Comprendre les exigences fédérales en matière de santé et de sécurité

En tant qu’employeur, vous jouez un rôle crucial dans la prévention des accidents et des blessures au travail et dans la promotion d’un lieu de travail sécuritaire et sain. Les employeurs des industries sous réglementation fédérale – transports, expédition, pipelines, moulins à farine, usines de semences, entrepôts d’aliments pour les animaux, radio, télédiffusion, etc. – sont tenus de suivre la réglementation fédérale en matière de santé et de sécurité contenue dans la partie II du Code canadien du travail (« le Code »). Cliquez ici pour voir la liste complète des industries et entreprises concernées.

Pour vous faciliter les choses, le gouvernement fédéral a publié plusieurs documents pratiques résumant, par sujet, l’information contenue dans le code. N’hésitez pas les consulter. Pour des renseignements plus complets, référez-vous au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST).

En tant qu’employeur, quelles sont mes obligations et mes responsabilités selon la partie II du Code canadien du travail?

• Offrir un environnement de travail sain et sécuritaire.
• Informer les employés des dangers potentiels sur le lieu de travail.
• Mettre en place des politiques appropriées de santé et de sécurité au travail et les appliquer.
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les blessures et les maladies liées au travail.
• Corriger les actions ou les conditions de travail non sécuritaires.
• Mettre de l’équipement de protection à la disposition des employés et s’assurer qu’ils l’utilisent.
• Présenter adéquatement les procédures générales de sécurité au travail.
• Connaître l’usage sécuritaire des outils et de l’équipement en place.

Quels programmes et politiques sont obligatoires?

• Politique générale en matière de santé et de sécurité au travail (SST).
• Procédure d’évacuation d’urgence, si, à un moment quelconque, plus de 50 employés travaillent dans un bâtiment.
• Programme de prévention des risques et programme de prévention de la violence en milieu de travail (création, mise en place et mise à jour).
• Politique concernant le signalement et l’enquête des accidents et incidents. En fait, la plupart des employeurs sont tenus d’avoir un processus de règlement des plaintes à l’interne.
• Codes de sécurité exigés par la réglementation, comme les normes de sécurité, notamment de sécurité incendie, et les mesures d’urgence (adoption et mise en place).

REMARQUE: Les programmes sur le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail prévus dans les changements proposés au Code canadien du travail entrent en vigueur en 2020.

Quels sont les documents à afficher et à mettre à la disposition de mes employés?

• Vous devez afficher les documents suivants à un endroit visible et central pour tous vos employés:
  • La partie II du Code canadien du travail.
  • Votre politique générale en matière de SST.
  • Les coordonnées des membres du comité de SST.
  • Des renseignements sur les premiers soins (p. ex. information sur les secouristes, emplacement du poste de premiers soins, information sur la procédure de transport des employés blessés, liste des numéros de téléphone en cas d’urgence).
  • La procédure d’évacuation d’urgence détaillée.
  • La politique de prévention de la violence en milieu de travail et la procédure de notification d’urgence en cas d’événement violent.
• Sur demande, vos employés doivent aussi avoir accès:
  • À un exemplaire du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
  • Aux comptes-rendus du comité de SST.

Quand dois-je nommer un représentant en SST ou former un comité de SST?

J’ai moins de 20 employés:

• Vous n’avez pas besoin d’un comité, mais vous devez nommer un représentant en santé et sécurité.
• Vous devez inspecter votre lieu de travail une fois par mois, dans son ensemble ou en partie, de façon à ce qu’il soit entièrement inspecté au moins une fois par année.
• Vous devez prendre part aux enquêtes sur les accidents et aux analyses des risques liés au travail.
• Pour en savoir plus, consultez cette publication.

J’ai entre 20 et 300 employés:

• Vous devez mettre en place un comité local de santé et de sécurité. Au moins la moitié des membres du comité doivent être des employés qui n’occupent pas un poste de gestionnaire.
• Le comité local doit se réunir régulièrement.
• Vous devez inspecter votre lieu de travail une fois par mois, dans son ensemble ou en partie, de façon à ce qu’il soit entièrement inspecté au moins une fois par année.
• Vous devez prendre part aux enquêtes sur les accidents et aux analyses des risques liés au travail.
• Pour en savoir plus, consultez cette publication.

J’ai plus de 300 employés:

• Vous devez mettre en place un comité d’orientation en matière de santé et de sécurité.
• Le comité doit se réunir régulièrement.
• Vous devez inspecter votre lieu de travail une fois par mois, dans son ensemble ou en partie, de façon à ce qu’il soit entièrement inspecté au moins une fois par année.
• Vous devez prendre part aux enquêtes sur les accidents et aux analyses des risques liés au travail.
• Pour en savoir plus, consultez cette publication.

Remarque : * Les seules entreprises qui peuvent être exemptées de l’obligation de mettre en place un comité de santé et sécurité sont celles dont les lieux de travail sont des aéronefs ou des navires. La façon de sélectionner les membres du comité ou des représentants varie selon que les employés sont syndiqués ou non (apprenez-en plus ici).

Quelle formation dois-je fournir à mes employés?

Pour que vos employés fassent leur travail de façon sécuritaire, leur formation doit répondre aux conditions ci-dessous:

• La formation de base obligatoire doit comprendre les sujets suivants: la partie II du Code canadien du travail; un survol des trois droits fondamentaux de l’employé dans les secteurs de compétence fédérale; le comité de santé et de sécurité; les inspections du lieu de travail; les programmes de prévention des risques et de prévention de la violence; les enquêtes en cas d’accident.
• La formation doit être adaptée aux activités, pratiques et procédures dans votre lieu de travail. Par exemple, selon votre type d’entreprise, vous devrez peut-être former vos employés sur le travail dans un espace clos ou à des températures froides, ou encore sur le travail seul ou en hauteur.
• Il est préférable de fournir de la documentation, lorsque c’est possible.

La formation des superviseurs, des gestionnaires et des membres du comité de SST doit répondre aux conditions suivantes:

• Elle doit comprendre les obligations de l’employeur et de l’employé, les trois droits fondamentaux de l’employé et les procédures imposées par le Code (la marche à suivre appropriée en cas de refus de travailler, la procédure interne de résolution des plaintes, l’obligation de mener des inspections du lieu de travail, la méthode pour signaler un accident sur le lieu de travail et faire enquête, etc.).
• La formation de base obligatoire doit comprendre les sujets suivants: la partie II du Code canadien du travail; un survol des comités de santé et de sécurité au travail dans les secteurs de compétence fédérale; la santé et la sécurité au travail pour les gestionnaires et les superviseurs dans les secteurs de compétence fédérale; les programmes de prévention des risques et de prévention de la violence; les inspections du lieu de travail; les enquêtes en cas d’accident.

Quelles sont mes exigences concernant les postes de premiers soins et les services de santé?

• Dès que vous avez 6 employés ou plus dans votre lieu de travail, vous devez vous assurer qu’il y a un secouriste sur place. Pour certaines industries, des exigences différentes sont prévues à la partie XVI (Premiers soins) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Il est donc important de la lire pour savoir si votre entreprise est visée.
• Vous devez vous assurer que le secouriste sur place est qualifié et qu’il détient au moins:
  • un certificat de secourisme élémentaire (si le délai d’intervention des ambulanciers est de moins de 2 heures).
  • un certificat de secourisme général (si le délai d’intervention des ambulanciers est de plus de 2 heures).
• Le poste ou la salle de premiers soins doit:
  • Être accessible à tous les employés durant les heures de travail.
  • Être clairement indiqué au moyen d’une affiche bien en vue.
  • Avoir une liste des secouristes et du lieu où les trouver.
  • Être près d’un téléphone – on doit y trouver la liste des numéros d’urgence à jour.
  • Se trouver à proximité du secouriste.
• Le secouriste qui donne des premiers soins doit consigner les renseignements suivants:
  • Heure et date de la blessure, et lieu où elle est survenue.
  • Nom complet de la personne blessée ou malade.
  • Brève description de la blessure.
  • Brève description des premiers soins prodigués.
  • Nom des témoins, s’il y a lieu.
  • Signature de l’employeur, du blessé ou du malade, et du secouriste.
• Les fournitures et le matériel de premiers soins nécessaires pour un lieu de travail donné varient selon le nombre d’employés et sont énumérés dans la partie XVI (Premiers soins) du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
• Vous devez inspecter régulièrement (au moins une fois par mois) tous les postes de premiers soins et veiller à ce que leur contenu soit propre, sec et fonctionnel.