Facturation des frais supplémentaires au Canada

Des frais de traitement de 1 % à 3 % par transaction sont imposés aux commerçants. Comme ces frais peuvent s’élever rapidement, les commerçants sont contraints de réduire leur marge bénéficiaire, déjà mince, ou d’augmenter leur prix pour compenser.

À l’issue du règlement du recours collectif contre Visa et Mastercard, les commerçants peuvent maintenant choisir de facturer leurs frais de transaction par carte de crédit à leurs clients. À compter du 6 octobre 2022, ces frais supplémentaires pourraient s’ajouter à votre facture si vous payez par carte de crédit*.

Pour les achats en ligne et en magasin, un commerçant qui choisit de facturer des frais supplémentaires doit indiquer le taux que les consommateurs auront à payer à son point de vente et sur son site Web. Les frais supplémentaires ne peuvent pas excéder les frais que le commerçant doit payer au fournisseur de carte de crédit.

Les consommateurs qui préfèrent ne pas payer de frais supplémentaires peuvent demander au commerçant s’il accepte un autre mode de paiement (p. ex. argent comptant ou carte de débit).

^{* Sauf au Québec, où la Loi sur la protection du consommateur l’interdit.}

50 % des entreprises indiquent que les frais des transactions par carte de crédit ont augmenté pour les achats en magasin depuis les trois dernières années

78 % des Canadiens possèdent des cartes de crédit qui offrent des récompenses. La plupart de ces cartes coûtent plus cher aux commerçants lorsqu’ils les acceptent

Aux États-Unis, la facturation des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit est autorisée depuis le 27 janvier 2013

Qui sommes-nous?

Nous sommes la voix de 97 000 propriétaires de PME au pays. Depuis 50 ans, nous faisons valoir leurs droits auprès des gouvernements et des grandes entreprises (comme les sociétés de cartes de crédit).

Depuis 2008, nous avons travaillé fort pour obtenir plus d’équité au sein de l’industrie des cartes de crédit en réduisant les frais de traitement des paiements et en contribuant à la création du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Nous continuons de lutter pour réduire les frais d’interchange, empêcher la facturation de frais sur la TPS/TVH, rendre la rétrofacturation plus équitable pour les commerçants et éliminer les frais sur les cartes prépayées et les remboursements. Nous offrons également du soutien et des économies aux propriétaires de PME pour qu’ils puissent se consacrer pleinement à la gestion de leur entreprise et contribuer à leur communauté.

Ce que nos membres disent de la FCEI

Nous vendons plusieurs fois à pertes lorsque le paiement est fait par carte de crédit. Par exemple, les ventes de permis de chasse et pêche. Une vente de permis nous donne 50 cents de profit mais s'il paye avec sa carte de crédit les frais sont $1.39. Il est donc possible de perdre du profit lorsque le client paye avec une carte de crédit.

Puisque les cartes de credit donnent des récompenses aux clients, ils veulent payer tout avec leur carte et en revanche elles chargent des frais aux commerçants donc dans notre cas, c'est parfois des sommes jusqu'à 50 000$ donc des frais de 1500$ pour nous, donc le profit de la vente vient de baisser de beaucoup. C'est pour cette raison que nous disons aux clients que c'est un maximum de 2500$ que nous acceptons avec les cartes mais en principe on ne serait pas supposé faire ça!!! J'aimerais bien pouvoir refiler les frais au client.

J'ai juste envie de dire que je suis tannée de me faire appeler par les fournisseurs de cartes de crédit. J'ai en moyenne de 1 à 2 appels à toutes les semaines. Même si je les vire de bord fermement, c'est sans arrêt! J'en peux plus! Ils font trop d'argent. C'est pour cela qu'ils sont aussi fatigants! Et là on parle pas des frais paypal pour vendre en ligne et du fait que s'il y a une fraude, c'est toujours le marchand qui fini par payer. La compagnie de carte de crédit se fait rembourser par paypal et paypal reprend l'argent dans notre compte. Une perte d'environ 2000$/an.

How to Claim

Starting May 30, 2022, you can submit a claim through the Credit Card Class Action website. What you will need to know:

Name
Contact information
Size of your business / annual revenues during the claim period (can be classified as a small, medium, or large business – see table below)
Attestation that you collected credit card payments at some point since March 23, 2001 – more information to come on details of attestation requirements

Note: No documentation is required for merchants classified as “small businesses”.

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Process

You will receive confirmation that your claim was submitted successfully. Your application will then be reviewed and either approved or denied.

If you are approved, you can expect to receive your funds before the end of 2022 by direct deposit or cheque (opting for a cheque will deduct $2 from your claim).

If you are denied, you will receive a decision notice. No appeal process exists for small business claims. If you have any concerns, you can speak to the claim administrator.

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How Much You'll Receive

Merchant size	Average annual revenue over the claim period	Amount you can receive per year you incurred merchant discount fees
Small merchant	Less than $5 million	$30 / year (max $600)
Medium merchant	Between $5 million to $20 million	$250 / year (max $5,000)
Large merchant	$20 million +	$250 / year

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FAQ - How do I claim my money?

When can I expect to receive my claim payout?

After the claim portal closes on September 30, 2022, the administrators will evaluate the number of claims before paying out claimants before the end of 2022.

My business is now closed, am I still eligible?

Yes, if you collected credit card payments between March 23, 2001, and September 2, 2021, you will be eligible to claim money from the settlement.

What is the cost of submitting a claim to the settlement? Do I need a third-party provider?

There is no cost to submitting a claim to the settlement. The process is simple and requires no documentation for small businesses. Some third-party providers may offer to submit your claim on your behalf for a fee.

What is the deadline to submit a claim to the settlement?

Merchants will have until September 30th, 2022 to submit a claim through the Online Claim Portal or postmarked mail.
You cannot submit a claim after the deadline. Any questions or concerns about the deadline can be directed to the Claims Administrator.

Can I appeal if my claim is rejected?

No, undocumented claims cannot be appealed. An appeal process only exists for medium and large businesses who decide to submit a documented claim. These must be sent to an arbitrator within 30 days of a Decision Notice and require a $150 filing fee.

How do I report the settlement money in my taxes?

According to the Canada Revenue Agency, this settlement money should be treated as income and is subject to tax.

Who do I contact for issues or complaints with my claim?

As of May 30th, when the portal opens, you can contact the Claims administrator who will be able to assist you in filing a claim form at no cost. Until May 30th, you can:

Email any questions to the lawyers

How can I learn more about the lawsuit?

The Credit Card Class Actions Settlements have a website with more information.

Foire aux questions

En quoi consistent les frais supplémentaires?

Les frais supplémentaires sont des frais qu’un commerçant peut choisir d’ajouter à une transaction lorsqu’un client paie avec une carte de crédit au point de vente.

Est-ce que les commerçants doivent payer des frais si j’utilise ma carte de crédit?

Chaque fois qu’un consommateur utilise une carte de crédit, les fournisseurs de cartes de crédit facturent des frais à l’entreprise selon un pourcentage de la transaction. Ce pourcentage varie de 1 % à 3 % ou plus par transaction, mais dépend surtout du type de carte et de transaction. En général, plus la carte offre de récompenses (p. ex. points voyage, remises en argent, assurance), plus le commerçant doit payer cher pour traiter le paiement.

Sur quelles cartes de crédit les commerçants peuvent-ils facturer des frais supplémentaires?

Un commerçant peut choisir de facturer des frais supplémentaires au niveau de la marque (toutes les cartes Visa et Mastercard) ou au niveau du produit (p. ex. les cartes Élite/Infinite, qui offrent des points ou des remises en argent). Les frais supplémentaires ne peuvent pas excéder le montant que le commerçant doit payer pour traiter les paiements par carte de crédit, jusqu’à concurrence de 2,4 %.

Est-ce que des frais supplémentaires peuvent s’ajouter aux transactions par carte de débit?

Les commerçants sont autorisés depuis longtemps à facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de débit, sauf au Québec, où la Loi sur la protection du consommateur l’interdit.

Pourquoi certaines entreprises facturent-elles soudainement des frais supplémentaires?

Jusqu’à maintenant, la plupart des entreprises n’étaient pas autorisées à facturer des frais supplémentaires. À l’issue d’un recours collectif, Visa et Mastercard autorisent maintenant les commerçants à facturer le coût du traitement des paiements par carte de crédit aux consommateurs.

Est-ce que tous les commerçants factureront des frais supplémentaires?

Non. Chaque commerçant a maintenant la possibilité de facturer des frais supplémentaires. Le choix de le faire ou non demeure sa décision.

Que puis-je faire si l'entreprise n’accepte pas l’argent comptant ni les paiements par carte de débit?

En tant qu’entreprise, vous pouvez accepter les modes de paiement de votre choix. Si vous choisissez de facturer des frais supplémentaires sur les transactions par carte de crédit, les consommateurs doivent avoir l’option d’annuler leur transaction s’ils ne veulent pas payer ces frais supplémentaires.

Facturation des frais supplémentaires au Canada

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What is the Credit Card Class Action Settlement and what does it meant to your business?

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