Loi 14 (projet de loi 96) : Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Milieu de travail et offres d’emploi

• Respecter le droit de vos travailleurs d’exercer leurs activités en français.
• Utiliser le français dans les communications écrites que vous adressez à votre personnel et à l’association de travailleurs qui le représente.
• Rédiger en français les offres d’emploi que vous diffusez ainsi que les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel.
• Lorsque vous publierez une offre d’emploi ou de promotion pour laquelle vous exigez la connaissance d’une autre langue que le français, précisez les raisons de cette exigence.
• Prendre les moyens raisonnables pour éviter d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accès à un emploi ou le maintien en poste d’une personne, en remplissant les trois conditions suivantes :
  1. Avoir évalué les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir (voir le service d’autoévaluation);
  2. S’être assuré que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel sont insuffisantes pour permettre l’accomplissement des tâches en question;
  3. Avoir restreint le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue.

Comité de francisation

Les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus doivent se doter d’un comité de francisation. Ce comité se réunit au moins une fois tous les 6 mois, et doit dorénavant remettre à l’Office québécois de la langue française le procès-verbal de ses réunions.

Langue de service et informer la clientèle

Au Québec, servir la clientèle en français est obligatoire. Si vous offrez aussi un service dans une autre langue, assurez-vous que le service en français est accessible au moins dans les mêmes conditions, que votre client soit un particulier ou une autre entreprise.

• Respecter le droit des consommateurs d’être informés et servis en français. Dans le cas contraire, une plainte visant la langue de service pourrait être jugée recevable et l’Office québécois de la langue française (OQLF) pourra intervenir auprès de votre entreprise.

Affichage publique et Règle de la nette prédominance

Tout contenu visible par le public doit être en français (affiches, enseignes et autocollants) qu’il soit dans votre établissement ou à l’extérieur de celui-ci. Vous pouvez aussi utiliser une autre langue, à la condition que le français figure de façon nettement prédominante, c’est-à-dire que le texte rédigé en français ait un impact visuel beaucoup plus important que le texte rédigé dans une autre langue.

Inscription sur les produits

• Rédigez en français toute inscription sur vos produits offerts au Québec ou sur tout document ou objet qui les accompagne;
• Si l’information est aussi dans une autre langue, elle doit être disponible en français au moins dans les mêmes conditions.

Documentation commerciale

• Votre documentation commerciale (vos factures, vos catalogues, vos dépliants) devait déjà être rédigée au moins en français, et ce, peu importe le type de support. Cela inclut donc les sites Web et les réseaux sociaux, même si elle est produite par un tiers;
• Les contrats d’adhésion entre deux parties (e.g. contrat de fourniture d’électricité, une police d’assurance et un contrat de services de téléphonie) doivent toujours être rédigés en français, et la version dans cette langue doit toujours être disponible. Cette obligation concerne aussi les documents qui se rattachent aux contrats.

Déclaration et enregistrement à l’Office

• Entreprises comptant entre 5 et 49 employés
  • Les petites entreprises ont l’obligation de déclarer au Registre des entreprises, dans leur déclaration d’immatriculation, la proportion d’employés qui ne sont pas en mesure de communiquer en français;
  • Les données seront rendues publiques par le Registre des entreprises du Québec;
  • Les nouvelles entreprises doivent déclarer ces informations lors de leur première déclaration;
  • Les entreprises déjà inscrites au registre doivent divulguer ces informations lors de leur mise à jour annuelle ou courante.
• Entreprises comptant 50 personnes ou plus
  • Inscrivez votre entreprise à l’Office dès maintenant et entamez une démarche de francisation.

Contrats d’adhésion

Depuis le 1^er juin 2023, une version française des contrats d’adhésion doit être remise en tout temps, et pas uniquement sur demande, avant toute forme de prise d’entente entre des parties. C’est seulement après avoir reçu une copie du contrat en français que les parties pourront exprimer leur volonté expresse d’être liées par un contrat dans une autre langue.

Affichage publique et Règle de la nette prédominance

À partir du 1^er juin 2025, la règle de la nette prédominance du français s’appliquera aussi à l’affichage public visible depuis l’extérieur de votre marque de commerce si celle-ci est uniquement, même en partie, dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d'une autre langue que le français.

Inscription sur les produits

À partir du 1^er juin 2025, une marque de commerce déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce peut se trouver sur un produit, même en partie, uniquement dans une langue autre que le français, si une version en français de cette marque ne se trouve pas au registre. Toutefois, si la marque de commerce comprend un générique ou un descriptif qui n’est pas en français, cette information devra aussi figurer en français sur le produit.

Enregistrement à l’Office

L’obligation d’entreprendre une démarche de francisation est maintenant élargie aux entreprises qui emploient 25 personnes ou plus :

• Pour les entreprises comptant de 25 à 49 employés;
• Inscrivez votre entreprise à l’Office d’ici le 1^er juin 2025 et entamez une démarche de francisation.

• L’employeur peut communiquer par écrit exclusivement dans une autre langue que le français avec un travailleur ou une travailleuse lorsque cette personne en fait la demande;
• Une entreprise admissible peut utiliser le formulaire de demande d’entente particulière pour faire une demande d’exception pour son siège social ou son centre de recherche situé au Québec, ou pour les deux, afin qu’une autre langue que le français soit utilisée comme langue de fonctionnement.

L'Office a précisé certains éléments au regard de certaines informations qui circulent :

• Tout citoyen d'expression anglaise continuera d'avoir accès de la même façon aux services de santé dans sa langue;
• Les communautés anglophones continueront à bénéficier d'un réseau scolaire, de collèges, d'universités et d'hôpitaux anglophones de grande qualité, à un niveau inégalé pour les minorités francophones ailleurs au Canada;
• Les anglophones du Québec continueront à bénéficier des mêmes garanties constitutionnelles quant à leur accès à la justice dans leur langue;
• La loi continuera d'être appliquée dans le respect des droits des Premières Nations et des communautés inuites, tout en assurant le maintien et le développement des langues et des cultures autochtones;
• En aucun moment, l'Office québécois de la langue française ne fait ni ne fera de fouilles, de perquisitions et de saisies.