7 choses à savoir si vous fabriquez, importez ou vendez des produits de consommation

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) de Santé Canada est en vigueur depuis 2011. Le but de la LCSPC est de protéger le public en identifiant et en minimisant le danger pour la santé ou la sécurité humaine des produits de consommation qu’on retrouve au Canada. Elle remplace la partie 1 et l’annexe 1 de la Loi sur les produits dangereux.

Les produits visés sont principalement des articles tangibles (contrairement à des services) comme du savon, des tringles à rideaux, des lampes de poche ou des chandelles. Autrement dit, si vous fabriquez, importez ou vendez des choses que l’on peut toucher, cette loi vous concerne probablement.

Bien sûr, il y a des exceptions : le tabac, par exemple, n’est que partiellement couvert par la Loi, et les produits de santé naturels font l’objet d’un traitement spécial. Mais mieux vaut garder les choses simples et supposer que tous les produits sont visés par la Loi.

Voici 7 choses à retenir pour éviter une pénalité ou une amende :

1. Vos produits doivent être sécuritaires – de l’avis de Santé Canada, et non du vôtre.
2. La Loi ne dit pas ce qu’est un produit sûr, mais elle définit la notion de danger.
3. Même un produit d’apparence inoffensif peut être dangereux (Santé Canada a déjà déclaré le riz comme dangereux lorsqu’inhalé).
4. En cas de doute, consultez la Loi et ses règlements. C’est une lecture ardue, on vous l’accorde, mais mieux vaut prévenir que guérir.
5.  Au premier soupçon qu’un de vos produits pourrait être dangereux, vous pourriez avoir à le déclarer et à prendre certaines mesures immédiatement.
6. N’oubliez pas qu’avec les réglementations gouvernementales, le gros bon sens n’est pas toujours au rendez-vous. Au risque de nous répéter, en cas de doute, consultez la Loi!
7. Encore mieux, appelez votre conseiller FCEI si vous n’arrivez pas à y voir clair.

Posez-vous également les questions suivantes :

Suis-je visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation?

Vous êtes visé par les obligations imposées par la Loi si vous :

• fabriquez un produit de consommation,
• importez un produit de consommation au Canada,
• vendez un produit de consommation,
• faites la publicité d’un produit de consommation,
• effectuez des essais sur un produit de consommation,
• emballez ou étiquetez un produit de consommation.

Dans le cadre de la Loi, un produit de consommation est un produit qu’une personne peut obtenir en vue d’une utilisation à des fins personnelles, notamment à des fins domestiques, récréatives ou sportives.
Exemples de produits exclus de la LCSPC : explosifs, cosmétiques, médicaments, aliments, instruments médicaux, munitions. Tous ces produits sont réglementés en vertu d’autres lois.

La Loi ne s’applique pas non plus aux produits de santé naturels. Ceux-ci sont assujettis à leur propre cadre réglementaire, soit le Règlement sur les produits de santé naturels, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. La LCSPC s’applique aux produits du tabac, mais uniquement en ce qui a trait à leur potentiel incendiaire.

Vous trouverez la liste de tous les produits exclus à l’annexe A du Guide de consultation rapide de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Quelles sont mes obligations si mon entreprise est visée par la LCSPC?

Selon la Loi, toute personne qui fabrique, importe, vend, met à l’essai un produit de consommation ou en fait la publicité doit garder en sa possession certains documents. Pourquoi? Pour que l’on puisse retracer les produits à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement et effectuer rapidement les déclarations des effets indésirables ou des incidents, procéder aux rappels et avis de sécurité et mener les inspections de routine obligatoires.

IMPORTANT : Vous devez conserver dans votre établissement tous les documents nécessaires pendant au moins six ans et les fournir sur demande à Santé Canada. Dans la plupart des cas, les factures d’achat et de vente devraient suffire, à condition de contenir tous les renseignements énumérés ci-dessous.

Détaillant :

• Les nom et adresse du fournisseur, 
• les lieux de vente
• la période de vente du produit.

Tout autre fournisseur : Les nom et adresse de la personne leur ayant vendu le produit et du client qui a acheté le produit, le cas échéant. Cette catégorie comprend : 

• les fabricants, 
• les importateurs, 
• les personnes qui mettent à l’essai un produit de consommation ou en font la publicité.

Que faire si le produit n’est pas fabriqué au Canada?

Lorsque le fabricant n’est pas au Canada, l’importateur doit fournir des renseignements supplémentaires au ministère.

Que dois-je faire lorsque je constate un événement susceptible de porter atteinte à la sécurité?

Toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation doit communiquer à son fournisseur et à Santé Canada les renseignements concernant l’incident à déclarer au plus tard 2 jours après en avoir pris connaissance.
Une entreprise « prend connaissance » d’un incident lorsqu’elle peut répondre « oui » à au moins une des questions suivantes :

• L’événement est-il lié à un produit de consommation que je fabrique, importe ou vend au Canada à des fins commerciales (y compris les parties constituantes, les accessoires et l’emballage du produit)?
• L’événement est-il un « incident » (selon les critères ci-dessous)?
• L’événement représente-t-il un risque déraisonnable lors d’une utilisation normale ou prévisible du produit ou du mauvais usage prévisible du produit?

Un événement est un « incident » à déclarer s’il remplit au moins un des critères suivants :

• Un événement survenu au Canada ou à l’étranger qui a causé ou était passablement susceptible de causer la mort d’une personne; ou qui a eu ou était susceptible d’avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment des blessures graves.
• Une défectuosité ou une caractéristique passablement susceptible de causer la mort d’une personne ou d’avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment des blessures graves.
• Une erreur ou un manque d’information sur l’étiquette ou dans les instructions, ou l’absence d’étiquette ou d’instructions, passablement susceptible de causer la mort d’une personne ou d’avoir des effets négatifs graves sur sa santé, notamment des blessures graves.
• Un rappel fait par l’une des entités ci-dessous ou toute mesure prise par elle pour assurer la sécurité ou protéger la santé humaine :    
  • une entité étrangère,
  • une administration provinciale,
  • un organisme public constitué aux termes d’une loi provinciale,
  • un gouvernement autochtone,
  • un organisme de l’une ou l’autre des entités mentionnées ci-dessus.

Exemples d’événements à déclarer :

• Un produit dont l’utilisation a causé ou est susceptible d’avoir causé la mort.
• Tout effet néfaste grave sur la santé (maladie, blessure).
• Recours aux services d’urgence (p. ex., services paramédicaux).
• Troubles respiratoires non mortels comme un étouffement, un étranglement, la suffocation, l’inhalation ou d’autres difficultés respiratoires ressenties par un consommateur.
• Incendie ou autres dommages matériels qui auraient pu entraîner la mort d’une personne ou avoir des effets négatifs graves sur sa santé (maladie, blessure), ou signalement de dommages matériels à la suite de l’utilisation d’un produit de consommation.

Pour vous conformer à l’exigence de déclaration d’incident, vous devez remplir un rapport dans les 2 jours suivant l’événement. Les sections 1 à 4 contiennent des champs obligatoires identifiés par un astérisque (*); dans les autres sections, vous devez fournir autant de renseignements que possible.

IMPORTANT : Si vous êtes le fabricant ou l’importateur du produit, vous devez remplir le rapport d’incident au complet dans les dix jours suivant la date où vous avez pris connaissance de l’incident.

Et si je ne signale pas un incident?

Lorsque Santé Canada sait qu’une entreprise a omis de signaler un incident, elle peut lui rappeler ses obligations en matière de déclaration et l’informer par écrit de ses droits et obligations en vertu de la LCSPC. Toute omission répétée après avoir reçu un avis écrit peut entraîner des mesures d’application et de conformité, soit, s’il y a lieu, l’émission d’un ordre de rappel, l’imposition d’autres mesures ou encore une poursuite.

Besoin de précisions?

Visitez le site Web de Santé Canada pour signaler un incident ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, des lignes directrices, des fiches de renseignements connexes et pour consulter le Guide de consultation rapide de la LCSPC. Vous pouvez aussi communiquer avec un agent de la sécurité des produits de votre région au 1 866 662 0666 ou à CCPSA-LCSPC@hc-sc.gc.ca. 

N’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller FCEI pour obtenir plus d’informations!