Loi canadienne anti-pourriel (LCAP): en quoi concerne-t-elle votre entreprise

Quelle est la portée de la LCAP?

La LCAP régit les communications de masse, comme les courriels et les messages électroniques commerciaux (« MEC »), mais pas les appels téléphoniques.

À qui pouvez-vous envoyer des courriels?

Vous pouvez envoyer des courriels aux personnes qui vous ont donné leur consentement exprès ou tacite.

Une personne vous donne son consentement exprès lorsqu’elle vous donne la permission, par exemple sur un formulaire d’inscription ou au moment de la vente, de recevoir des MEC de votre part. Il est important de conserver tous les consentements de ce type que vous avez reçus.

Le consentement tacite indique que vous avez une relation d’affaires avec le destinataire (p. ex. en raison d’un achat récent, d’une prise de contact), mais qu’il ne vous a pas donné formellement la permission de lui envoyer des MEC. Ce type de consentement expire 2 ans après l’achat ou 6 mois après la prise contact. Pendant cette période, vous pouvez lui demander de vous donner son consentement exprès.

Comment faire avec les références d’un tiers?

Si un de vos clients actuels vous donne les coordonnées d’un client potentiel, vous avez le droit de contacter ce dernier une seule fois pour présenter vos activités. Vous devez indiquer dans votre message le nom de la personne qui vous a donné la recommandation.

À qui ne pouvez-vous pas envoyer de courriels?

Vous ne pouvez pas envoyer de MEC sans avoir reçu au préalable le consentement exprès ou tacite du destinataire, ou si le consentement tacite que vous aviez reçu a expiré et qu’il n’a pas mené à un consentement exprès pendant la période prévue.  

Lorsqu’un destinataire se désabonne de votre liste, vous devez arrêter de lui envoyer des MEC dans les dix jours ouvrables.

Mes courriels sont-ils conformes à la Loi?

Vous devez donner une option de désabonnement à vos destinataires et indiquer dans tous les courriels que vous leur envoyez (p. ex. dans le bas de votre message) les coordonnées de votre entreprise : adresse postale, numéro de téléphone, courriel, adresse de son site Web, etc.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas la Loi?

Si vous commettez une faute, le CRTC peut vous imposer une amende. L’ancien ministre fédéral de l’Industrie, M. James Moore, nous a dit que même si la Loi vise les polluposteurs, les voleurs d’identité et tous les autres types de fraudeurs, les petites et moyennes entreprises n’y échappent pas pour autant.

Le gouvernement fédéral prévoyait donner la possibilité aux destinataires de courriels de poursuivre les entreprises qui ne respectent pas les règles, mais grâce à nos pressions, il a repoussé indéfiniment l’entrée en vigueur de cette disposition.

Comment bien faire les choses?

Tout d’abord, assurez-vous d’avoir le consentement des abonnés de votre liste que vous souhaitez contacter. Ensuite, vous devez inclure les 4 éléments suivants dans chacun de vos courriels :

• Objet clairement défini
• Nom de votre entreprise
• Coordonnées de votre entreprise
• Bouton de désabonnement

Qu’est-ce qui peut m’aider à respecter la Loi?

Le site Web de la Loi canadienne anti-pourriel du fédéral contient des ressources utiles - FAQ, faits et mythes, règles de conformité de base - pour vous aider à comprendre vos obligations.