L’exonération cumulative des gains en capital, c’est quoi?

À compter du 25 juin 2024, le plafond de l’exonération cumulative des gains en capital applicable à la vente d’actions admissibles de petites entreprises et de biens agricoles ou de pêche admissibles a été augmenté à 1,25 M$, puis indexé sur l’inflation. Le taux d’inclusion a augmenté à 66,7 % et le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens a été lancé. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre document Impact des changements au régime d'impôt ECGC.

Cependant, l’augmentation du taux d’inclusion à 66,7 % entraînera de nombreux perdants, notamment les propriétaires de PME de taille moyenne. Par ailleurs, les propriétaires des sociétés professionnelles (comme les médecins), financières, d’assurance, d’hébergement et de restauration, d’arts, de spectacles et de loisirs ainsi que de services de soins personnels ne seront pas admissibles à l’incitatif aux entrepreneurs canadiens et devront payer plus d’impôts sur leurs ventes quand les sommes seront supérieures à 2,25 M$.

Lorsque vous touchez un profit après avoir vendu une petite entreprise, un bien agricole ou un bien de pêche, vous pouvez éviter de payer de l’impôt sur la totalité ou une partie de ce profit grâce à l’ECGC. Pour de nombreux propriétaires de PME, il s’agit  donc d’un outil qui leur permet de préserver leurs économies pour la retraite ou d’investir davantage dans une autre PME. 

En 2024, si vous vendez des actions admissibles d’une petite entreprise canadienne, l’ECGC est de 1 016 836$. Toutefois, comme seulement la moitié des gains en capital réalisés sont imposés, la limite de déduction est quant à elle de 508 418$. 

Par exemple : vous vendez en 2024 des parts d’une petite entreprise et réalisez un profit (aussi appelé gain en capital) de 1 500 000$. S’il n’y avait pas d’ECGC, vous devriez payer de l’impôt sur la moitié de ce montant, soit 750 000$. Toutefois, puisqu’en 2024 l’ECGC vous permet de soustraire 1 016 836$ de vos profits, vous ne payez de l’impôt que sur (1 500 000$ - 1 016 836$) x 50% = 241 582$ plutôt que sur 750 000$.

Vous faites donc une économie d’impôt très importante!

L’ECGC est aussi cumulative à vie, c’est-à-dire que vous avez le droit de l’utiliser à plusieurs reprises, tant que vous n’atteignez pas le maximum.

Par exemple : en 2024, vous vendez des parts d’une petite entreprise et réalisez un profit de 500 000$. Vous utilisez donc seulement 500 000$ de l’ECGC à cette occasion. Toutefois, comme l’ECGC est cumulative, vous pourrez utiliser les 516 836$ d’exonération restants (c’est-à-dire 1 016 836$ moins 500 000$) lorsque vous réaliserez d’autres profits par la suite.

Est-ce que j'ai le droit à l'ECGC?

Déterminer si vous avez droit à l'ECGC est une question complexe. Pour en avoir le cœur net, faites appel à un comptable ou à un conseiller juridique.

Vous voulez vous faire une idée? Voici les conditions minimales :

• votre entreprise doit être considérée comme une petite entreprise au moment de la vente,
• vous devez vendre vos actions (les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif n’ont pas droit à l’ECGC),
• plus de 50 % des actifs de l’entreprise doivent avoir été utilisés dans le cadre d’une entreprise exploitée activement au Canada durant les 24 mois précédant la vente et,
• durant cette même période, les actions ne doivent pas avoir appartenu à qui que ce soit d’autre que vous ou une personne qui vous est liée.

Je vends mon entreprise et je veux profiter de l’exonération. Comment faire?

Vous devez d’abord vous assurer de répondre à tous les critères d’admissibilité (un comptable ou un conseiller juridique pourra vous aider). Si c’est le cas, vous pouvez tout simplement vendre les parts de votre entreprise contre un gain, et demander l’exonération dans votre prochaine déclaration de revenus.

Je vends mon entreprise à un membre de ma famille : qu’est-ce que cela signifie pour moi?

Si vous vendez votre entreprise à un de vos enfants ou petits-enfants, vous devez respecter certains critères additionnels. Toutefois, l’adoption du projet de loi C-208 en juin 2021 a rendu la Loi de l’impôt sur le revenu plus équitable et en ce qui concerne le transfert d’une entreprise familiale et l’accès à l’ECGC. 

Quels gains sont admissibles à l’ECGC?

L’ECGC s’applique généralement à la vente de parts admissibles d’une entreprise (p.ex. : vous cédez le 60 % d’actions que vous possédez dans votre entreprise) et non à la vente d’actifs (p.ex. : votre compagnie vend un immeuble).

Par contre, certains actifs/biens agricoles et de pêche (p.ex. : terre agricole, permis ou bateau de pêche) peuvent également être admissibles à l’ECGC au moment de leur vente (disposition).

Aussi, il est généralement possible de « transférer » les actifs de votre entreprise dans une société, puis de vendre les actions de cette société. Pour avoir droit à cette exemption, il y a plusieurs conditions à respecter et certaines d’entre elles doivent être respectées sur une période continue de 24 mois. Pour profiter des avantages de l’ECGC, il faut donc y penser à l’avance et se préparer en conséquence! 

Depuis avril 2015, en grande partie grâce aux pressions de la FCEI, le montant de l’ECGC est indexé à l’inflation chaque année!

Elle continuera d’augmenter encore en 2025 et chaque année par la suite.

Les agriculteurs et les pêcheurs peuvent également bénéficier d’une ECGC de 1 016 836$. Ce montant est indexé sur l'inflation cette année et les suivantes.

Renseignez-vous!

Vous trouverez plus de renseignements sur l’ECGC dans notre document d’information préparé par Danielle Sideris, Directrice principale en fiscalité chez BDC Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L.. 

Vous l'aurez remarqué, les règles de l’ECGC sont très complexes. Nous vous le répétons : il est chaudement recommandé de consulter un comptable ou un avocat (ou même les deux!) avant de vendre des parts ou de changer la structure de votre entreprise.