Vos employés membres de votre famille ont-ils droit à l’assurance-emploi?

Si des membres de votre famille travaillent pour vous, il est possible qu’ils n’aient pas droit aux prestations d’assurance-emploi (AE) et qu’en conséquence, vous payiez des cotisations inutilement. Voyons si vous avez droit à un remboursement.

Les propriétaires d’entreprise sont assurables ou pas?

Les employés et les membres de la direction d’une entreprise qui détiennent plus de 40 % des actions avec droit de vote sont automatiquement considérés comme inassurables. Si c’est votre cas, demandez à vous faire rembourser les cotisations que vous avez payées inutilement au cours des trois dernières années d’imposition. Par contre, si votre participation est inférieure à 40 %, demandez une décision à l’ARC pour savoir si vous avez droit aux prestations, et si ce n’est pas le cas, à un remboursement.

Si vous êtes le seul propriétaire de votre entreprise, vous êtes automatiquement considéré comme inassurable et vous n’avez pas besoin de payer de cotisations à l’AE. Vous pouvez également demander un remboursement des cotisations versées en trop.

Et les membres de la famille qui travaillent dans l’entreprise?

Les membres de la famille sont souvent considérés comme trop « proches » de l’entreprise. Parce qu’ils ont un lien de dépendance avec vous, cela leur donne plus (ou moins) d’obligations, de responsabilités et de privilèges que vos autres employés.

EXEMPLE :

Supposons que votre fils, qui est plombier, travaille pour vous et s’occupe uniquement de plomberie. On pourrait en conclure qu’il n’a pas de lien de dépendance par rapport à votre entreprise parce qu’il effectue le même travail que n’importe quel autre plombier. Dans ce cas, son emploi serait probablement assurable et vous n’auriez pas droit au remboursement des cotisations d’AE.

À l’inverse, votre fils travaille pour vous comme plombier, mais il se charge aussi de la comptabilité après sa journée de travail, il a un horaire très flexible et il est le seul à disposer d’un camion de l’entreprise. C’est justement parce que c’est votre fils, et pas juste un plombier que vous avez engagé, que vous lui donnez ces responsabilités et privilèges supplémentaires (et exclusifs). Il a donc un lien de dépendance avec votre entreprise, ce qui veut dire que vous pouvez demander le remboursement de ses cotisations à l’AE.

Comment demander une décision et un remboursement

Pour que l’Agence du revenu du Canada (ARC) puisse dire s’il y a oui ou non un lien de dépendance, vous devez remplir une demande de décision. Si le membre de votre famille concerné est jugé assurable, vous continuez tous les deux de verser des cotisations. Dans le cas contraire, vous pouvez demander le remboursement de ses cotisations et des vôtres versées au cours des trois dernières années d’imposition.

5 étapes pour simplifier le processus de décision et de remboursement :

1. Lisez nos conseils utiles dans ce document sur les cotisations à l’assurance-emploi.
2. Présentez une demande de décision sur le droit à l’assurance-emploi (formulaire CPT1).
3. Faites une demande de remboursement (formulaire PD24).
4. Répondez aux questions de l’agent de l’ARC qui vous appellera ainsi que le membre de votre famille concerné pour savoir en quoi son traitement diffère de celui de vos autres employés.
5. Continuez à verser vos cotisations à l’assurance-emploi jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

ATTENTION : Il se pourrait que des entreprises vous proposent de faire les démarches de remboursement à votre place. Il s’agit toutefois de services payants. Sachez qu’il n’y a pas lieu de payer pour avoir de l’aide : le processus est simple et votre conseiller FCEI est à votre disposition pour vous guider.