Le gouvernement fédéral impose une taxe sur le carbone au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan dès le 1er avril 2019. Son plan comprend une flopée de règles et d’exemptions qui prêtent à confusion. Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons préparé ce qui suit.
Si vous exercez des activités d’entreprise dans l’une de ces provinces, vous devez peut-être vous inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous vous exposez à une pénalité de 2 000 $ si vous omettez de le faire avant le 1er avril 2019 (1er juillet pour le Nunavut et le Yukon).
Le gouvernement a créé un nouveau registre pour contrôler la distribution, l’importation et l’utilisation de combustibles dans les provinces visées par la nouvelle taxe. Ce registre lui servira également à administrer les allègements accordés aux secteurs exemptés de la taxe, comme l’agriculture.
Le gouvernement fédéral a annoncé que les PME de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan peuvent maintenant demander du financement pour des projets axés sur l’économie d’énergie. Ces entreprises pourront recevoir jusqu’à 25 % du coût des projets qui les rendront plus productives et concurrentielles en réduisant l’énergie qu’elles consomment, en leur faisant économiser de l’argent et en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Les projets tels que le réaménagement d’immeuble, l’amélioration des procédés industriels, le changement de combustible utilisé et la production d’énergie renouvelable seront admissibles au financement.
Inscription
Inscription obligatoire :
Le combustible transporté d’une province à l’autre dans le réservoir d’un véhicule ne constitue pas une importation ou une exportation de combustible.
Inscription volontaire :
Comment vous inscrire
Pour vous inscrire, vous devez remplir le formulaire Inscription relative à la redevance sur les combustibles
Il vous faut aussi remplir un des documents suivants pour indiquer votre type d’inscription et le combustible que vous utilisez :
Même si vous exercez des activités dans plus d’une des provinces visées, vous ne devez vous inscrire qu’une seule fois.
Vous pouvez ensuite soumettre vos formulaires en ligne via la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise ou les envoyer par courrier à l’adresse suivante :
Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Date d’échéance pour l’inscription
Si vous avez l’obligation de vous inscrire aux fins de la redevance sur les combustibles, vous devez vous le faire avant :
En cas de non-respect de l’échéance, vous vous exposez à une pénalité de 2 000 $.
Si vous vous inscrivez de façon volontaire, vous n’avez pas de date d’échéance à respecter.
Périodes de déclaration et formulaires pour les transporteurs terrestres
Exemptions de la redevance sur les combustibles
En tant qu’agriculteur, pêcheur ou exploitant de serres, vous avez peut-être droit à une exemption partielle ou totale de la redevance sur les combustibles. Pour y avoir droit, vous devez remettre un certificat d’exemption à votre distributeur au moment de la livraison. Ce certificat permet la livraison du combustible sans que la redevance s’applique.
Vous êtes admissible à une exemption si vous êtes :
Comment remplir un certificat d’exemption
Si vous êtes admissible à une exemption, vous devez, pour obtenir un certificat, remplir le formulaire ci dessous qui correspond à votre situation :
Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, assurez-vous que votre distributeur est bien inscrit (voir la section « Comment vous inscrire »)
Pour toute question concernant la redevance sur les combustibles, communiquez avec l’ARC à fuelcharge@cra-arc.gc.ca. N’hésitez pas à parler avec un conseiller FCEI si vous avez besoin d’aide.