La taxe fédérale sur le carbone : voici ce que vous devez savoir!

Le gouvernement fédéral impose une taxe sur le carbone au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan dès le 1er avril 2019. Son plan comprend une flopée de règles et d’exemptions qui prêtent à confusion. Pour vous aider à vous y retrouver, nous avons préparé ce qui suit.  

Si vous exercez des activités d’entreprise dans l’une de ces provinces, vous devez peut-être vous inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous vous exposez à une pénalité de 2 000 $ si vous omettez de le faire avant le 1er avril 2019 (1er juillet pour le Nunavut et le Yukon). 

Le gouvernement a créé un nouveau registre pour contrôler la distribution, l’importation et l’utilisation de combustibles dans les provinces visées par la nouvelle taxe. Ce registre lui servira également à administrer les allègements accordés aux secteurs exemptés de la taxe, comme l’agriculture. 

Vous voudriez compenser ces coûts additionnels?

Le gouvernement fédéral a annoncé que les PME de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba et de la Saskatchewan peuvent maintenant demander du financement pour des projets axés sur l’économie d’énergie. Ces entreprises pourront recevoir jusqu’à 25 % du coût des projets qui les rendront plus productives et concurrentielles en réduisant l’énergie qu’elles consomment, en leur faisant économiser de l’argent et en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre. Les projets tels que le réaménagement d’immeuble, l’amélioration des procédés industriels, le changement de combustible utilisé et la production d’énergie renouvelable seront admissibles au financement. 

Inscription

Inscription obligatoire : 

• Vous devez vous inscrire en tant que transporteur terrestre si vous utilisez du combustible dans l’une des quatre provinces visées à moins d’être déjà inscrit à titre de distributeur ou de transporteur aérien ou maritime. Vous êtes tenu de vous inscrire seulement si vous exercez des activités interprovinciales (d’une province visée à une autre). Vous n’avez pas à vous inscrire si vos activités n’ont lieu que dans une seule province. 
• Vous devez également vous inscrire si vous êtes un distributeur ou un importateur de combustible, un utilisateur de déchets combustibles, un transporteur aérien ou maritime. Consultez la liste complète pour en savoir plus. 

Le combustible transporté d’une province à l’autre dans le réservoir d’un véhicule ne constitue pas une importation ou une exportation de combustible. 

Inscription volontaire : 

• • Vous voudrez peut-être vous inscrire de façon volontaire si vous utilisez du combustible comme matière première (p. ex. pour la production de plastique). 

Comment vous inscrire

Pour vous inscrire, vous devez remplir le formulaire Inscription relative à la redevance sur les combustibles 

Il vous faut aussi remplir un des documents suivants pour indiquer votre type d’inscription et le combustible que vous utilisez : 

• Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles
• Annexe – Inscription relative à la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routiers

Même si vous exercez des activités dans plus d’une des provinces visées, vous ne devez vous inscrire qu’une seule fois. 

Vous pouvez ensuite soumettre vos formulaires en ligne via la fonction « Soumettre des documents » dans Mon dossier d’entreprise ou les envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Centre fiscal de Sudbury
Programme de la redevance sur les combustibles
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON  P3A 5C1

Date d’échéance pour l’inscription

Si vous avez l’obligation de vous inscrire aux fins de la redevance sur les combustibles, vous devez vous le faire avant : 

• Le 1^er avril 2019 si vous exercez des activités d’entreprise au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou en Saskatchewan
• Le 1^er juillet 2019 si vous exercez des activités d’entreprise au Nunavut ou au Yukon

En cas de non-respect de l’échéance, vous vous exposez à une pénalité de 2 000 $. 

Si vous vous inscrivez de façon volontaire, vous n’avez pas de date d’échéance à respecter. 

Périodes de déclaration et formulaires pour les transporteurs terrestres

• La période de déclaration correspond aux trimestres de l’année civile qui commencent le premier jour de janvier, avril, juillet et octobre. 
  • Par exemple, si vous êtes inscrit uniquement en tant que transporteur terrestre, vous devez payer la redevance nette du trimestre allant d’avril à juin avant la fin de juillet. 
• Vous devez produire une déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada, même si vous n’avez rien à payer.
• Formulaires à produire :  
  • Formulaire B400, Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les inscrits, une fois par trimestre
  • Formulaire B400-12 Annexe - Déclaration de la redevance sur les combustibles pour les transporteurs routiers inscrits

Exemptions de la redevance sur les combustibles

En tant qu’agriculteur, pêcheur ou exploitant de serres, vous avez peut-être droit à une exemption partielle ou totale de la redevance sur les combustibles. Pour y avoir droit, vous devez remettre un certificat d’exemption à votre distributeur au moment de la livraison. Ce certificat permet la livraison du combustible sans que la redevance s’applique.   

Vous êtes admissible à une exemption si vous êtes :  

• un agriculteur et vous répondez à toutes les exigences suivantes :
  •  le combustible est livré directement à votre exploitation agricole
  •  le combustible est destiné uniquement au fonctionnement d’une machinerie agricole admissible ou d’une composante auxiliaire d’une machinerie agricole admissible. (Ne comprend pas les véhicules immatriculés pour circuler sur la voie publique tels que les camionnettes.) 
  •  la totalité ou la quasi-totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d’activités agricoles admissibles.
• le combustible pour les entreprises agricoles qui est acheté dans une installation de distribution par carte-accès sera également exempté de la taxe sur le carbone à compter du 1er avril.
  • Nous sommes heureux que l’ARC ait tenu compte de votre réalité et soit revenue sur sa décision. 
• un pêcheur et vous répondez à toutes les exigences suivantes :
  •  le combustible est destiné à être utilisé uniquement pour l’opération d’un navire de pêche
  • la totalité ou la quasi-totalité du combustible est destinée à être utilisée dans le cadre d’activités de pêche admissibles. 
•  un exploitant de serre 
  •  vous pourriez bénéficier d’une exemption partielle de 80 %

Comment remplir un certificat d’exemption

Si vous êtes admissible à une exemption, vous devez, pour obtenir un certificat, remplir le formulaire ci dessous qui correspond à votre situation :

• Formulaire L402, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les agriculteurs
• Formulaire L403, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les pêcheurs
• Formulaire L404, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les exploitants de serre
• Formulaire L405, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles pour les exploitants de centrale en région éloignée
• Formulaire L401, Certificat d’exemption de la redevance sur les combustibles (pour distributeur, émetteur, utilisateur, transporteur aérien désigné, transporteur maritime désigné ou transporteur ferroviaire désigné inscrit) 

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption, assurez-vous que votre distributeur est bien inscrit (voir la section « Comment vous inscrire »)

Pour toute question concernant la redevance sur les combustibles, communiquez avec l’ARC à fuelcharge@cra-arc.gc.ca. N’hésitez pas à parler avec un conseiller FCEI si vous avez besoin d’aide.