Le Code canadien du travail pour les employeurs sous réglementation fédérale

Le Code canadien du travail (CCT) régit les normes d’emploi, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les relations du travail pour les employeurs sous réglementation fédérale au Canada. Si votre entreprise relève de la compétence fédérale, vous devez comprendre le CCT pour assurer votre conformité et maintenir un environnement de travail équitable.

À qui s’applique le Code canadien du travail?

Le CCT s’applique aux employeurs et aux employés des industries et milieux de travail privés sous réglementation fédérale, notamment :

• les banques;
• les télécommunications (radio, télévision, Internet, radiodiffusion/télédiffusion);
• le transport aérien et le transport ferroviaire, maritime et routier interprovincial;
• les services postaux et de messagerie;
• les élévateurs à grains, les fabriques d’aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts à provendes, et les établissements de nettoyage des semences et des grains;
• l’extraction et la transformation de l’uranium et le domaine de l’énergie atomique;
• toute entreprise vitale, essentielle au fonctionnement de l’un des secteurs d’activité mentionnés ci-dessus ou qui en font partie intégrante.

Responsabilités de l’employeur en vertu du Code canadien du travail

Si vous êtes un employeur sous réglementation fédérale, vous devez : 

• respecter les normes d’emploi (salaires, heures de travail, droits aux congés, etc.);
• assurer la sécurité du lieu de travail par la prévention des risques, la formation, etc.;
• respecter le droit des employés de se syndiquer et de négocier collectivement;
• fournir un préavis approprié et une indemnité en cas de cessation d’emploi;
• tenir un registre des heures de travail, de la rémunération et des congés;
• rester au courant des nouvelles modifications apportées au CCT.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités, des amendes et des poursuites judiciaires de la part des employés ou du gouvernement.

Les employeurs sous réglementation fédérale doivent comprendre et respecter le Code canadien du travail. Il protège les employés et garantit des politiques équitables et cohérentes dans les milieux de travail. Les employeurs doivent revoir régulièrement leurs politiques, se tenir au courant des mises à jour législatives et consulter des spécialistes du droit au besoin.

Principales parties du Code canadien du travail

Le CCT est divisé en trois parties, chacune couvrant différents aspects de la réglementation du travail.

Partie I : Relations du travail

Cette partie énonce les règles relatives à la syndicalisation, à la négociation collective et au règlement des différends dans les industries sous réglementation fédérale. Elle couvre notamment :

• le droit des employés de se syndiquer;
• le processus de négociation collective;
• les grèves et les lock-out;
• la médiation et l’arbitrage pour résoudre les conflits.

Partie II : Santé et sécurité au travail (SST)

Cette partie prévoit les normes de santé et sécurité au travail et vise à assurer un environnement de travail sain et sécuritaire pour les employés. Elle établit notamment :

• les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques au travail;
• le droit des employés de refuser un travail dangereux;
• l’obligation de créer des comités de SST;
• des protections contre la violence et le harcèlement au travail.

Partie III : Normes d’emploi

Cette partie définit les normes minimales applicables aux employés sous réglementation fédérale :

• Durée normale du travail : Heures de travail (généralement 40 heures/semaine) et réglementation des heures supplémentaires
• Rémunération : Salaire minimum pour les travailleurs fédéraux, indemnités de vacances et règles d’égalité salariale
• Congés :
  • Congé de maladie payé (jusqu’à 10 jours)
  • Congé personnel
  • Congé pour raisons médicales et congé de soignant
  • Congé de maternité et congé parental
  • Congé de décès et congé pour fonctions judiciaires
• Cessation d’emploi et indemnité de départ :
  • Préavis ou indemnité tenant lieu de préavis
  • Indemnité de départ pour les employés admissibles

Modifications et mises à jour récentes du Code canadien du travail

Voici quelques-unes des modifications récentes :

• Droit à la déconnexion (2023) : Les employés sous réglementation fédérale pourraient bénéficier de protections accrues en ce qui concerne les communications en dehors des heures de travail.
• Congé de maladie payé (2022) : Les employés bénéficient désormais d’un maximum de 10 jours de congé de maladie payé par année.
• Prévention du harcèlement en milieu de travail : Les employeurs doivent disposer de politiques claires sur la violence et le harcèlement en milieu de travail ainsi que d’une formation obligatoire pour les employés.

Information supplémentaire

• Programme du travail du gouvernement du Canada
• Normes du travail fédérales
• Santé et sécurité au travail

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, contactez notre équipe RH éclair! au 1 833 568-3234 ou à rheclair@fcei.ca.