Qui est visé par ces nouvelles mesures?
- Les agences de placement de personnel et leurs clients
- Les sous-contractants1 et les entrepreneurs2 en construction
Dans quelles circonstances?
Cette nouvelle obligation s’applique dès que la valeur totale des contrats conclus entre deux mêmes parties atteint 25 000 $ (excluant les taxes) au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Quelle sont vos obligations?
Ces obligations entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Pour les agences de placement de personnel et les sous-contractants
Au plus tard le 7e jour suivant la date de début de la fourniture de services ou de début des travaux, vous devrez :
- détenir une attestation de Revenu Québec valide;
- en remettre une copie à vos clients ou entrepreneurs pour conclure certains contrats.
Pour les clients d’une agence de placement de personnel et les entrepreneurs en construction
Au plus tard le 7e jour suivant la date de début de la fourniture de services ou de début des travaux, vous devrez :
- obtenir une copie de l’attestation de votre agence de placement ou de votre sous-contractant en construction;
- vous assurer que celle-ci est valide, notamment en regardant la date.
Au plus tard le 10e jour suivant la date de début de la fourniture de services ou de début des travaux, vous devrez :
- vérifier l’authenticité de cette attestation auprès de Revenu Québec via le service Clic Revenu.
Quand devez-vous avoir une attestation de Revenu Québec?
Cette nouvelle obligation s’applique dès que la valeur totale des contrats conclus entre deux mêmes parties atteint 25 000 $ (excluant les taxes) au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Une fois ce montant atteint, cette obligation devient permanente, même si par la suite le montant des contrats annuels n’atteint pas le seuil de 25 000 $.
Soyez vigilant : vous devez renouveler régulièrement votre attestation
Les attestations ont une durée de validité limitée :
- Première attestation : Du 1er février 2016 au 31 janvier 2017, elle sera valide à compter de la date d’obtention et jusqu’à la fin de ce mois, plus 3, 4 ou 5 mois (déterminé aléatoirement).
- Attestations suivantes et attestations délivrées après le 31 janvier 2017 : Elles seront valides à compter de la date d’obtention et jusqu’à la fin de ce mois, plus 3 mois supplémentaires.
La date de fin de validité sera inscrite sur votre attestation.
Que faire si la période de validité de l’attestation se termine pendant qu’un contrat est en cours?
- Agences de placement de personnel : Vous devez obtenir une nouvelle attestation et en remettre une copie à vos clients dans les 15 jours qui suivent la fin de la période de validité de l’attestation.
- Clients d’une agence de placement : Vous avez 30 jours suivant la fin de la période de validité de l’attestation pour obtenir de l’agence une copie de la nouvelle attestation, vous assurer qu’elle est valide et vérifier l’authenticité de celle-ci auprès de Revenu Québec.
- Sous-contractants en construction : Vous n’avez pas à obtenir une nouvelle attestation pendant que votre contrat est en cours. Vous aurez seulement à le faire pour conclure un nouveau contrat.
Évitez les pénalités : respectez vos obligations
Que vous soyez une agence de placement, un client d’une telle agence, un sous-contractant en construction ou un entrepreneur, si vous ne respectez pas les règles, vous vous exposez à de fortes pénalités.
Clic Revenu, un outil incontournable
Pour demander ou vérifier une attestation, vous devrez utiliser Clic Revenu. Ne perdez donc pas de temps et inscrivez-vous dès maintenant!
Vous voulez en savoir plus?
Consultez le microsite de Revenu Québec ainsi que ses présentations sur :
Des questions?
1 888 234-2232 ou samque@fcei.ca
1 Les sous-contractants visés sont ceux qui exécutent des travaux de construction nécessitant une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.
2 Les entrepreneurs en constructions visés sont ceux qui fait exécuter des travaux de construction nécessitant une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.
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