La nouvelle réglementation sur la protection contre les chutes : suis-je concerné(e)?

Modification de la réglementation sur la protection contre les chutes : les propriétaires d'immeubles doivent assumer de nouvelles responsabilités

Le 1^er janvier 2011, le gouvernement provincial a apporté des changements aux exigences de protection contre les chutes de la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail (règlement 91-191). Ces changements constituent les premières modifications importantes à ces exigences depuis leur promulgation en 1991. La nouvelle loi incorpore les normes et pratiques actuelles de l'industrie.

En tant que propriétaire de l'immeuble, vous souhaitez peut-être en apprendre davantage :

• Quelles sont mes responsabilités en vertu de la nouvelle législation?
• Comment puis-je m'assurer que je fais appel à un entrepreneur digne de confiance?
• Code de directives pratiques sur la protection contre les chutes : qui en est responsable?
• Je suis le propriétaire de l'immeuble. Dois-je rédiger le code de directives pratiques?
• Quand dois-je avoir recours à un Code de directives pratiques sur la protection contre les chutes?
• Quelles informations doit comporter le Code de directives pratiques sur la protection contre les chutes?
• Où puis-je obtenir de plus amples informations?

 Quelles sont mes responsabilités en vertu de la nouvelle législation?
Lorsque les propriétaires d'immeubles entreprennent des travaux de construction ou de rénovation, la Loi sur l'hygiène et la sécurité au travail s'applique et les propriétaires ont plusieurs obligations.

Dans la plupart des articles de la nouvelle loi, le fardeau de la conformité repose sur trois parties : les propriétaires, les employeurs et les entrepreneurs. Ce partage de la responsabilité signifie que les parties concernées peuvent décider de la façon d'atteindre la conformité.

Pour s'acquitter de ses obligations, un propriétaire doit notamment faire appel à un entrepreneur digne de confiance. Les entrepreneurs dignes de confiance exerçant dans la province possèdent les connaissances, les compétences et l'équipement requis pour réaliser les travaux en toute sécurité.

Le seul cas où le propriétaire assume la pleine responsabilité est lorsqu'il agit lui-même comme entrepreneur général et embauche des employés dans le cadre de travaux réalisés dans ses immeubles, plutôt que de faire appel à un entrepreneur qui emploie des travailleurs.

Par exemple : un propriétaire veut poser un nouveau toit et embauche les travailleurs pour réaliser les travaux. Par conséquent, le propriétaire choisit d'agir à titre d'employeur et assume toutes les obligations qui sont associées à cette situation. En outre, le propriétaire représente les trois parties mentionnées précédemment (propriétaire, employeur et entrepreneur). Le propriétaire ne peut donc compter sur aucune tierce partie.

Comment puis-je m'assurer que je fais appel à un entrepreneur digne de confiance?
Travail sécuritaire NB a certaines suggestions pour aider les propriétaires à retenir les services d'entrepreneurs jouissant d'une bonne réputation. Ces recommandations sont les suivantes :

• Toutes les obligations en matière de permis de construire et de zonage seront-elles remplies? Demandez de voir les permis.
• L'entrepreneur est-il doté d'un programme de santé et de sécurité?
• L'entrepreneur est-il doté d'un plan détaillé en matière de santé et de sécurité pour un projet comme celui que vous voulez entreprendre? Le plan sera-t-il modifié au besoin?
• Depuis combien de temps l'entrepreneur est-il en activité?
• Quels permis ou compétences applicables possède-t-il?
• Quelle formation en matière de sécurité possède-t-il?
• Son dossier en matière de sécurité est-il adéquat?
• S'il a au moins trois salariés, est-il inscrit auprès de Travail sécuritaire NB afin d'obtenir une protection contre les accidents du travail? Demandez-lui son certificat d'entrepreneur en règle aux fins de l'indemnisation des accidents du travail.
• Est-ce que des plaintes ont été déposées auprès d'organismes comme le Bureau d'éthique commerciale?

Code de directives pratiques sur la protection contre les chutes : qui en est responsable?

La responsabilité de la préparation d'un code de directives pratiques concernant la protection contre les chutes est partagée par le propriétaire, l'employeur et l'entrepreneur. Cependant, l'employeur et l'entrepreneur sont responsables de s'assurer que tous les employés qui sont tenus d'utiliser l'équipement de protection contre les chutes et tous ceux qui sont tenus de superviser les travaux possèdent les compétences requises.

Je suis le propriétaire de l'immeuble. Dois-je rédiger le code de directives pratiques?
Non. En tant que propriétaire, votre responsabilité est de vous assurer que vous embauchez quelqu'un qui assume la responsabilité de réaliser les travaux conformément aux normes de sécurité. Pour s'acquitter de ses obligations, un propriétaire doit notamment faire appel à un entrepreneur digne de confiance.

Quand dois-je avoir recours à un code de directives pratiques sur la protection contre les chutes?

• Lorsque les employés doivent travailler à une certaine hauteur, soit 7,5 m (24,6 pi) ou plus (p. ex., maison de deux étages);
• Lorsque l'employeur utilise les services d'un superviseur de la sécurité et met en œuvre des procédures de travail relatives aux travaux de recouvrement résistant aux intempéries comme mesures de protection contre les chutes;
• Si l'agent de sécurité exige la mise au point d'un code de pratiques, car il juge que les deux mesures précitées ne répondent pas aux préoccupations en matière de santé et de sécurité soulevées au chantier lors d'une inspection.

Avant d'autoriser un employé dans une zone où il y a risque de chute, l'employeur et l'entrepreneur doivent tous deux veiller à ce que le travailleur connaisse le système de protection contre les chutes mis en place et la procédure de sauvetage en cas de chute, le cas échéant. Ils doivent également s'assurer que l'employé possède les compétences requises pour accomplir les procédures.

Quelles informations doit comporter le code de directives pratiques sur la protection contre les chutes?
Le code de directives pratiques doit comprendre les renseignements suivants :

• les situations dangereuses possibles, leur description et leurs effets possibles sur la santé ou la sécurité des salariés;une indication concernant les salariés à risque;
• l'endroit où le code peut s'appliquer;
• les méthodes et l'équipement utilisés, y compris les procédures d'inspection;
• les procédures et l'équipement qui pourraient être nécessaires en cas d'urgence;
• les heures, les jours ou les activités durant lesquels le code pourrait s'appliquer;
• l'indication des besoins de formation;
• l'identité de la personne responsable de la mise en application du code;
• le nom du chargé ou du superviseur de la sécurité, le cas échéant, et la formation qu'il a reçue.

Le programme de protection contre les chutes doit être disponible au chantier; les travailleurs doivent le consulter avant d'entreprendre des travaux comportant un risque de chute.

Le programme de protection contre les chutes doit faire l'objet d'une mise à jour lors de tout changement touchant son application ou sa mise en œuvre.

Pour obtenir un exemple de code de pratiques ou pour toute question à ce sujet, veuillez contacter les Ressources aux entreprises en composant le 1 888 234-2232.

Où puis-je obtenir de plus amples informations?

• Visitez la page Web de Travail sécuritaire NB sur la protection contre les chutes.
• Contactez les conseillers aux entreprises au 1-888-234-2232 ou à l'adresse samnb@fcei.ca.