Régime canadien de soins dentaires et déclarations T4 pour les employeurs

Aperçu du Régime canadien de soins dentaires 

De nombreaux employeurs offrent un régime d'assurance santé et dentaire dans le cadre de la rémunération de leur personnel. La couverture varie en fonction du fournisseur choisi par l'employeur et des conditions négociées. Les services couverts comprennent généralement les examens de routine, les nettoyages, les plombages et des interventions plus importantes comme les traitements endodontiques ou orthodontiques.

Dans le budget fédéral de 2023, le gouvernement a annoncé la création d’un programme dentaire permanent pour les Canadiens : le Régime canadien de soins dentaires (RCSD). De nombreaux Canadiens sont déjà admissibles à ce programme, dont le déploiement devrait s’achever en 2025. La Sun Life s’est vu octroyer le contrat pour établir les bases du RCSD.

Fournisseurs de soins buccodentaires

Les fournisseurs de soins buccodentaires peuvent se renseigner sur les modalités de participation à ce programme auprès de la Sun Life. 

À noter que rien n’empêche un fournisseur de soins buccodentaires participant de facturer un montant supérieur à celui qui lui sera remboursé. Il doit simplement préciser à ses clients à l’avance le montant des frais supplémentaires afin qu’ils puissent déterminer s’ils peuvent ou non procéder au traitement. 

Qui est admissible au RCSD?

Le RCSD est réservé aux Canadiens sans assurance dentaire dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Les quotes-parts ne s’appliquent pas aux familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les critères d’admissibilité ici. Toute personne ayant accès à une assurance dentaire offerte par son employeur n’est pas admissible au RCSD, et ce, même si elle ne verse aucune prime d’assurance sur cette protection, décide de ne pas opter pour celle-ci ou ne l’utilise pas. 

Nouvelles exigences pour les employeurs qui remplissent un T4 ou un T4a :

À compter de l’année d’imposition 2023, les employeurs doivent indiquer sur le feuillet T4 et/ou T4A si, le 31 décembre de l’année d’imposition en question, un employé (ou un ancien employé) a été admissible à une assurance ou protection dentaire quelconque. Cela comprend les comptes gestion-santé.

Les cases 45 (T4) et 015 (T4A) ont été ajoutées aux feuillets T4 et T4A.
 
Veuillez noter qu’il est obligatoire de remplir la case 45 du feuillet T4. 

Lorsque vous remplissez un T4a, si un montant est inscrit à la case 016, la case 015 doit obligatoirement être remplie. Sinon, la case 015 est falcultative.
 
Les employeurs doivent sélectionner l'un des 5 codes possibles à déclarer dans la case 45 ou la case 015 :

* Le bénéficiaire désigne l’employé/ancien employé.

Veuillez prendre connaissance de la mise à jour suivante effectuée par l’Agence du revenu du Canada :

Utilisation du code 1 – Feuillets T4 produits pour l’année civile 2023 seulement 
Afin de réduire le fardeau des employeurs, pour l’année civile 2023 seulement, il n’est pas obligatoire de remplir la case 45, si et seulement si le code 1 est utilisé.
 
Cette politique administrative ne peut s’appliquer que si tous les efforts raisonnables ont été déployés pour se conformer aux exigences de déclaration.
 
Feuillets T4 produits avant janvier 2024
Afin de réduire le fardeau des employeurs, si vous avez produit vos feuillets T4 pour l’année civile 2023 avant janvier 2024, vous n’avez pas à envoyer de feuillet T4 modifié pour utiliser ce code.
 
Si vous utilisez les services d’un comptable professionnel agréé (CPA) ou d’un fournisseur de services de paie, nous vous recommandons vivement de le contacter pour obtenir de plus amples informations.

Ressources :

• Prestation dentaire canadienne
• Offrir aux Canadiens les soins dentaires dont ils ont besoin (communiqué du gouvernement)
• Feuillet T4 – Renseignements pour les employeurs
• Le point sur le Régime canadien de soins dentaires (Sun Life)
• Soutien pour le Régime canadien de soins dentaires (Sun Life)
• FAQ pour les fournisseurs de soins buccodentaires (Sun Life)

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Foire aux questions (FAQ) pour les employeurs : remplir le T4 pour le Régime canadien de soins dentaires et les prestations dentaires offertes par l'employeur

Q1. Qu’est-ce que la case 45 du feuillet T4 et pourquoi est-elle importante dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires?

La case 45 du feuillet T4 sert à indiquer si un employé (ou un ancien employé) avait droit à des prestations dentaires ou à tout type de couverture d'assurance, y compris des comptes gestion-santé. 

 Q2. Les prestations dentaires offertes par l'employeur sont-elles imposables pour les employés?

Au Québec, les prestations dentaires offertes au personnel sont un avantage imposable et sont assujetties à l’impôt sur le revenu, mais elles ne sont pas imposables dans le reste du Canada.

Q3. Quand dois-je remettre à mon personnel les feuillets T4 faisant état des prestations dentaires?

Les T4 doivent être remis aux employés avant la fin du mois de février suivant l’année d’imposition. Utilisez le tableau ci-dessus pour déterminer le code à inscrire dans la case 45.

Q4. Comment dois-je soumettre à l’ARC les Sommaires T4, y compris les renseignements sur les prestations dentaires?

Le Sommaire T4, y compris les renseignements sur les prestations dentaires déclarés à la case 45, doit être envoyé à l’ARC par le mode de transmission approprié et dans les délais prescrits. Les employeurs peuvent choisir de transmettre leur déclaration par voie électronique ou par courrier, selon leur préférence et la taille de leur entreprise.

Q5. Où puis-je trouver plus de renseignements sur la déclaration des prestations dentaires sur les feuillets T4?

Pour obtenir des instructions détaillées sur la déclaration des prestations dentaires sur les feuillets T4, rendez-vous sur le site officiel de l’ARC, ou consultez un fiscaliste pour recevoir des conseils personnalisés.

Q6. J’offre à mon personnel un compte gestion-santé. Est-ce que cela signifie qu’il a accès à des prestations dentaires? Quel code dois-je utiliser sur les T4? 

Oui, cela pourrait signifier que votre personnel a accès à des prestations dentaires. Lorsque vous remplissez la case 45, vous devez indiquer que vous offrez des prestations dentaires à votre personnel. Cela comprend l’accès à un compte gestion-santé (CGS) ou à une allocation de dépenses de mieux-être (Wellness Spending Account, WSA). 

Q7. Mes employés ne reçoivent pas tous les mêmes avantages. Comment dois-je procéder avec les déclarations? 

Lorsque votre personnel est divisé en catégories ayant différents avantages (p. ex., employés à temps plein, employés à temps partiel, etc.), portez une attention particulière au moment de remplir la case 45 du T4 afin de vous assurer d’indiquer le code approprié pour chaque employé.