Si le système de santé publique couvre de nombreux services médicaux, les soins dentaires sont généralement exclus. Pour pallier ce manque, bon nombre de Canadiens ont recours à des régimes d’assurance privés ou à des régimes de soins dentaires offerts par leur employeur. Le Régime canadien de soins dentaires du gouvernement fédéral offre une aide financière pour frais dentaires semblable à celle des régimes offerts par les employeurs.
Le programme de Prestation dentaire canadienne est comparable à un régime d’assurance ordinaire destiné à couvrir une partie des frais dentaires des personnes admissibles. Ces régimes font généralement partie de la rémunération du personnel et offrent différentes protections selon l’assureur choisi par l’employeur et les conditions négociées. Les services couverts comprennent généralement les examens de routine, les nettoyages, les plombages et des interventions plus importantes comme les traitements endodontiques ou orthodontiques.
Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a annoncé la création d’un programme dentaire permanent pour les Canadiens, soit le Régime canadien de soins dentaires (RCSD), dont le déploiement doit s’achever d’ici 2025. La Sun Life s’est vu octroyer le contrat pour établir les bases du RCSD.
Les fournisseurs de soins buccodentaires peuvent se renseigner sur les modalités de participation à ce programme auprès de la Sun Life.
À noter que rien n’empêche un fournisseur de soins buccodentaires participant de facturer un montant supérieur à celui qui lui sera remboursé. Il doit simplement préciser à ses clients à l’avance le montant des frais supplémentaires afin qu’ils puissent déterminer s’ils peuvent ou non procéder au traitement.
Le RCSD est réservé aux Canadiens sans assurance dentaire dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Les quotes-parts ne s’appliquent pas aux familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les critères d’admissibilité ici. Toute personne ayant accès à une assurance dentaire offerte par son employeur n’est pas admissible au RCSD, et ce, même si elle ne verse aucune prime d’assurance sur cette protection, décide de ne pas opter pour celle-ci ou ne l’utilise pas.
Les employeurs qui offrent des prestations dentaires à leur personnel doivent en déclarer la valeur avec exactitude sur les feuillets T4. La case 45 du T4 sert à déclarer le montant total des prestations dentaires offertes par l’employeur. La valeur à déclarer pour les prestations dentaires correspond aux cotisations versées par l’employeur au titre du régime de soins dentaires pour le compte de l’employé.
À compter de l’année d’imposition 2023, les employeurs doivent indiquer sur le feuillet T4 et/ou T4A si, le 31 décembre de l’année d’imposition en question, un employé a été admissible à une assurance ou protection dentaire quelconque. Cela comprend les comptes gestion-santé.
Les cases 45 (T4) et 015 (T4A) ont été ajoutées aux feuillets T4 et T4A.
Veuillez noter qu’il est obligatoire de remplir la case 45 du feuillet T4.
Si vous produisez un T4A, la case 45 doit être remplie à moins qu’un montant soit déclaré à la case 016 (Prestations de retraite ou autres pensions). Si tel est le cas, il n’est pas obligatoire de remplir la case 45.
Les employeurs doivent choisir l’un des 5 codes suivants pour remplir leurs feuillets fiscaux :
| CODE | DESCRIPTION |
| 1 | Aucun accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit. |
| 2 | Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire.* |
| 3 | Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire, le conjoint et les enfants à charge. |
| 4 | Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire et son conjoint. |
| 5 | Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire et ses enfants à charge. |
* Le bénéficiaire désigne l’employé.
Utilisation du code 1 – Feuillets T4 produits pour l’année civile 2023 seulement
Afin de réduire le fardeau des employeurs, pour l’année civile 2023 seulement, il n’est pas obligatoire de remplir la case 45, si et seulement si le code 1 est utilisé.
Cette politique administrative ne peut s’appliquer que si tous les efforts raisonnables ont été déployés pour se conformer aux exigences de déclaration.
Feuillets T4 produits avant janvier 2024
Afin de réduire le fardeau des employeurs, si vous avez produit vos feuillets T4 pour l’année civile 2023 avant janvier 2024, vous n’avez pas à envoyer de feuillet T4 modifié pour utiliser ce code.
Si vous utilisez les services d’un comptable professionnel agréé (CPA) ou d’un fournisseur de services de paie, nous vous recommandons vivement de le contacter pour obtenir de plus amples informations.
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Q1. Qu’est-ce que la case 45 du feuillet T4 et pourquoi est-elle importante dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires?
La case 45 du feuillet T4 sert à déclarer les avantages et allocations imposables qui ne figurent pas ailleurs. Les employeurs doivent déclarer avec exactitude la valeur de ces avantages à la case 45 afin de respecter la réglementation fiscale et d’assurer la transparence de la rémunération.
Q2. Comment puis-je déterminer la valeur des prestations dentaires de chaque employé?
Pour déterminer la valeur des prestations dentaires, calculez la somme totale des cotisations versées par l’employeur au régime de soins dentaires pour chaque employé au cours de l’année d’imposition. Cela comprend toute prime versée à l’assureur pour une couverture dentaire au nom de l’employé.
Q3. Les prestations dentaires sont-elles imposables pour les employés?
Oui, les prestations dentaires offertes au personnel sont un avantage imposable et sont assujetties à l’impôt sur le revenu. Il est donc important de bien en déclarer la valeur à la case 45 du T4 afin d’assurer l’exactitude des retenues d’impôt.
Q4. Quelles sont les conséquences d’une déclaration inexacte des prestations dentaires sur le T4?
Une déclaration inexacte des prestations dentaires peut entraîner des divergences dans les retenues d’impôt et entraîner des pénalités imposées par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Elle peut aussi créer une certaine confusion pour les employés au moment de remplir leurs déclarations, ce qui pourrait causer des erreurs ou des retards de traitement des remboursements d’impôt.
La pénalité minimale est de 100 $.
Q5. Quand dois-je remettre à mon personnel les feuillets T4 faisant état des prestations dentaires?
Les T4 doivent être remis aux employés avant la fin du mois de février suivant l’année d’imposition. Afin de faciliter le processus de déclaration de revenus du personnel, assurez-vous que les renseignements du T4 correspondent à la valeur des prestations dentaires déclarée à la case 45.
Q6. Comment dois-je soumettre à l’ARC les Sommaires T4, y compris les renseignements sur les prestations dentaires?
Le Sommaire T4, y compris les renseignements sur les prestations dentaires déclarés à la case 45, doit être envoyé à l’ARC par le mode de transmission approprié et dans les délais prescrits. Les employeurs peuvent choisir de transmettre leur déclaration par voie électronique ou par courrier, selon leur préférence et la taille de leur entreprise.
Q7. Où puis-je trouver plus de renseignements sur la déclaration des prestations dentaires sur les feuillets T4?
Pour obtenir des instructions détaillées sur la déclaration des prestations dentaires et d’autres avantages et allocations sur les feuillets T4, rendez-vous sur le site officiel de l’ARC, ou consultez un fiscaliste pour recevoir des conseils personnalisés.
Q8. J’offre à mon personnel un compte gestion-santé. Est-ce que cela signifie qu’il a accès à des prestations dentaires? Quel code dois-je utiliser sur les T4?
Oui, cela signifie que votre personnel a accès à des prestations dentaires. Lorsque vous remplissez la case 45, vous devez indiquer que vous offrez des prestations dentaires à votre personnel. Cela comprend l’accès à un compte gestion-santé (CGS) ou à une allocation de dépenses de mieux-être (Wellness Spending Account, WSA).
Q9. Mes employés ne reçoivent pas tous les mêmes avantages. Comment dois-je procéder avec les déclarations?
Lorsque votre personnel est divisé en catégories ayant différents avantages (p. ex., employés à temps plein, employés à temps partiel, etc.), portez une attention particulière au moment de remplir la case 45 du T4 afin de vous assurer d’indiquer le code approprié pour chaque employé.