu’à six mois en Ontario avant de devoir s’y inscrire, ce qui leur permet de prodiguer des soins pendant l’analyse de leur dossier, plutôt que d’attendre les autorisations requises. Cette loi est entrée en vigueur le 24 juillet 2023.
Elle élimine des obstacles administratifs, comme la paperasserie interminable et les frais d’inscription, qui empêchaient des professionnels de la santé prêts à travailler de fournir des soins indispensables à la population. Ces règles « de plein droit » éliminent des formalités administratives pour les professionnels de la santé, créent un précédent pour une réduction plus importante de la paperasserie superflue et ouvrent la voie à la reconnaissance des qualifications d’autres professionnels formés ailleurs au pays.
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Image : Julie Kwiecinski, directrice des affaires provinciales et Ryan Mallough, vice président des affaires provinciales pour l’Ontario, remettent le Prix Ciseaux d’or 2024 à Sylvia Jones, ministre de la Santé de l’Ontario pour avoir instauré des règles « de plein droit », qui permettent aux travailleurs de la santé inscrits dans d’autres provinces d’exercer en Ontario sans devoir d’abord passer par un processus de demande.
À suivre de près : Ville de Richmond - Portails de services en ligne MyBusiness et MyPermit
Lauréats :
- Malcom Brodie, Maire de la ville de Richmond
- Conseil municipal de la ville de Richmond
MyBusiness est un service de traitement des permis d’entreprise offert en ligne dans le portail MyRichmond de la ville de Richmond. MyBusiness réduit la paperasserie en offrant une option de libre-service qui permet aux propriétaires de nouvelles entreprises et d’entreprises établies de demander, de mettre à jour ou de renouveler leur permis en ligne, sans devoir se rendre à l’hôtel de ville.
Ce service en ligne simplifié permet aux entrepreneurs de communiquer avec l’administration municipale et d’accéder à des services au besoin (paiements en ligne, consultation de l’état des demandes). MyBusiness leur permet de gagner du temps et rend les processus liés aux permis d’entreprise plus pratiques et accessibles. Le programme est très populaire (adoption à 50 %, c.-à-d. par environ 7 000 entreprises, au cours de la première année).
La ville de Richmond a aussi récemment mis en place MyPermit, un nouveau portail en ligne qui permet aux citoyens de faire leurs demandes de permis de construction et de les gérer. Ceci constitue une étape importante pour le Projet d’optimisation des processus de demande et de gestion des permis de construction et d’aménagement, qui va tirer parti de la technologie pour améliorer l’expérience client. Au début, MyPermit se concentrera sur des types de permis simples (c.-à-d. les permis de métiers comme la plomberie, les permis d’installation du gaz, les permis d’installation de gicleurs et la réception des demandes d’accord de service). Les entrepreneurs pourront demander et obtenir ces permis en un simple clic, sans avoir à soumettre une demande écrite.
Image : Jairo Yunis, économiste à la FCEI (Ouest du Canada) et Emily Boston, analyste des politiques à la FCEI, remettent le Prix Ciseaux d’or (catégorie « À suivre de près ») au maire Malcom Brodie et au conseil municipal de la Ville de Richmond pour la mise en place des portails de services en ligne MyBusiness et MyPermit.
À suivre de près : Ville de Richmond - Portails de services en ligne MyBusiness et MyPermit
Lauréats :
- Malcom Brodie, Maire de la ville de Richmond
- Conseil municipal de la ville de Richmond
MyBusiness est un service de traitement des permis d’entreprise offert en ligne dans le portail MyRichmond de la ville de Richmond. MyBusiness réduit la paperasserie en offrant une option de libre-service qui permet aux propriétaires de nouvelles entreprises et d’entreprises établies de demander, de mettre à jour ou de renouveler leur permis en ligne, sans devoir se rendre à l’hôtel de ville.
Ce service en ligne simplifié permet aux entrepreneurs de communiquer avec l’administration municipale et d’accéder à des services au besoin (paiements en ligne, consultation de l’état des demandes). MyBusiness leur permet de gagner du temps et rend les processus liés aux permis d’entreprise plus pratiques et accessibles. Le programme est très populaire (adoption à 50 %, c.-à-d. par environ 7 000 entreprises, au cours de la première année).
La ville de Richmond a aussi récemment mis en place MyPermit, un nouveau portail en ligne qui permet aux citoyens de faire leurs demandes de permis de construction et de les gérer. Ceci constitue une étape importante pour le Projet d’optimisation des processus de demande et de gestion des permis de construction et d’aménagement, qui va tirer parti de la technologie pour améliorer l’expérience client. Au début, MyPermit se concentrera sur des types de permis simples (c.-à-d. les permis de métiers comme la plomberie, les permis d’installation du gaz, les permis d’installation de gicleurs et la réception des demandes d’accord de service). Les entrepreneurs pourront demander et obtenir ces permis en un simple clic, sans avoir à soumettre une demande écrite.
Jairo Yunis, économiste à la FCEI (Ouest du Canada) et Emily Boston, analyste des politiques à la FCEI, remettent le Prix Ciseaux d’or (catégorie « À suivre de près ») au maire Malcom Brodie et au conseil municipal de la Ville de Richmond pour la mise en place des portails de services en ligne MyBusiness et MyPermit.
Les Coupe-paperasse d’or au fil des années
Reconnaissance convoitée, le prix Coupe-paperasse d’or est décerné aux décideurs politiques qui s’attaquent vraiment à la paperasserie en prenant des mesures concrètes pour réduire considérablement le nombre de règlements ou de formulaires inutiles qui vous mettent des bâtons dans les roues.
Chaque année, le prix n’est remis qu’à une poignée de champions qui contribuent réellement à alléger votre quotidien. Poursuivez votre lecture pour connaître les lauréats depuis 2015.
2023: 1 gagnant
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest remporte le prix Coupe-paperasse d’or pour ses efforts d’évaluation et de réduction de la paperasserie. En savoir plus sur le gagnant et la FCEI a également décerné un prix « Gouvernement prometteur » à l’Ontario et à la Nouvelle-Écosse pour la modernisation de leur réglementation dans le domaine des permis et des licences.
2022 : Des gagnants dans deux provinces
Les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or 2022 se sont distingués pour leurs mesures novatrices :
- Gouvernement de l’Alberta – Le projet de loi 49 sur la mobilité de la main-d’œuvre facilite la reconnaissance des qualifications de professionnels formés ailleurs au pays. La loi s’applique à plus de 100 métiers réglementés : optométristes, assistants dentaires, pharmaciens, pompiers, vétérinaires, travailleurs sociaux, comptables, ingénieurs, etc. Ces professionnels peuvent maintenant travailler en Alberta sans devoir passer des examens supplémentaires, refaire des études ou obtenir de nouvelles certifications.
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – L’initiative Reducing Physician Administrative Burden a prévu, dès sa mise en place, l’envoi d’un sondage aux médecins pour évaluer leur fardeau administratif global et quantifier la paperasserie inutile (dédoublement des formalités, procédures dépassées, etc.). Cet exercice a révélé que la paperasserie inutile représente l’équivalent de 1,5 million de consultations de patients. Le travail accompli jusqu’ici comprend la suppression des limites imposées aux médecins exerçant dans des zones de santé et la simplification des formulaires médicaux, tels que les documents pour l’assistance sociale.
Apprenez-en plus sur les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or 2022 et leurs réalisations.
2021 : On lève nos verres à la raison!
The Canadian Federation of Independent Business (CFIB) is the country’s champion of small business. With over 95,000 members, we’re Canada’s largest non-profit organization devoted to creating and supporting an environment where your business can succeed.
2020 : Des gagnants dans trois provinces
En 2020, les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or étaient:
- Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique du Québec, pour avoir éliminé l’obligation d’obtenir des licences superflues pour les allées de quilles et les appareils d’amusement. Notons que cette réglementation avait reçu un prix Poids lourd de la paperasserie de la FCEI en 2019 en raison de la lourdeur et des coûts qu’elle imposait aux propriétaires de salles d’amusement du Québec.
- Le gouvernement du Manitoba et le premier ministre, Brian Pallister, pour avoir entrepris une restructuration majeure des systèmes gouvernementaux qui permet d’améliorer la reddition de comptes et la transparence et d’éliminer les cloisonnements entre les différents ministères.
- Grant Hunter, ministre délégué à la réduction des formalités administratives de l’Alberta, qui gère les initiatives du gouvernement dans ce domaine et invite le public et les propriétaires d’entreprise à signaler leurs casse-tête administratifs sur un site Web spécial afin qu’ils soient examinés et que des solutions soient proposes.
Des mentions honorables ont aussi été attribuées:
- Le sous-ministre ontarien des Petites entreprises et de la Réduction des formalités administratives, Giles Gherson, et l’Unité de la réduction des formalités pour les entreprises (URFE) qui enquêtent sur les problèmes de paperasserie signalés via le portail Web de réduction des formalités administratives et travaillent directement avec les législateurs pour trouver des solutions.
- Jeremy Harrison, ministre du Commerce et du Développement des exportations de la Saskatchewan, pour avoir créé un portail dédié à la réduction de la paperasserie qui permet aux propriétaires d’entreprise de soumettre rapidement au gouvernement leurs problèmes de paperasserie.
Apprenez-en plus sur les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or 2020 et leurs réalisations.
2019 : 4 gagnants
En 2019, nous avons honoré 4 des plus grands défenseurs des PME qui ont remporté de belles victoires dans le combat contre la paperasserie!
- Au fédéral, Scott Brison, ancien président du Conseil du trésor, a reçu le prix pour sa détermination à faire de la réduction de la paperasserie fédérale un objectif annuel.
- Doug Ford, premier ministre de l’Ontario, a gagné pour avoir permis une révision majeure des lois du travail qui étaient coûteuses et laborieuses pour les entreprises, en plus de faire preuve de leadership pour la réduction du fardeau administratif des PME à l’échelle de la province.
- Stephen McNeil, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, et Mike Savage, maire d’Halifax, ont mérité le prix pour avoir uni leurs efforts afin de mettre en œuvre un ambitieux projet commun de modernisation réglementaire.
Apprenez-en plus sur les gagnants et les finalistes de 2019.
2018 : le Manitoba adopte la loi ambitieuse du « 2 pour 1 »
Les gagnants de 2018 sont...
Brian Pallister et Cameron Friesen, premier ministre et ministre des Finances du Manitoba, pour avoir adopté la loi ambitieuse du « 2 pour 1 » qui prévoit l’élimination de 2 règlements chaque fois qu’un nouveau est adopté. La province a aussi déjà mis à jour une quinzaine de mesures ciblant plusieurs domaines -de l'agriculture à la mécanique automobile- qui réduisent le fardeau réglementaire. Un tout nouveau groupe de travail a également été mis sur pied : constitué de figures importantes du monde des affaires et d’organismes à but non lucratif, le groupe travaille à la réduction concrète des casse-têtes administratifs. Félicitations pour ce Coupe-paperasse d'or amplement mérité!
Ils ont reçu une mention honorable...
Dominique Vien, ministre du Travail du Québec, pour avoir assoupli les règles strictes qui régissaient les travaux de construction réalisés bénévolement. Bravo!
Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, pour avoir enfin autorisé les entreprises à envoyer les feuillets T4 à leurs employés par voie électronique. Félicitations!
Le Bureau de l’efficacité de la réglementation et des services de la Nouvelle-Écosse – Service d’aide aux entreprises pour avoir mis en place un projet innovateur fournissant de l’aide personnalisée aux chefs de PME qui tentent de se conformer à la réglementation. Félicitations!
Les finalistes 2018 :
- André Drolet, député de Jean-Lesage et adjoint parlementaire du ministre délégué aux PME (Québec), pour son leadership et ses efforts visant notamment à moderniser et à simplifier la réglementation régissant la vente d’alcool dans les secteurs de la restauration et de l’hébergement.
- Le ministère des Routes et de l’infrastructure de la Saskatchewan et la Saskatchewan Government Insurance (SGI) pour avoir réduit de beaucoup le temps d’attente pour la délivrance de permis visant les véhicules surdimensionnés qui circulent sur des routes sans pont.
- Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, pour avoir rendu obligatoire l’utilisation d’un outil normalisé permettant de calculer le coût de la réglementation et d’évaluer les alternatives.
- Le service de planification et développement et le groupe de travail pour la restauration après un feu de forêt de la municipalité de Wood Buffalo pour avoir réduit la durée d’approbation des permis de construire et le nombre de permis afin d’aider les résidents et les entreprises de Fort McMurray à reconstruire plus rapidement les bâtiments détruits par le feu de forêt de 2016.
- Brad Duguid, ancien ministre ontarien du Développement économique et de la Croissance, pour avoir lancé le Défi pour la réduction des formalités administratives, processus de consultation en ligne invitant les propriétaires d’entreprise à exprimer leurs inquiétudes à l’égard de la paperasserie.
- Andrew MacMillan, directeur général de la PEI Liquor Control Commission (LCC), pour avoir accéléré la procédure d’approbation des permis d’alcool et facilité les démarches des PME.
Apprenez-en plus sur les finalistes et sur les mesures qu’ils ont prises pour aider les propriétaires de PME.
Édition spéciale 2017 : un accord commercial prometteur
Nous avons remis un prix spécial aux ministres du commerce provinciaux et territoriaux pour souligner l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange canadien. Cet accord éliminera les obstacles inutiles au commerce entre les provinces afin d’aider les petites entreprises à faire des affaires partout au pays.
2017 : la Colombie-Britannique crée la journée de l’allègement administratif
La première ministre de la Colombie-Britannique et la ministre des Petites entreprises remportent le prix pour avoir créé la journée annuelle de l’allègement administratif. Cette initiative a permis d’éliminer 37 règlements superflus, de simplifier les demandes de certains permis en ligne, et de supprimer plus de 200 casse-têtes administratifs.
Mentions honorables
- Lise Thériault, vice-première ministre, Québec : Objectif visant à réduire de 10 % les coûts associés à la paperasserie avant 2018.
- Fred Crooks, chef de la réglementation, Nouvelle-Écosse : Mise en place d’un outil qui permet de compenser le coût de tout nouveau règlement en offrant des réductions équivalentes aux entreprises.
- Brad Duguid, ministre du Développement économique, Ontario : Création d’un portail en ligne (le Défi pour la réduction des formalités administratives) qui permet aux Ontariens de suggérer des idées pour alléger le fardeau administratif.
- Agence canadienne d’inspection des aliments : Mise en ligne d’une ressource conviviale afin de répondre aux questions des exploitants agricoles sur la réglementation.
2016 : création d’un groupe de travail spécial au Québec
Le prix est remis aux ministres québécois Sam Hamad (Travail) et Jean-Denis Girard (Petites et Moyennes Entreprises) qui ont créé un groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative, et ont ensuite mis en œuvre 90 % de ses recommandations!
Mentions honorables
- Stephen McNeil, premier ministre, Nouvelle-Écosse : Soutien d’une entente interprovinciale qui reconnaît les divers programmes d’apprentissage, élargissant ainsi à l’ensemble du pays les possibilités d’emploi pour les Canadiens.
- Nancy Heppner, ministre de l’Infrastructure, et Jeremy Harrison, ministre du Commerce, Saskatchewan : Harmonisation de la réglementation sur le camionnage de la Saskatchewan avec celle de l’Alberta afin de faciliter le transport entre les deux provinces.
- Alan McIsaac, ministre de l’Agriculture et des Pêches, Île-du-Prince-Édouard : Possibilité, pour les agriculteurs, d’immatriculer leurs véhicules une seule fois, au lieu de chaque année.
2015 : versement simplifié des taxes sur la masse salariale
La ministre du Revenu national, Kerri-Lynne Findlay, remporte le prix pour un changement tout simple, mais très efficace, qui a permis à de nombreuses PME de verser leurs retenues à la source à l’Agence de revenu du Canada toutes les deux semaines ou une fois par mois, plutôt qu’une fois par semaine.
Mentions honorables
- Naheed Nenshi, maire de Calgary : Mise en place du « Cut Red Tape », une initiative visant à réduire la paperasserie et qui a permis aux PME de la ville d’économiser 2,8 millions de dollars.
- Diane Whalen, ministre des Finances, Nouvelle-Écosse : Élimination d’un règlement qui aurait obligé les commerçants de ferraille à recueillir des renseignements personnels sur leurs vendeurs.
L'Ontario et provinces de l'Atlantique
La FCEI décerne les Prix Ciseaux d’or 2024 à l’Ontario et aux provinces de l’Atlantique pour leurs initiatives favorisant la mobilité des professionnels de la santé :
- Les provinces de l’Atlantique ont reçu le prix Ciseaux d’or pour le lancement du Registre des médecins de l’Atlantique le 1er mai 2023. Les médecins inscrits à ce registre sans précédent peuvent exercer dans n’importe quelle des quatre provinces de l’Atlantique. La cotisation annuelle de 500 $ associée au Registre remplace le système précédent, qui exigeait des frais de suppléance ou de permis temporaire de 2 000 $ en moyenne pour chacune des provinces.
- Le gouvernement ontarien a reçu le prix Ciseaux d’or pour l’adoption des règles « de plein droit » sous la direction de la ministre de la Santé Sylvia Jones. La Loi de 2023 concernant votre santé autorise les travailleurs de la santé inscrits dans d’autres provinces et territoires au Canada à exercer immédiatement en Ontario sans devoir d’abord s’inscrire auprès de l’un des ordres de réglementation des professionnels de la santé de la province.
À suivre de près : Ville de Richmond - Portails de services en ligne MyBusiness et MyPermit
Lauréats :
- Malcom Brodie, Maire de la ville de Richmond
- Conseil municipal de la ville de Richmond
MyBusiness est un service de traitement des permis d’entreprise offert en ligne dans le portail MyRichmond de la ville de Richmond. MyBusiness réduit la paperasserie en offrant une option de libre-service qui permet aux propriétaires de nouvelles entreprises et d’entreprises établies de demander, de mettre à jour ou de renouveler leur permis en ligne, sans devoir se rendre à l’hôtel de ville.
Ce service en ligne simplifié permet aux entrepreneurs de communiquer avec l’administration municipale et d’accéder à des services au besoin (paiements en ligne, consultation de l’état des demandes). MyBusiness leur permet de gagner du temps et rend les processus liés aux permis d’entreprise plus pratiques et accessibles. Le programme est très populaire (adoption à 50 %, c.-à-d. par environ 7 000 entreprises, au cours de la première année).
La ville de Richmond a aussi récemment mis en place MyPermit, un nouveau portail en ligne qui permet aux citoyens de faire leurs demandes de permis de construction et de les gérer. Ceci constitue une étape importante pour le Projet d’optimisation des processus de demande et de gestion des permis de construction et d’aménagement, qui va tirer parti de la technologie pour améliorer l’expérience client. Au début, MyPermit se concentrera sur des types de permis simples (c.-à-d. les permis de métiers comme la plomberie, les permis d’installation du gaz, les permis d’installation de gicleurs et la réception des demandes d’accord de service). Les entrepreneurs pourront demander et obtenir ces permis en un simple clic, sans avoir à soumettre une demande écrite.
Jairo Yunis, économiste à la FCEI (Ouest du Canada) et Emily Boston, analyste des politiques à la FCEI, remettent le Prix Ciseaux d’or (catégorie « À suivre de près ») au maire Malcom Brodie et au conseil municipal de la Ville de Richmond pour la mise en place des portails de services en ligne MyBusiness et MyPermit.
Les Coupe-paperasse d’or au fil des années
Reconnaissance convoitée, le prix Coupe-paperasse d’or est décerné aux décideurs politiques qui s’attaquent vraiment à la paperasserie en prenant des mesures concrètes pour réduire considérablement le nombre de règlements ou de formulaires inutiles qui vous mettent des bâtons dans les roues.
Chaque année, le prix n’est remis qu’à une poignée de champions qui contribuent réellement à alléger votre quotidien. Poursuivez votre lecture pour connaître les lauréats depuis 2015.
2024 : L'Ontario et provinces de l'Atlantique
La FCEI décerne les Prix Ciseaux d’or 2024 à l’Ontario et aux provinces de l’Atlantique pour leurs initiatives favorisant la mobilité des professionnels de la santé :
- Les provinces de l’Atlantique ont reçu le prix Ciseaux d’or pour le lancement du Registre des médecins de l’Atlantique le 1er mai 2023. Les médecins inscrits à ce registre sans précédent peuvent exercer dans n’importe quelle des quatre provinces de l’Atlantique. La cotisation annuelle de 500 $ associée au Registre remplace le système précédent, qui exigeait des frais de suppléance ou de permis temporaire de 2 000 $ en moyenne pour chacune des provinces.
- Le gouvernement ontarien a reçu le prix Ciseaux d’or pour l’adoption des règles « de plein droit » sous la direction de la ministre de la Santé Sylvia Jones. La Loi de 2023 concernant votre santé autorise les travailleurs de la santé inscrits dans d’autres provinces et territoires au Canada à exercer immédiatement en Ontario sans devoir d’abord s’inscrire auprès de l’un des ordres de réglementation des professionnels de la santé de la province.
2023: 1 gagnant
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest remporte le prix Coupe-paperasse d’or pour ses efforts d’évaluation et de réduction de la paperasserie. En savoir plus sur le gagnant et la FCEI a également décerné un prix « Gouvernement prometteur » à l’Ontario et à la Nouvelle-Écosse pour la modernisation de leur réglementation dans le domaine des permis et des licences.
2022 : Des gagnants dans deux provinces
Les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or 2022 se sont distingués pour leurs mesures novatrices :
- Gouvernement de l’Alberta – Le projet de loi 49 sur la mobilité de la main-d’œuvre facilite la reconnaissance des qualifications de professionnels formés ailleurs au pays. La loi s’applique à plus de 100 métiers réglementés : optométristes, assistants dentaires, pharmaciens, pompiers, vétérinaires, travailleurs sociaux, comptables, ingénieurs, etc. Ces professionnels peuvent maintenant travailler en Alberta sans devoir passer des examens supplémentaires, refaire des études ou obtenir de nouvelles certifications.
- Gouvernement de la Nouvelle-Écosse – L’initiative Reducing Physician Administrative Burden a prévu, dès sa mise en place, l’envoi d’un sondage aux médecins pour évaluer leur fardeau administratif global et quantifier la paperasserie inutile (dédoublement des formalités, procédures dépassées, etc.). Cet exercice a révélé que la paperasserie inutile représente l’équivalent de 1,5 million de consultations de patients. Le travail accompli jusqu’ici comprend la suppression des limites imposées aux médecins exerçant dans des zones de santé et la simplification des formulaires médicaux, tels que les documents pour l’assistance sociale.
Apprenez-en plus sur les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or 2022 et leurs réalisations.
2021 : On lève nos verres à la raison!
The Canadian Federation of Independent Business (CFIB) is the country’s champion of small business. With over 95,000 members, we’re Canada’s largest non-profit organization devoted to creating and supporting an environment where your business can succeed.
2020 : Des gagnants dans trois provinces
En 2020, les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or étaient:
- Geneviève Guilbault, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique du Québec, pour avoir éliminé l’obligation d’obtenir des licences superflues pour les allées de quilles et les appareils d’amusement. Notons que cette réglementation avait reçu un prix Poids lourd de la paperasserie de la FCEI en 2019 en raison de la lourdeur et des coûts qu’elle imposait aux propriétaires de salles d’amusement du Québec.
- Le gouvernement du Manitoba et le premier ministre, Brian Pallister, pour avoir entrepris une restructuration majeure des systèmes gouvernementaux qui permet d’améliorer la reddition de comptes et la transparence et d’éliminer les cloisonnements entre les différents ministères.
- Grant Hunter, ministre délégué à la réduction des formalités administratives de l’Alberta, qui gère les initiatives du gouvernement dans ce domaine et invite le public et les propriétaires d’entreprise à signaler leurs casse-tête administratifs sur un site Web spécial afin qu’ils soient examinés et que des solutions soient proposes.
Des mentions honorables ont aussi été attribuées:
- Le sous-ministre ontarien des Petites entreprises et de la Réduction des formalités administratives, Giles Gherson, et l’Unité de la réduction des formalités pour les entreprises (URFE) qui enquêtent sur les problèmes de paperasserie signalés via le portail Web de réduction des formalités administratives et travaillent directement avec les législateurs pour trouver des solutions.
- Jeremy Harrison, ministre du Commerce et du Développement des exportations de la Saskatchewan, pour avoir créé un portail dédié à la réduction de la paperasserie qui permet aux propriétaires d’entreprise de soumettre rapidement au gouvernement leurs problèmes de paperasserie.
Apprenez-en plus sur les gagnants du prix Coupe-paperasse d’or 2020 et leurs réalisations.
2019 : 4 gagnants
En 2019, nous avons honoré 4 des plus grands défenseurs des PME qui ont remporté de belles victoires dans le combat contre la paperasserie!
- Au fédéral, Scott Brison, ancien président du Conseil du trésor, a reçu le prix pour sa détermination à faire de la réduction de la paperasserie fédérale un objectif annuel.
- Doug Ford, premier ministre de l’Ontario, a gagné pour avoir permis une révision majeure des lois du travail qui étaient coûteuses et laborieuses pour les entreprises, en plus de faire preuve de leadership pour la réduction du fardeau administratif des PME à l’échelle de la province.
- Stephen McNeil, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, et Mike Savage, maire d’Halifax, ont mérité le prix pour avoir uni leurs efforts afin de mettre en œuvre un ambitieux projet commun de modernisation réglementaire.
Apprenez-en plus sur les gagnants et les finalistes de 2019.
2018 : le Manitoba adopte la loi ambitieuse du « 2 pour 1 »
Les gagnants de 2018 sont...
Brian Pallister et Cameron Friesen, premier ministre et ministre des Finances du Manitoba, pour avoir adopté la loi ambitieuse du « 2 pour 1 » qui prévoit l’élimination de 2 règlements chaque fois qu’un nouveau est adopté. La province a aussi déjà mis à jour une quinzaine de mesures ciblant plusieurs domaines -de l'agriculture à la mécanique automobile- qui réduisent le fardeau réglementaire. Un tout nouveau groupe de travail a également été mis sur pied : constitué de figures importantes du monde des affaires et d’organismes à but non lucratif, le groupe travaille à la réduction concrète des casse-têtes administratifs. Félicitations pour ce Coupe-paperasse d'or amplement mérité!
Ils ont reçu une mention honorable...
Dominique Vien, ministre du Travail du Québec, pour avoir assoupli les règles strictes qui régissaient les travaux de construction réalisés bénévolement. Bravo!
Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, pour avoir enfin autorisé les entreprises à envoyer les feuillets T4 à leurs employés par voie électronique. Félicitations!
Le Bureau de l’efficacité de la réglementation et des services de la Nouvelle-Écosse – Service d’aide aux entreprises pour avoir mis en place un projet innovateur fournissant de l’aide personnalisée aux chefs de PME qui tentent de se conformer à la réglementation. Félicitations!
Les finalistes 2018 :
- André Drolet, député de Jean-Lesage et adjoint parlementaire du ministre délégué aux PME (Québec), pour son leadership et ses efforts visant notamment à moderniser et à simplifier la réglementation régissant la vente d’alcool dans les secteurs de la restauration et de l’hébergement.
- Le ministère des Routes et de l’infrastructure de la Saskatchewan et la Saskatchewan Government Insurance (SGI) pour avoir réduit de beaucoup le temps d’attente pour la délivrance de permis visant les véhicules surdimensionnés qui circulent sur des routes sans pont.
- Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, pour avoir rendu obligatoire l’utilisation d’un outil normalisé permettant de calculer le coût de la réglementation et d’évaluer les alternatives.
- Le service de planification et développement et le groupe de travail pour la restauration après un feu de forêt de la municipalité de Wood Buffalo pour avoir réduit la durée d’approbation des permis de construire et le nombre de permis afin d’aider les résidents et les entreprises de Fort McMurray à reconstruire plus rapidement les bâtiments détruits par le feu de forêt de 2016.
- Brad Duguid, ancien ministre ontarien du Développement économique et de la Croissance, pour avoir lancé le Défi pour la réduction des formalités administratives, processus de consultation en ligne invitant les propriétaires d’entreprise à exprimer leurs inquiétudes à l’égard de la paperasserie.
- Andrew MacMillan, directeur général de la PEI Liquor Control Commission (LCC), pour avoir accéléré la procédure d’approbation des permis d’alcool et facilité les démarches des PME.
Apprenez-en plus sur les finalistes et sur les mesures qu’ils ont prises pour aider les propriétaires de PME.
Édition spéciale 2017 : un accord commercial prometteur
Nous avons remis un prix spécial aux ministres du commerce provinciaux et territoriaux pour souligner l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange canadien. Cet accord éliminera les obstacles inutiles au commerce entre les provinces afin d’aider les petites entreprises à faire des affaires partout au pays.
2017 : la Colombie-Britannique crée la journée de l’allègement administratif
La première ministre de la Colombie-Britannique et la ministre des Petites entreprises remportent le prix pour avoir créé la journée annuelle de l’allègement administratif. Cette initiative a permis d’éliminer 37 règlements superflus, de simplifier les demandes de certains permis en ligne, et de supprimer plus de 200 casse-têtes administratifs.
Mentions honorables
- Lise Thériault, vice-première ministre, Québec : Objectif visant à réduire de 10 % les coûts associés à la paperasserie avant 2018.
- Fred Crooks, chef de la réglementation, Nouvelle-Écosse : Mise en place d’un outil qui permet de compenser le coût de tout nouveau règlement en offrant des réductions équivalentes aux entreprises.
- Brad Duguid, ministre du Développement économique, Ontario : Création d’un portail en ligne (le Défi pour la réduction des formalités administratives) qui permet aux Ontariens de suggérer des idées pour alléger le fardeau administratif.
- Agence canadienne d’inspection des aliments : Mise en ligne d’une ressource conviviale afin de répondre aux questions des exploitants agricoles sur la réglementation.
2016 : création d’un groupe de travail spécial au Québec
Le prix est remis aux ministres québécois Sam Hamad (Travail) et Jean-Denis Girard (Petites et Moyennes Entreprises) qui ont créé un groupe de travail sur la simplification réglementaire et administrative, et ont ensuite mis en œuvre 90 % de ses recommandations!
Mentions honorables
- Stephen McNeil, premier ministre, Nouvelle-Écosse : Soutien d’une entente interprovinciale qui reconnaît les divers programmes d’apprentissage, élargissant ainsi à l’ensemble du pays les possibilités d’emploi pour les Canadiens.
- Nancy Heppner, ministre de l’Infrastructure, et Jeremy Harrison, ministre du Commerce, Saskatchewan : Harmonisation de la réglementation sur le camionnage de la Saskatchewan avec celle de l’Alberta afin de faciliter le transport entre les deux provinces.
- Alan McIsaac, ministre de l’Agriculture et des Pêches, Île-du-Prince-Édouard : Possibilité, pour les agriculteurs, d’immatriculer leurs véhicules une seule fois, au lieu de chaque année.
2015 : versement simplifié des taxes sur la masse salariale
La ministre du Revenu national, Kerri-Lynne Findlay, remporte le prix pour un changement tout simple, mais très efficace, qui a permis à de nombreuses PME de verser leurs retenues à la source à l’Agence de revenu du Canada toutes les deux semaines ou une fois par mois, plutôt qu’une fois par semaine.
Mentions honorables
- Naheed Nenshi, maire de Calgary : Mise en place du « Cut Red Tape », une initiative visant à réduire la paperasserie et qui a permis aux PME de la ville d’économiser 2,8 millions de dollars.
- Diane Whalen, ministre des Finances, Nouvelle-Écosse : Élimination d’un règlement qui aurait obligé les commerçants de ferraille à recueillir des renseignements personnels sur leurs vendeurs.