Régime canadien de soins dentaires et déclarations T4 pour les employeurs

Aperçu du Régime canadien de soins dentaires 

De nombreux employeurs offrent un régime d'assurance santé et dentaire dans le cadre de la rémunération de leur personnel. La couverture varie en fonction du fournisseur choisi par l'employeur et des conditions négociées. Les services dentaires couverts comprennent généralement les examens de routine, les nettoyages, les plombages et des interventions plus importantes comme les traitements endodontiques ou orthodontiques.

En 2023, le gouvernement a lancé un programme dentaire permanent pour les Canadiens : le Régime canadien de soins dentaires (RCSD). De nombreux Canadiens sont déjà admissibles à ce programme, dont le déploiement devrait s’achever en 2025. La Sun Life s’est vu octroyer le contrat pour établir les bases du RCSD.

Fournisseurs de soins buccodentaires

Les fournisseurs de soins buccodentaires peuvent se renseigner sur les modalités de participation à ce programme auprès de la Sun Life

À noter que rien n’empêche un fournisseur de soins buccodentaires participant de facturer un montant supérieur à celui qui lui sera remboursé. Il doit simplement préciser à ses clients à l’avance le montant des frais supplémentaires afin qu’ils puissent déterminer s’ils peuvent ou non procéder au traitement. 

Qui est admissible au RCSD?

Le RCSD est réservé aux Canadiens sans assurance dentaire dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Les quotes-parts ne s’appliquent pas aux familles dont le revenu est inférieur à 70 000 $. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur les critères d’admissibilité ici. Toute personne ayant accès à une assurance dentaire offerte par son employeur n’est pas admissible au RCSD, et ce, même si elle ne verse aucune prime d’assurance sur cette protection, décide de ne pas opter pour celle-ci ou ne l’utilise pas. 

Exigences pour les employeurs qui remplissent un T4 ou un T4a :

À compter de l’année d’imposition 2023, les employeurs doivent indiquer sur le feuillet T4 et/ou T4A si, le 31 décembre de l’année d’imposition en question, un employé (ou un ancien employé) a été admissible à une assurance ou protection dentaire quelconque. Cela comprend les comptes gestion-santé.

Les employeurs doivent déclarer la couverture offerte, et non celle utilisée. 

Par exemple, si vous offrez une couverture familiale, mais qu’un employé n’utilise qu’une couverture individuelle, entrez le code 3 – Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire, le conjoint et les enfants à charge. 

Les cases 45 (T4) et 015 (T4A) ont été ajoutées aux feuillets T4 et T4A.
 
Veuillez noter qu’il est obligatoire de remplir la case 45 du feuillet T4. 

Lorsque vous remplissez un T4a, si un montant est inscrit à la case 016, la case 015 doit obligatoirement être remplie. Sinon, la case 015 est facultative.
 
Les employeurs doivent sélectionner l'un des 5 codes possibles à déclarer dans la case 45 ou la case 015 :

CODE DESCRIPTION
1 Aucun accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit.
2 Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire*.
3 Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire, le conjoint et les enfants à charge.
4 Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire et son conjoint. 
5 Accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit pour seulement le bénéficiaire et ses enfants à charge.

* Le bénéficiaire désigne l’employé/ancien employé.

Si vous utilisez les services d’un comptable professionnel agréé (CPA) ou d’un fournisseur de services de paie, nous vous recommandons vivement de le contacter pour obtenir de plus amples informations.

Ressources :

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Foire aux questions (FAQ) pour les employeurs : remplir le T4 pour le Régime canadien de soins dentaires et les prestations dentaires offertes par l'employeur

Q1. Qu’est-ce que la case 45 du feuillet T4 et pourquoi est-elle importante dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires?

La case 45 du feuillet T4 sert à indiquer si un employé (ou un ancien employé) avait droit à des prestations dentaires ou à tout type de couverture d'assurance, y compris des comptes gestion-santé. 

 Q2. Les prestations dentaires offertes par l'employeur sont-elles imposables pour les employés?

Au Québec, les prestations dentaires offertes au personnel sont un avantage imposable et sont assujetties à l’impôt sur le revenu, mais elles ne sont pas imposables dans le reste du Canada.

Q3. Quand dois-je remettre à mon personnel les feuillets T4 faisant état des prestations dentaires?

Les T4 doivent être remis aux employés avant la fin du mois de février suivant l’année d’imposition. Utilisez le tableau ci-dessus pour déterminer le code à inscrire dans la case 45.

Q4. Dois-je remplir la case 45 du feuillet T4 si je n’offre pas de couverture à mes employés?

Oui. Dans ce cas, vous devrez entrer le code 1 – Aucun accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit.

Q5. Comment dois-je soumettre à l’ARC les Sommaires T4, y compris les renseignements sur les prestations dentaires?

Le Sommaire T4, y compris les renseignements sur les prestations dentaires déclarés à la case 45, doit être envoyé à l’ARC par le mode de transmission approprié et dans les délais prescrits. Les employeurs peuvent choisir de transmettre leur déclaration par voie électronique ou par courrier, selon leur préférence et la taille de leur entreprise.

Q6. Où puis-je trouver plus de renseignements sur la déclaration des prestations dentaires sur les feuillets T4?

Pour obtenir des instructions détaillées sur la déclaration des prestations dentaires sur les feuillets T4, rendez-vous sur le site officiel de l’ARC, ou consultez un fiscaliste pour recevoir des conseils personnalisés.

Q7. J’offre à mon personnel un compte gestion-santé. Est-ce que cela signifie qu’il a accès à des prestations dentaires? Quel code dois-je utiliser sur les T4? 

Oui, cela pourrait signifier que votre personnel a accès à des prestations dentaires. Lorsque vous remplissez la case 45, vous devez indiquer que vous offrez des prestations dentaires à votre personnel. Cela comprend l’accès à un compte gestion-santé (CGS) ou à une allocation de dépenses de mieux-être (Wellness Spending Account, WSA), si les services dentaires sont une dépense admissible en vertu du régime. 

Q8. Mes employés ne reçoivent pas tous les mêmes avantages. Comment dois-je procéder avec les déclarations? 

Lorsque votre personnel est divisé en catégories ayant différents avantages (p. ex., employés à temps plein, employés à temps partiel, etc.), portez une attention particulière au moment de remplir la case 45 du T4 afin de vous assurer d’indiquer le code approprié pour chaque employé. 

Q9. Je fournis seulement une assurance en cas de blessure accidentelle (p. ex., lésion dentaire survenant au travail). Que dois-je déclarer?

Si l’assurance ne couvre pas les services dentaires de routine, seulement les lésions dentaires accidentelles au travail, vous devez utiliser le code 1 – Aucun accès à une assurance soins dentaires ou à une couverture de services dentaires de quelque nature que ce soit.

Q10: Nous avons négocié un taux pour le régime offert à nos employés, mais les primes sont entièrement à leur charge. Dois-je le déclarer?

Oui. Étant donné que vous avez négocié les taux, on considère que le régime est offert par l’employeur.