La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) de Santé Canada est en vigueur depuis 2011. Le but de la LCSPC est de protéger le public en identifiant et en minimisant le danger pour la santé ou la sécurité humaine des produits de consommation qu’on retrouve au Canada. Elle remplace la partie 1 et l’annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux.
Les produits visés sont principalement des articles tangibles (contrairement à des services) comme du savon, des tringles à rideaux, des lampes de poche ou des chandelles. Autrement dit, si vous fabriquez, importez ou vendez des choses que l’on peut toucher, cette loi vous concerne probablement.
Bien sûr, il y a des exceptions : le tabac, par exemple, n’est que partiellement couvert par la Loi, et les produits de santé naturels font l’objet d’un traitement spécial. Mais mieux vaut garder les choses simples et supposer que tous les produits sont visés par la Loi.
Voici 7 choses à retenir pour éviter une pénalité ou une amende :
Posez-vous également les questions suivantes :
Suis-je visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?
Vous êtes visé par les obligations imposées par la Loi si vous :
Dans le cadre de la Loi, un produit de consommation est un produit qu’une personne peut obtenir en vue d’une utilisation à des fins personnelles, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives.
Exemples de produits exclus de la LCSPC : explosifs, cosmétiques, médicaments, aliments, instruments médicaux, munitions. Tous ces produits sont réglementés en vertu d’autres lois.
La Loi ne s’applique pas non plus aux produits de santé naturels. Ceux-ci sont assujettis à leur propre cadre réglementaire, soit le Règlement sur les produits de santé naturels, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. La LCSPC s’applique aux produits du tabac, mais uniquement en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.
Vous trouverez la liste de tous les produits exclus à l’annexe A du Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
Quelles sont mes obligations si mon entreprise est visée par la LCSPC?
Selon la Loi, toute personne qui fabrique, importe, vend, met à l’essai un produit de consommation ou en fait la publicité doit garder en sa possession certains documents. Pourquoi? Pour que l’on puisse retracer les produits à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement et effectuer rapidement les déclarations des effets indésirables ou des incidents, procéder aux rappels et avis de sécurité et mener les inspections de routine obligatoires.
IMPORTANT : Vous devez conserver dans votre établissement tous les documents nécessaires pendant au moins six ans et les fournir sur demande à Santé Canada. Dans la plupart des cas, les factures d’achat et de vente devraient suffire, à condition de contenir tous les renseignements énumérés ci-dessous.
Détaillant :
Tout autre fournisseur : Les nom et adresse de la personne leur ayant vendu le produit et du client qui a acheté le produit, le cas échéant. Cette catégorie comprend :
Que faire si le produit n’est pas fabriqué au Canada?
Lorsque le fabricant n’est pas au Canada, l’importateur doit fournir des renseignements supplémentaires au ministère.
Que dois-je faire lorsque je constate un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité?
Toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation doit communiquer à son fournisseur et à Santé Canada les renseignements concernant l’incident à déclarer au plus tard 2 jours après en avoir pris connaissance.
Une entreprise « prend connaissance » d’un incident lorsqu’elle peut répondre « oui » à au moins une des questions suivantes :
Un événement est un « incident » à déclarer s’il remplit au moins un des critères suivants :
Exemples d’événements à déclarer :
Pour vous conformer à l’exigence de déclaration d’incident, vous devez remplir un rapport dans les 2 jours suivant l’événement. Les sections 1 à 4 contiennent des champs obligatoires identifiés par un astérisque (*); dans les autres sections, vous devez fournir autant de renseignements que possible.
IMPORTANT : Si vous êtes le fabricant ou l’importateur du produit, vous devez remplir le rapport d’incident au complet dans les dix jours suivant la date où vous avez pris connaissance de l’incident.
Et si je ne signale pas un incident?
Lorsque Santé Canada sait qu’une entreprise a omis de signaler un incident, elle peut lui rappeler ses obligations en matière de déclaration et l’informer par écrit de ses droits et obligations en vertu de la LCSPC. Toute omission répétée après avoir reçu un avis écrit peut entraîner des mesures d’application et de conformité, soit, s’il y a lieu, l’émission d’un ordre de rappel, l’imposition d’autres mesures ou encore une poursuite.
Besoin de précisions?
Visitez le site Web de Santé Canada pour signaler un incident ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, des lignes directrices, des fiches de renseignements connexes et pour consulter le Guide de consultation rapide de la LCSPC. Vous pouvez aussi communiquer avec un agent de la sécurité des produits de votre région au 1 866 662 0666 ou à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca.
N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller FCEI pour obtenir plus d’informations!