Marque de commerce : votre affichage est-il conforme aux nouvelles règles? | FCEI

Votre entreprise est située au Québec et votre marque de commerce est dans une autre langue que le français? Attention! Vous avez jusqu’au 24 novembre 2019 pour en ajuster l’affichage en fonction d’une nouvelle réglementation. 

Marque de commerce ou nom d’entreprise?

Il ne faut pas confondre « marque de commerce » et « nom d’entreprise ».

Selon l’Office québécois de la langue française, une marque de commerce est une combinaison de lettres, de mots, de sons, de symboles ou de dessins utilisée par une entreprise pour différencier ses produits et services de ceux de ses concurrents. 

Le nom d’entreprise sert quant à lui à se faire connaître et distinguer l’entreprise elle-même de ses concurrents.

Mon affichage est-il concerné?

Si votre entreprise est située au Québec et que vous avez enregistré votre marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) dans une autre langue que le français, alors votre affichage public doit peut-être être ajusté. 

Qu’est-ce qu’un affichage public?

Votre affichage est public s’il se trouve :

• À l’extérieur d’un immeuble, y compris le toit.
• À l’extérieur d’un local faisant partie d’un centre d’achat.
• À l’intérieur d’un immeuble ou un local si l’affichage est destiné à être vu de l’extérieur.
• Sur une borne ou toute autre structure indépendante, sauf si :
  • cet affichage se trouve à proximité d’un immeuble ou d’un local où il y a affichage extérieur de la même marque.
  • la structure est de type totem et comprend plus de deux marques de commerce.

Le règlement ne s’applique pas aux affichages :

• Sur un véhicule
• Sur un présentoir 
• Dans un catalogue

Quels sont les changements?

Avant l’adoption du règlement, vous aviez le droit d’utiliser votre marque de commerce même si elle n’était pas en français. Si la marque de commerce existait en français, vous deviez cependant utiliser la version française au Québec. 

Le nouveau règlement prévoit que l’affichage public d’une marque de commerce doit être accompagné d’une présence suffisante du français. 

Comment assurer l’utilisation suffisante du français?

La présence suffisante du français peut être assurée en utilisant l’une des manières suivantes:

• Un terme «générique» permettant de comprendre quelles sont les activités de l’entreprise (par exemple: Vêtements Green – le terme «vêtements» devient le générique)
• Un descriptif des produits ou services de l’entreprise
• Un slogan
• Toute autre mention qui, préférablement, porte sur les produits et services

Voici des exemples tirés du guide de l’OQLF.

Certains éléments de texte ne peuvent pas être utilisés pour assurer une présence suffisante du français:

• Les heures d’ouverture
• Les adresses postales et électroniques
• Les pourcentages et les chiffres, incluant un numéro de téléphone
• Un texte qui n’est que lisible à 1 mètre et plus de distance