Dix jours de congé de maladie payé pour les employés sous réglementation fédérale

À compter de 2023, les entreprises sous réglementation fédérale seront tenues d’accorder jusqu’à 10 jours de congé de maladie payés chaque année aux employés qui travaillent pour elles depuis 30 jours ou plus. La foire aux questions ci-dessous vous éclairera sur les exigences minimales, mais les employeurs peuvent adopter des politiques plus généreuses en matière de congés de maladie. Nous invitons les employeurs à réfléchir à l’incidence de ces nouveaux droits sur leurs conventions collectives et programmes de congés actuels.

Quels employeurs sont visés?

Toutes les entreprises sous réglementation fédérale qui sont régies par le Code canadien du travail devront offrir 10 jours de congé de maladie payés, peu importe leur taille ou leur nombre d’employés. Pour savoir s’ils sont sous réglementation fédérale, les employeurs peuvent :

• Consulter la Liste des industries et milieux de travail sous réglementation fédérale
• Communiquer avec le centre d’appel du Code canadien du travail
  • Par téléphone : 1 800 661-4049
  • Par courriel : NA-ERO-GD@labour-travail.gc.ca  

Quels employés sont admissibles?

Tous les employés rémunérés qui ont cumulé 30 jours de service continu ou plus,   y compris les employés qui occupent un poste occasionnel ou qui ont un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, et les débardeurs qui ont de multiples employeurs. Seuls les étudiants stagiaires non rémunérés ne sont pas admissibles aux congés de maladie payés, mais ils ont droit à des congés de maladie sans solde.

Comment les employés peuvent-ils accumuler des jours de congé de maladie payés?

À partir du 1er décembre 2022, les employés peuvent commencer à accumuler jusqu’à 10 jours de congé de maladie payés par an. Les employés accumuleront les jours de congé progressivement de la manière suivante, à condition de travailler sans interruption auprès du même employeur :

Période d’admissibilité de 30 jours

Après avoir terminé la période d’admissibilité de 30 jours d’emploi continu, l’employé aura droit à 3 jours de congé. À titre d’exemple, les employés embauchés :

• avant le 1er décembre 2022 commenceront automatiquement leur période d’admissibilité de 30 jours le 1er décembre 2022 et accumuleront 3 jours de congé de maladie payés le 31 décembre 2022;
• après le 1er décembre 2022 commenceront automatiquement leur période d’admissibilité de 30 jours dès leur premier jour de travail et accumuleront 3 jours de congé de maladie payés après 30 jours d’emploi continu auprès du même employeur.

Cumul au cours de l’année

Une fois qu’ils ont terminé la période d’admissibilité initiale de 30 jours, les employés peuvent continuer d’accumuler un jour de congé de maladie payé après chaque mois d’emploi continu. Le jour de congé est accordé le premier jour du mois suivant (p. ex., un employé qui travaille tout le mois de janvier 2023 accumulera un jour de congé de maladie payé le 1er février 2023).     

Report annuel

Au début de la nouvelle année, l’employeur créditera à l’employé tous les jours de congé de maladie payés inutilisés au cours d’une année jusqu’à concurrence de 10 jours. Par exemple, un employé qui n’a pris aucun jour de congé de maladie payé en 2023 aura 10 jours acquis au début de l’année 2024. Toutefois, il ne pourra continuer d’accumuler des jours en 2024. S’il prend 10 jours de congé de maladie payés au début de l’année 2024, il ne pourra pas non plus continuer d’accumuler des jours cette même année.

Quand un employé peut-il prendre un jour de congé de maladie payé?

Les employés peuvent prendre les jours de congé de maladie payés cumulés de manière fractionnée, tel qu’il est indiqué, mais ils ne peuvent accumuler plus de 10 jours par an.    Les employeurs peuvent demander aux employés de ne pas fractionner les journées de travail ou leur permettre de prendre des jours de congé partiels. Les employés peuvent prendre les congés cumulés pendant des journées de travail prévues ou des journées où ils sont censés être disponibles pour s’acquitter de tâches en raison : 

• d’une maladie ou d’une blessure personnelle;
• d’un don d’organe ou de tissu;
• d’un rendez-vous médical pendant les heures de travail;
• d’une mise en quarantaine.

Les employés sont invités à donner un préavis écrit de quatre semaines, ou le plus tôt possible s’il existe un motif valable pour lequel ils ne peuvent respecter ce délai. L’employeur peut demander à l’employé de fournir un certificat médical d’un professionnel de la santé si celui-ci prend cinq jours de congé de maladie consécutifs ou plus.

Calcul de la paie pour congé pour raisons médicales d’un employé

Si les employés ne sont visés par aucune convention collective :

• la moyenne du salaire quotidien (avant les heures supplémentaires) gagné dans les 20 jours précédant immédiatement le premier jour de congé payé;

 Si les employés sont visés par une convention collective, le calcul peut être différent, mais doit :

• s’appliquer précisément au congé payé pour raisons médicales;
• prévoir une méthode de calcul qui tient compte de tous les congés payés.

Quelle information mon entreprise doit-elle consigner?

Les entreprises doivent garder un registre des renseignements suivants pour les trois dernières années :

• dates de début et de fin du congé;
• année de service pour laquelle le congé a été acquis;
• nombre de jours de congé reportés de l’année précédente;
• copie de toute demande écrite de certificat médical par l’employeur;
• le cas échéant, copie de tout certificat médical soumis par l’employé.

Et si je n’instaure pas ces jours de congé payé pour raisons médicales?

Le gouvernement privilégie l’approche pédagogique pour traiter les plaintes relatives aux jours de congé payé pour raisons médicales; par contre, une sanction administrative pécuniaire sera imposée aux entreprises non conformes. Le montant de la sanction se fonde sur la taille de l’entreprise et le type de violation. La taille de l’entreprise est fonction de la taille des effectifs et des revenus annuels bruts de l’exercice précédant la violation. Les entreprises de moins de cinq employés ou moins de 30 000 $ en revenus bruts sont des microentreprises; celles de moins de 100 employés ou moins de 5 000 000 $ en revenus bruts sont des PME; les autres sont considérées comme de grandes entreprises. Exemples de violations et sanctions  :

• Défaut de maintenir des registres sur trois ans
  • Microentreprise : 250 $
  • PME : 500 $
    
    
• Défaut de paiement
  • Microentreprise : 750 $
  • PME : 1 500 $
    
    
• Défaut d’instaurer des jours de congé pour raisons médicales
  • Microentreprise : 1 500 $
  • PME : 3 000 $  

Exemples de salaire d’employés 

Exemple 1 – Employée engagée avant le 1er décembre 2022

Hélène travaille sans interruption pour ABC Ltée depuis deux ans. Le 1er décembre 2022, elle commence à accumuler les nouveaux jours de congé payé pour raisons médicales. 30 jours plus tard (31 décembre 2022), elle a accumulé 3 jours de congé payé pour raisons médicales. Après avoir travaillé au mois de janvier 2023, elle amasse un autre jour de congé le 1er février 2023. Si elle tombe malade au mois de mars, elle aura droit à un maximum de 4 jours de congé payé pour raisons médicales, mais si elle n’en utilise aucun, elle continue d’en accumuler jusqu’à concurrence de 10 par année. 

Exemple 2 – Employé à court terme

Shawn a été embauché pour trois semaines, à compter du 15 février 2023. Après ce contrat, il est embauché encore pour travailler à partir du 1er juin 2023. Parce qu’il ne travaille pas pour son employeur pendant 30 jours sans interruption, il n’est pas admissible à des jours de congé payé pour raisons médicales. 

Exemple 3 – Employée engagée après le 1er décembre 2022

Emma commence à travailler pour la Société XYZ le 5 mars 2023 et fait un excellent travail; elle garde donc son emploi. La Société XYZ fonde le calcul des vacances et des jours de congé pour raisons médicales sur une année d’emploi, soit du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Emma gagnera :

• Trois jours de congé payé pour raisons médicales le 4 avril (le jour suivant sa période d’admissibilité, soit 30 jours d’emploi sans interruption);
• Un quatrième jour de congé le 1er juin (le premier jour du mois après un mois de plus d’emploi sans interruption);
• Un jour de plus les 1er juillet, 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre (pour un total de 10 jours pour l’année d’emploi).

Ressources

• Congé payé pour raisons médicales – Interprétations, politiques et guides
• Communiqué de presse du gouvernement
• Quels sont les industries et milieux de travail sous réglementation fédérale?
• Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)
• Types de congés offerts aux employés dans les industries et milieux de travail sous réglementation fédérale