Prêts du CUEC : report de la date limite de remboursement pour certains bénéficiaires et avis d’inadmissibilité pour d’autres

En octobre 2022, les institutions financières ont commencé à envoyer des avis aux détenteurs de prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Certains ont été informés de la nouvelle date limite de remboursement, tandis que d’autres ont été avisés qu’ils avaient été jugés inadmissibles aux prêts du CUEC. De nombreux propriétaires de PME nous ont appelé pour savoir si ces messages sont véridiques. Nous vous confirmons qu’ils le sont.

Report de la date limite de remboursement des prêts

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour la majorité des 900 000 détenteurs de prêts du CUEC. Les gouvernements et les institutions financières sont tout simplement en train de confirmer que les entreprises disposent d’une année supplémentaire pour rembourser leurs prêts sans intérêt. La date limite de remboursement a été reportée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour les PME qui sont toujours jugées admissibles aux prêts du CUEC. La FCEI avait demandé le report de cette échéance, compte tenu de la durée des restrictions liées à la pandémie. Nous sommes ravis de constater que le gouvernement a tenu compte de notre recommandation.

Les entreprises inadmissibles n’obtiendront aucune radiation de prêt

Environ 50 000 détenteurs de prêts recevront un courriel expliquant qu’ils n’étaient en fait pas admissibles à un prêt du CUEC. Ces entreprises devront rembourser la totalité de leurs prêts d’ici le 31 décembre 2023, mais elles perdront la portion subvention. Le gouvernement a confirmé qu’il s’agit d’une décision définitive et qu’il n’y aurait pas de recours possible. La FCEI considère que cette situation est profondément injuste et demande aux PME touchées de se joindre à nous pour défendre leurs intérêts (voir la prochaine section).

Demandes relatives à la majoration des prêts du CUEC

D’autres propriétaires d’entreprise recevront un courriel indiquant qu’ils sont inadmissibles à la majoration de 20 000 $, qui aurait porté le total de leurs prêts du CUEC à 60 000 $. Ces entreprises garderont leurs prêts de 40 000 $, dont une partie sera convertie en subvention si le reste du prêt est remboursé d’ici la fin 2023.

Les entreprises qui ne sont pas en mesure de rembourser leur solde d’ici la fin 2023 verront leur prêt se convertir en prêt à terme sur deux ans à un taux d’intérêt de 5 %. Elles devront rembourser la totalité du prêt (soit 40 000 $ ou 60 000 $, selon le cas). Aucune somme ne sera convertie en subvention pour les prêts du CUEC qui seront remboursés à partir de 2024.

Les efforts de la FCEI

Au cours de la pandémie, le gouvernement a modifié certains de ses programmes afin de tenir compte de l’évolution de la situation. Les PME ont été ravies de constater que le gouvernement a suivi la recommandation de la FCEI en reportant la date limite de remboursement du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour tous les détenteurs de prêts du CUEC. À ce stade, les décisions sont définitives. La FCEI demande toutefois au gouvernement de prendre les mesures suivantes :

• Veiller à ce que tous les bénéficiaires des prêts du CUEC qui les ont reçus de bonne foi, mais qui sont maintenant considérés comme inadmissibles, puissent conserver la portion subvention s’ils remboursent le reste de leur prêt d’ici le 31 décembre 2023.
• Augmenter à au moins 50 % la portion des prêts du CUEC pouvant être transformée en subvention.
• Reporter la date limite de remboursement des prêts du CUEC d’une autre année (décembre 2024).

Comment appuyer la FCEI

Vous avez reçu un courriel vous avisant que vous avez été jugé inadmissible au prêt du CUEC? Ou bien vous n’avez reçu aucun courriel de la part de votre institution financière? Prenez les mesures suivantes :

1. Signez notre pétition.
2. Discutez-en avec l’un de nos conseillers aux entreprises au 1 833 568-2342 ou à l’adresse cfib@cfib.ca.
3. Communiquez avec votre député pour lui faire part des questions qui vous préoccupent.
4. Si vous êtes à l’aise de le faire, parlez-en aux médias.

Foire aux questions

À qui dois-je adresser mes questions?

Pour toute question concernant un prêt ou son remboursement, veuillez communiquer directement avec votre institution financière.

Pour savoir pourquoi vous avez été jugé inadmissible, appelez le Centre d’appels du CUEC au 1 888 324 4201.

Heures d’ouverture du Centre d’appels : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (HE), à l’exclusion des jours fériés

Les agents du Centre d’appels du CUEC ne peuvent accorder aucune exception aux critères d’admissibilité du CUEC. L’admissibilité des demandeurs a été déterminée en fonction des critères établis par le gouvernement du Canada.

Toutes les décisions en matière d’admissibilité sont définitives. Toutefois, si vous croyez que votre situation est injuste ou si vous n’avez reçu aucun avis de la part de votre institution financière, vous pouvez en discuter avec l’un de nos conseillers aux entreprises au 1 833 568-2342 ou envoyer un message à cfib@cfib.ca. Parlez-en également à votre député.

Suis-je admissible au report de la date limite de remboursement des prêts (au 31 décembre 2023)?

Si vous remplissez les critères d’admissibilité et si vous êtes en règle, le report de la date limite de remboursement s’appliquera à votre prêt. Votre institution financière vous communiquera les détails à propos de la nouvelle date limite.

Suis-je admissible à la radiation de mon prêt?

Si vous remplissez les critères d’admissibilité et si vous êtes en règle, une partie de votre prêt sera convertie en subvention, à condition que le reste du prêt soit remboursé au plus tard le 31 décembre 2023.

Comment puis-je connaître le solde de mon prêt?

Votre institution financière pourra vous fournir des détails concernant le solde de votre prêt.

Quel montant dois-je rembourser dans le cadre de mon prêt du CUEC?

Votre institution financière vous transmettra des renseignements concernant les modalités de remboursement et la conversion en subvention d’une partie du prêt. Pour toute question, veuillez communiquer avec votre institution financière.

Comment dois-je procéder pour rembourser mon prêt?

Veuillez communiquer avec votre institution financière pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour effectuer des paiements.

Suis-je tenu de rembourser mon prêt même si mon entreprise est sur le point de fermer ses portes définitivement?

Oui. Tous les détenteurs de prêts du CUEC doivent rembourser le solde de leur prêt conformément aux modalités de remboursement qui leur ont été fournies par leur institution financière. Pour toute question concernant le remboursement, le solde ou la radiation d’un prêt, veuillez communiquer avec votre institution financière.

Qu’arrivera-t-il si je ne suis pas en mesure de rembourser le prêt avant la date limite?

Si vous remplissez les critères d’admissibilité et si vous êtes en règle, mais que vous ne réussissez pas à rembourser le solde de votre prêt d’ici le 31 décembre 2023, vous n’obtiendrez aucune portion subvention. Votre prêt sera converti en prêt à terme de deux ans à un taux d’intérêt de 5 %.

Si vous n’êtes pas en règle, vous serez considéré comme étant en défaut de remboursement de votre prêt. Si vous ne remboursez pas le solde de votre prêt d’ici la date limite qui vous a été communiquée par votre institution financière, celle-ci vous contactera à propos des prochaines étapes.

Puis-je demander une modification des modalités de remboursement de mon prêt?

Non. Le programme du CUEC ne procède plus à l’examen de l’admissibilité des détenteurs de prêts ou des modalités de remboursement. Il ne reverra aucune décision relative à une demande qu’il a déjà traitée.

Où puis-je trouver des renseignements supplémentaires sur le CUEC?

Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site relatif au CUEC du gouvernement du Canada.