Régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) : quelles sont vos obligations? | FCEI

RVER – quatre petites lettres qui deviennent de plus en plus connues dans votre entreprise! En effet, si vous employez 10 personnes ou plus, vous devez leur offrir un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER), c'est la loi! Découvrez vos obligations, les dates importantes ainsi que les étapes à suivre pour mettre en place votre RVER. 

Pourquoi le RVER?
Lorsque la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite est entrée en vigueur en juillet 2014, l’outil d’épargne-retraite le mieux adapté à la réalité des PME et ses employés a aussi été créé. En effet, le RVER est simple à administrer, peu coûteux et comporte des frais de gestion abordables pour les employeurs qui choisissent d’y contribuer. 

Suis-je obligé d’offrir un RVER?
Vous serez tenu d’offrir un RVER à vos employés si vous répondez « oui » aux trois questions suivantes: 

• Mon entreprise est située au Québec* 
• Elle compte au moins 10 employés visés, voulant dire:
  • salariés
  • âgés de 18 ans et plus
  • ayant au minimum 1 an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail
• Elle n’offre actuellement aucun régime enregistré d’épargne-retraite accessible à tous (tels qu’un REER, un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) pour lesquels une retenue sur le salaire pourrait être effectuée ou un régime de pension agréé)

*Si votre entreprise est de compétence fédérale, vous n’êtes pas obligé d’offrir un régime d’épargne-retraite à vos employés.

La taille de votre entreprise détermine quand vos obligations entreront en vigueur:

**au moins 10 employés visés le 30 juin et au moins 5 employés visés le 31 décembre de l'année précédente.

Notez: les travailleurs temporaires étrangers en agriculture sont considérés comme des salariés au sens de la Loi sur les normes du travail et seraient admissibles au régime volontaire d'épargne-retraite (RVER).

Les avantages du RVER
Le RVER a été créé afin qu’il soit plus facile pour les propriétaires de PME d’offrir une solution d’épargne-retraite intéressante à leurs employés qui souhaitent en bénéficier. Vous, l’employeur, n’êtes pas obligé de cotiser au RVER. Si vous décidez de contribuer, sachez que vos cotisations sont exemptées des taxes sur la masse salariale, ce qui n’est pas le cas pour les contributions versées dans les REER ou les CELI de vos employés, par exemple.

Après avoir choisi un administrateur autorisé pour votre RVER (institution financière ou compagnie d’assurance), vous devez :

1. Informer vos employés par écrit au moins 30 jours avant l’implantation du régime au sein de votre entreprise. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.
2. Inscrire tous vos employés.
3. Prélever les cotisations de vos employés sur leur paie et les remettre à l’administrateur. D’après Retraite Québec, le taux de cotisation par défaut est de :
   1. 2 % du salaire brut jusqu'à la fin de 2017
   2. 3 % du salaire brut à partir du 1^er janvier 2018
   3. 4 % du salaire brut à partir du 1^er janvier 2019
4. Le taux de cotisation par défaut s'applique à l'employé participant au RVER offert par son employeur. Il ne s'applique pas à la personne qui a souscrit elle-même à un RVER ou à l'employeur qui décide de cotiser au RVER de ses employés.  

Quelques informations essentielles sur le RVER

• Vous n’êtes pas contraint de contribuer au RVER, mais une contribution de votre part pourrait fidéliser vos employés et les motiver à y adhérer!
• Vos employés ont la liberté de se désinscrire du régime ou d’y contribuer à 0 %. Si tel est le cas:
  • Vous devez conserver l’avis de renonciation du travailleur qui se désinscrit (ou qui indique son désir d'y cotiser à 0%) pour toute la durée de son emploi.
  • Vous devrez lui proposer à nouveau d’y contribuer tous les deux ans, au mois de décembre.
• Vos employés non visés peuvent adhérer à votre régime, mais c’est leur responsabilité de vous en informer.
• Le RVER est également offert aux travailleurs autonomes.
• Vous êtes tenu d’informer vos employés de la relation d’affaires que vous entretenez avec la compagnie qui administre le RVER.

RVER

Pénalités si l’entreprise ne met pas en place de RVER lorsqu’elle doit le faire

La Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite prévoit qu’un employeur qui contrevient à certaines de ses obligations commet une infraction et est passible d’une amende.

C'est la CNESST qui veille au respect des obligations des employeurs à l'égard de leur responsabilité d'offrir un régime qui remplit les conditions prévues par la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite. L’employeur qui ne se conforme pas à ses obligations à l’égard du RVER pourrait faire l’objet d’une plainte auprès de la CNESST. 

Pour plus de renseignements:

• Contactez nos conseillers FCEI : ils se feront un plaisir de répondre à vos questions afin que vous puissiez prendre la meilleure décision pour votre entreprise!
• Consultez le site de Retraite Québec.