Code canadien du travail : de gros changements pour les entreprises sous juridiction fédérale | FCEI

Votre entreprise est-elle assujettie à la réglementation fédérale? Si oui, vous devrez bientôt tenir compte des importants changements au Code canadien du travail qui doivent entrer en vigueur à différentes dates en 2019 et 2020. Vous n’êtes pas certain du statut de votre entreprise? Cliquez ici pour en savoir plus. Voici un aperçu des principaux changements pouvant s’appliquer à votre entreprise. 

Changements qui s'appliqueront dès le 1^er septembre 2019:

Avis concernant l’horaire

• Vous serez tenu d’aviser vos employés par écrit au moins 96 heures avant le début de leur premier quart de travail ou de leur première période de travail.
• Vous devrez donner un préavis de 24 heures à vos employés lorsque vous modifierez un de leurs quarts de travail.

Périodes de repos

• Vous devrez accorder à vos employés une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes après chaque période de 5 heures de travail consécutives.
• Vous devrez rémunérer la pause des employés qui doivent rester à votre disposition pendant ce temps-là. 
• Il vous faudra accorder à vos employés 8 heures de repos consécutives entre chaque quart de travail ou chaque période de travail.

Heures supplémentaires

• Vos employés pourront refuser d’effectuer des heures supplémentaires en raison d’un conflit avec une obligation familiale (ex. : soigner un parent malade, aller chercher son enfant à l’école).
• Ils devront cependant avoir pris les moyens raisonnables pour tenter de s’acquitter de l’obligation familiale d’une manière qui ne les empêcherait pas d’effectuer les heures supplémentaires.

Assouplissement des conditions d’emploi

• Vos employés pourront demander un assouplissement de leurs conditions d’emploi, par exemple changer leur horaire de travail, leur lieu de travail ou le nombre d’heures qu’ils doivent travailler par semaine.
• Vos employés ne pourront subir de représailles à la suite d’une telle demande.

Renseignements ici

Congés et indemnité de congé

• Les congés obligatoires augmenteront comme suit :
  • 1 année de service – 2 semaines de congé (ou 4 % d’indemnité de congé annuel).
  • 5 années de service – 3 semaines de congé (ou 6 % d’indemnité de congé annuel).
  • 10 années de service – 4 semaines de congé (ou 8 % d’indemnité de congé annuel).
• Tous vos employés auront droit à une indemnité de congé. Le minimum de 30 jours de travail ne s’appliquera plus.

Congé personnel

• Vos employés, après 3 mois d’emploi ininterrompu, auront droit chaque année à 5 jours de congé personnel et les 3 premiers jours devront être payés.
• Raisons qui justifient un congé personnel d’un employé :
  • soigner une maladie ou une blessure
  • s’acquitter d’obligations concernant la santé des membres de sa famille ou les soins à leur fournir
  • s’acquitter d’obligations concernant l’éducation des membres de sa famille âgés de moins de 18 ans
  • gérer toute situation urgente le concernant ou concernant un membre de sa famille.
  • assister à sa cérémonie de citoyenneté.

Congés de maladie

• Vos employés pourront prendre un congé non payé d’un maximum de 17 semaines pour :
  • soigner une maladie ou une blessure
  • faire ou recevoir un don d’organe ou de tissu
  • aller à un rendez-vous médical pendant les heures de travail.
• Dans le cas où un de vos employés prendrait un congé pour raisons médicales de 3 jours consécutifs ou plus, vous pourrez exiger qu’il vous présente un billet médical signé par un professionnel de la santé.

Congé pour les victimes de violence familiale

• Si un de vos employés est victime de violence familiale ou est le parent d’un enfant qui en est victime, il aura droit à un congé, en lien avec la violence familiale subie, de 5 jours qui devront être rémunérés.

Congés divers

• Vos employés ne seront plus obligés de cumuler au moins 6 mois de service ininterrompu avant d’avoir droit au congé de maternité, au congé parental, au congé en cas de maladie grave et au congé en cas de décès ou de disparition.

En savoir plus sur les absences autorisées.
 

Changements prévus en 2020 (date exacte à confirmer):

Licenciement individuel

• Il y aura un nouveau barème des préavis de licenciement (ou des indemnités de préavis) selon la période d’emploi ininterrompu :
  • 3 mois = 2 semaines de préavis
  • 3 ans = 3 semaines de préavis
  • 4 ans = 4 semaines de préavis
  • 5 ans = 5 semaines de préavis
  • 6 ans = 6 semaines de préavis
  • 7 ans = 7 semaines de préavis
  • 8 ans = 8 semaines de préavis

Stagiaires

• Vous devrez offrir à vos stagiaires les protections prévues par le Code canadien du travail (normes du travail/santé et sécurité) et les rémunérer dans la majorité des cas.

Harcèlement et violence