Mise à jour du 21 novembre 2023 : L’Énoncé économique de l’automne 2023 propose d’exempter les sociétés de personnes, les fiducies et les personnes morales canadiennes de l’obligation de produire une déclaration pour 2023 et les années suivantes. Il propose également que les pénalités minimales pour le défaut de produire une déclaration soient réduites à 1 000 $ pour les particuliers et à 2 000 $ pour les sociétés de personnes pour 2022 et les années suivantes. Nous communiquerons avec vous lorsque nous en saurons plus.
L’ARC renoncera à l’application des pénalités et intérêts en vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022 en ce qui concerne toute déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) produite en retard et toute TLSU payable versée en retard, à condition que la déclaration soit produite et que la TLSU soit payée au plus tard le 30 avril 2024.
La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) est une nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants ou sous-utilisés au Canada. Elle vise généralement les non-résidents du Canada, mais dans certains cas, elle s’applique à des sociétés, citoyens ou résidents canadiens, qui doivent alors produire une déclaration de 6 pages pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Depuis le 1er janvier 2022, si votre nom ou le nom de votre entreprise figure sur le titre foncier d’un immeuble résidentiel, vous pourriez devoir produire une déclaration de la TLSU d’ici le 30 avril 2023. Une production tardive pourrait entraîner une pénalité de 5 000 $ pour les particuliers et de 10 000 $ pour les sociétés.
Vous devez produire une déclaration pour l’ARC si les trois énoncés s’appliquent au 31 décembre d’une année civile :
Nous avons créé un diagramme pour vous aider à déterminer si vous devez produire une déclaration.
Si vous êtes un propriétaire assujetti, vous devez soumettre un formulaire de 6 pages pour chacun de vos immeubles résidentiels, même si vous n’avez pas à payer la taxe. Vous devez avoir un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification-impôt (NII) ou un numéro d’entreprise avec l’identificateur de compte de programme de la taxe sur les logements sous-utilisés (RU). Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire UHT-2900 :
Si vous avez des questions ou des préoccupations, communiquez avec nos conseillers RAE ou l’ARC.
Vous trouverez la définition de « société de personnes » dans la loi sur les sociétés de personnes de votre province aux fins de la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU).
En règle générale, on définit une société de personnes comme « le lien qui subsiste entre des personnes exploitant une entreprise en commun en vue de réaliser un bénéfice » avec ou sans entente écrite. Pour en savoir plus, consultez la page Folio de l’impôt sur le revenu S4-F16-C1, Qu’est-ce qu’une société de personnes?
ARC : Qu’est-ce qu’une société de personnes?
Société de personnes dont chaque associé est, à la fin de l’année civile :
Comme cela dépend de plusieurs facteurs, vous devriez en discuter avec un comptable ou un avocat. Pour en savoir plus, consultez la page de questions et réponses de l’ARC.
Fiducie pour laquelle chaque bénéficiaire possédant un droit de bénéficiaire sur un immeuble résidentiel est, au 31 décembre, un propriétaire exclu ou une personne morale canadienne déterminée.
Personne morale enregistrée au niveau fédéral ou provincial au 31 décembre de l’année civile dont :
L’ARC a indiqué que cet hébergement est normalement fourni sous forme de :
Si vous avez des questions ou des préoccupations à ce sujet, communiquez avec l’ARC ou nos conseillers RAE.
Exemples d’immeubles résidentiels
Exemples de bâtiments qui ne sont pas des immeubles résidentiels
(1 %)(juste valeur marchande * ou valeur globale imposable)(pourcentage de propriété)
* Vous pouvez produire un choix afin d’utiliser la juste valeur marchande de l’immeuble résidentiel.
Au plus tard le 30 avril de l’année civile suivante.
Un allègement transitoire est offert pour la première année d’imposition applicable (2022), dont la date limite est le 30 avril 2023. Même si la date limite pour produire la déclaration de la TLSU et payer la taxe demeure le 30 avril 2023, sachez que l’ARC n’appliquera pas de pénalités ni d’intérêts pour les déclarations et les paiements reçus avant le 1er novembre 2023.