Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA) aide les entreprises qui éprouvent des difficultés lors de la vente de biens et services au gouvernement fédéral.
Quand devez-vous contacter le BOA?
Lorsque :
- l’administration de votre contrat, peu importe sa valeur, vous pose problème.
- vous avez des préoccupations concernant l’attribution de contrats de moins de 25 000 $ (biens) et de 100 000 $ (services).
Que fait le BOA pour vous?
- Il examine le problème de façon neutre, indépendante et rapide.
- Il peut, avec votre permission, contacter le ministère concerné.
- Dans certaines circonstances, il peut recommander que le ministère vous offre une compensation monétaire pour la perte de profit et les coûts associés à la soumission.
Le travail du BOA est d’aider à régler les différends contractuels de manière informelle ou par l’entremise d’un service de règlement extrajudiciaire des différends (RED). Ce service est :
- gratuit (sauf si le BOA fournit des services à l’extérieur de ses bureaux).
- volontaire : les deux parties doivent accepter d’y participer.
- confidentiel et ne porte pas atteinte aux parties.
Le BOA n’a pas le pouvoir d’imposer un règlement, mais agit à titre de médiateur en aidant les deux parties à trouver une solution – confidentielle et ayant force obligatoire – qui convient à tous.
Comment contacter le BOA?