La GCRA est arrivée. Inscrivez-vous dès aujourd’hui

Le portail en ligne de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) simplifie la façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) perçoit les droits et les taxes sur les marchandises commerciales importées. Depuis octobre 2024, la GCRA est le système d’enregistrement officiel que les partenaires de la chaîne commerciale doivent utiliser pour importer des marchandises au Canada.

Le portail de la GCRA change la façon dont vous travaillez, à titre d’importateur, avec votre courtier en douane. 

Votre courtier peut continuer à remplir vos déclarations douanières et vos formulaires de mainlevée. Cependant, certaines des tâches dont il se chargeait auparavant seront de VOTRE responsabilité dans le portail de la GCRA :

• Obtention de garanties financières (p. ex. mainlevée avant paiement)
• Comptabilité
• Paiements 

INFORMATION                  FOIRE AUX QUESTIONS                   TRAVAIL DE LA FCEI EN LIEN AVEC LA GCRA    

Est-ce que je dois m’inscrire sur le portail de la GCRA?   

Vous devez vous inscrire si votre entreprise : 

• Importe des marchandises commerciales, même si ce n’est qu’une fois par an, et peu importe leur taille
• Importe des marchandises pour les vendre
• Importe des marchandises pour les utiliser (p. ex. équipements destinés à une utilisation commerciale)
• Est située à l’extérieur du Canada et importe des marchandises au Canada à des fins commerciales  

Comment dois-je m’inscrire sur le portail de la GCRA 

Le portail client de la GCRA (le portail) servira de plaque tournante principale pour la comptabilité et la gestion des recettes avec l’ASFC. Cliquez ici pour vous inscrire.  

Vous devez d’abord créer un compte/profil utilisateur individuel. Connectez-vous au portail en utilisant soit : 

• Un partenaire de connexion (p. ex. une institution financière)
• Une CléGC (p. ex. une identification unique du gouvernement du Canada que vous pouvez créer)  

Remarque : Par  défaut, le rôle de gestionnaire de compte d’entreprise est attribué à la personne qui complète le processus d’enregistrement de l’entreprise. Cette personne devra approuver tous les utilisateurs qui seront ajoutés au compte après l’enregistrement de l’entreprise.

Pour enregistrer votre entreprise, qui sera liée à votre compte utilisateur, vous aurez besoin des renseignements suivants :

• Numéro d’entreprise
• Numéro de référence du programme  (p. ex. RM1234)
• Nom légal ou nom commercial  
• Coordonnées de l’entreprise  

Remarque : Vous devrez répondre à quelques questions de vérification sur votre historique de transactions ou le solde de l’un de vos relevés de compte. 

Cliquez ici pour des instructions supplémentaires : Portail client de la GCRA : Guide de l’utilisateur - Intégration au portail client de la GCRA 

Une fois votre entreprise enregistrée sur le portail de la GCRA, vous pourrez :  

• Accorder l’accès à votre compte à votre courtier en douane ou à l’un de vos employés
• Consulter votre relevé de compte en temps réel
• Soumettre une demande de décision  
• Verser les droits et les taxes directement à l’ASFC par voie électronique
• Obtenir une garantie financière afin de bénéficier du privilège de la mainlevée avant le paiement  

Comment accorder l’accès à votre compte à votre courtier en douane :

Après avoir terminé le processus d’inscription sur le portail, vous pourrez immédiatement accorder l’accès à votre courtier en douane. Vous n’avez qu’à cliquer sur « Gérer les demandes provenant de tierces parties ». Allez à l’onglet des demandes reçues pour approuver votre courtier et sélectionner son rôle et ses attributs de visibilité.

Déléguer des pouvoirs dans le portail :

• Vous pouvez également accorder l’accès à des utilisateurs supplémentaires, par exemple un employé.
• Cliquez ici pour des instructions supplémentaires : Portail client de la GCRA : Guide de l’utilisateur - Délégation de pouvoirs dans le portail client de la GCRA 

Que se passera-t-il si je n’enregistre pas mon entreprise sur le portail de la GCRA? 

Si vous n’enregistrez pas votre entreprise, il vous sera interdit d’importer des marchandises au Canada jusqu’à ce que le processus d’enregistrement soit terminé et que toutes les exigences soient respectées, y compris l’obtention du cautionnement de l’importateur. Cela pourrait entraîner des conséquences financières pour votre entreprise si vos ventes ou vos procédés de fabrication dépendent de marchandises importées.   

Comment puis-je obtenir de l’aide? 

• Centre de soutien à la clientèle de la GCRA
  • En ligne : remplissez le formulaire de contact d’aide au client pour obtenir de l’aide concernant la GCRA
  • Téléphone : 1 800 461-9999
• GCRA : vidéos pratiques
• Consultez la section « Documentation d’intégration » sur le portail et Google Drive - GCRA pour obtenir une assistance supplémentaire.
  
  

Foire aux questions

Garantie financière
Importateurs utilisant les services d’un courtier
Paiements

Garantie financière
Q1 : Puis-je utiliser ma carte de crédit ou configurer un débit préautorisé comme garantie financière pour participer au programme de mainlevée avant paiement (MAP)? 
Non. Les participants au programme de MAP doivent obtenir une entente de garantie financière écrite auprès d’un fournisseur de garantie (p. ex. caution en douane) ou faire un dépôt en espèces pour couvrir les droits et les taxes. 

Consultez la page Web de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour en savoir plus sur la MAP.

Q2 : Comment déposer une garantie financière dans le portail de la GCRA? 
Il y a 2 façons de déposer une garantie financière dans le portail client de la GCRA (le portail). 

• Dépôt : Un dépôt en espèces est fait par le client et retenu par l’ASFC comme garantie en cas de dettes de l’importateur.
• Entente de garantie écrite : Une entente de garantie écrite (p. ex. caution en douane) est remise par un fournisseur de garantie pour garantir la dette de l’importateur. 

Une fois l’entente de garantie obtenue, elle peut être déposée dans le portail de la GCRA : 

• dans l’interface de programmation d’applications (API) pour la caution par le fournisseur de garantie; ou
• dans le portail client de la GCRA par l’importateur avant d’être approuvée par le fournisseur de garantie.

Le plan de transition au programme de MAP accorde aux importateurs une période de 180 jours après la date de lancement (21 octobre) pour déposer une caution afin de bénéficier du privilège de la mainlevée avant le paiement.  

Tous les importateurs qui souhaitent participer au programme de MAP devront déposer une garantie financière. 

Q3 : Puis-je participer au programme de mainlevée avant paiement (MAP) en utilisant la garantie de mon courtier en douane (caution)? 
Non. Depuis que la GCRA est devenue le système officiel d’enregistrement, le 21 octobre, les importateurs ne peuvent plus utiliser la garantie de MAP de leur courtier en douane. Les importateurs qui veulent participer au programme de MAP devront déposer leur propre garantie financière. 

Tous les importateurs ayant un compte dans le portail client de la GCRA ou ayant importé des marchandises commerciales au Canada et disposant d’un compte en règle pourront profiter automatiquement de la période de transition de 180 jours à compter de la date de lancement (21 octobre 2024).

Après le 21 octobre, les nouveaux importateurs sans historique d’importation de marchandises commerciales au Canada pourront également bénéficier d’une période de transition d’au plus 180 jours, mais devront sélectionner une option précise dans leur demande d’inscription au processus de MAP. Remarque : Si un importateur s’inscrit 30 jours après la mise en service de la GCRA (21 octobre), il pourra bénéficier des 150 jours restants de la période de transition.

Consultez le site Web de l’ASFC pour en savoir plus sur la période de transition. 

Q4 : Quel montant dois-je fournir en garantie? Comment ce montant est-il calculé? 
Le montant requis pour participer au programme de MAP dépend de la manière dont vous déposez votre garantie financière. 

Vous avez 2 options :

• Option 1 : Dépôt de garantie en espèces – Ce montant correspond à 100 % de vos créances mensuelles les plus élevées au cours des 12 derniers mois (aucun montant minimum). Aucun intérêt n’est accumulé sur les dépôts de garantie en espèces, mais ceux-ci peuvent être retirés à tout moment.
• Option 2 : Entente de garantie financière – Garantie obtenue d’un fournisseur de garantie correspondant à 50 % de vos comptes débiteurs mensuels les plus élevés au cours des 12 derniers mois (montant minimum de 5 000 $).

La période de 12 mois s’étend du 25 juillet au 24 juillet, et la mise à jour des montants de garantie est requise le 15 octobre de chaque année.

En l’absence d’un historique d’importation de 12 mois, une estimation sera acceptée. Si le montant estimé est trop bas, le système de GCRA en informera l’importateur. 

Pour demeurer admissibles à la MAP, les importateurs doivent avoir un bon dossier en payant leurs soldes avant la date limite. 

Consultez le site Web de l’ASFC pour en savoir plus sur la MAP. 

Q5 : J’importe seulement quelques fois par année. Dois-je déposer une garantie financière (caution/dépôt en espèces)? 
La garantie financière n’est exigée que pour les importateurs qui veulent participer au programme de mainlevée avant paiement (MAP). Si vous importez des marchandises seulement à l’occasion ou de façon saisonnière, vous pouvez vous inscrire au programme de MAP et déposer une garantie financière couvrant uniquement vos périodes d’importation. Si vous voulez connaître les options possibles à cet égard, parlez-en à votre fournisseur de garantie financière. 

Les importateurs peuvent également dédouaner des marchandises commerciales en soumettant une déclaration de type C (en espèces) dûment remplie, en personne, au point d’entrée (PE). 

Ces importateurs n’ont pas besoin de déposer une garantie financière parce que la déclaration de type C leur permet de payer les droits et les taxes dus immédiatement et d’obtenir la mainlevée des marchandises après le paiement. 

Options de paiement : Les importateurs qui se présentent au PE peuvent payer les droits et les taxes de leurs importations en espèces, par Interac ou par carte de crédit. 

Remarque : Qu’ils utilisent le programme de MAP ou la déclaration de type C, les importateurs doivent s’inscrire au portail de la GCRA pour traiter avec l’ASFC. 
 
Q6 : Le nombre de transporteurs utilisés affecte-t-il ma garantie financière? 
Les importateurs doivent seulement fournir une garantie financière pour couvrir les droits et les taxes de leurs importations en vertu du programme de MAP. Cette garantie est liée au compte du programme d’importations-exportations (RM) de l’entreprise et n’est pas affectée par le nombre de transporteurs utilisés.

Importateurs utilisant les services d’un courtier
Q7 : J’utilise les services d’un courtier. Où puis-je trouver mon numéro de compte RM? 
Si vous utilisez normalement les services d’un courtier en douane, il devrait vous avoir fourni une copie des documents qu’il a soumis pour vous (comportant votre numéro de compte RM) ou un reçu indiquant les détails de la transaction. Contactez-le pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez aussi communiquer avec l’équipe de soutien RM de la GCRA à l’adresse carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca. 

On vous demandera votre numéro d’entreprise (NE9) et votre nom d’entité juridique, ou ceux de votre courtier agréé.

Q8 : J’utilise les services d’un courtier. Remplira-t-il la déclaration en détail commerciale (DDC) pour moi? 
Si vous faites affaire avec un courtier, il peut remplir la DDC pour vous si cela fait partie de votre contrat. Toutefois, vous devez quand même vous inscrire au portail de la GCRA et déléguer les pouvoirs à votre courtier. 

Paiements
Q9 : Dois-je continuer à effectuer les paiements par l’entremise de mon courtier si je me suis inscrit au débit préautorisé (DPA)/paie l’ASFC directement?
Si vous avez configuré un DPA, vous paierez l’ASFC directement et non par l’entremise de votre courtier. Nous vous recommandons fortement d’informer votre courtier de votre mode de paiement privilégié pour éviter qu’il continue de payer le compte pour vous et ainsi éviter de payer en double.

Consultez le site Web suivant pour en savoir plus sur les paiements : Paiements et comptes commerciaux : Paiements 

Si vous n’avez pas trouvé réponse à vos questions ici, contactez notre équipe de Ressources aux entreprises au 1 833 568-3234.

Travail de la FCEI en lien avec la GCRA : 

• Regardez notre webinaire, produit conjointement avec l’AFSC, pour savoir comment vous inscrire au portail de la GCRA.
• Regardez notre webinaire, produit conjointement avec l’AFSC, pour découvrir le fonctionnement du portail de la GCRA.
• La FCEI a participé à une séance du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, où elle a présenté les points de vue des PME sur la GCRA.
• Nous avons présenté un webinaire intitulé « Ce que vous devez savoir sur la GCRA et le nouveau portail d’importation ».
• Nous avons écrit une lettre de consultation et décrit certains défis auxquels sont confrontées les PME.
  
  
  

Travail de la FCEI en lien avec la GCRA : 

• Regardez notre webinaire, produit conjointement avec l’AFSC, pour savoir comment s’inscrire au portail de la GCRA
• Regardez notre webinaire, produit conjointement avec l'AFSC, pour découvrez le fonctionnement du portail de la GCRA
• La FCEI a participé à une séance du Comité permanent du commerce international  de la Chambre des communes, où elle a présenté les points de vue des PME sur la GCRA.
• Nous avons présenté un webinaire intitulé « Ce que vous devez savoir sur la GCRA et le nouveau portail d’importation ».
• Nous avons écrit une lettre de consultation et decrivé certains des défis auxquels sont confrontées des PME