Agences de placement, entreprises de la construction… et entreprises qui sont clientes de ces services, cet article est pour vous!
Depuis le 1er mars 2016, les agences de placement de personnel ainsi que les sous-traitants1 et entrepreneurs2 en construction doivent obtenir une attestation de Revenu Québec.
Vous appartenez à cette catégorie d’entreprise? Vous devez demander cette attestation et en remettre une copie à vos clients.
Votre entreprise est cliente de ce type de services? Vous devez demander copie de l’attestation et en vérifier la validité. Peu importe votre cas, cet article vous aide à noter les points importants. Les conseillers FCEI sont aussi prêts à répondre à vos questions.
Qu’est-ce qu’une attestation de Revenu Québec?
L’attestation de Revenu Québec est un document qui confirme que l’entreprise est à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales.
Quand une attestation est-elle exigée?
L’attestation est obligatoire dès que la valeur totale des contrats conclus entre deux parties atteint 25 000 $ (excluant les taxes) au cours d’une année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Il peut s’agir d’un seul gros contrat ou de plusieurs petits. Une fois ce plafond atteint, cette obligation devient permanente, même si par la suite le montant des contrats annuels n’atteint pas le seuil de 25 000 $.
Une attestation, ça se renouvelle! Vous devez renouveler ou vérifier régulièrement cette attestation, car elle a une durée de vie limitée! Toute attestation délivrée après le 31 janvier 2017 est valide à compter de sa date d’obtention et jusqu’à la fin de ce mois, plus 3 mois supplémentaires. La date de fin de validité est indiquée sur votre attestation.
Pour vous faciliter la tâche, Revenu Québec offre la possibilité de voir votre attestation se renouveler automatiquement. Cela est possible en cochant la case appropriée lors de votre demande d’attestation. Elle se renouvellera alors automatiquement tant que l’entreprise est à jour vis-à-vis de ses obligations fiscales.
Demander ou vérifier une attestation
Mon dossier (Clic Revenu) est votre outil incontournable pour demander ou pour vérifier une attestation. Il faut d’abord vous inscrire à ce portail. Ne perdez donc pas de temps, inscrivez-vous dès maintenant!
| Quand | Responsabilités de l’agence de personnel ou de l’entreprise de construction | Responsabilités de l’entreprise qui reçoit le service |
| Au début des travaux ou 7 jours après le début de la fourniture des services. | Détenir une attestation de Revenu Québec valide et en remettre une copie à vos clients. | Obtenir copie de l’attestation de votre agence de placement ou de votre entreprise en construction et en vérifier la validité. |
| Au plus tard le 10e jour suivant le début des travaux ou de la fourniture de services | Vérifier l’authenticité de cette attestation auprès de Revenu Québec via le service Mon dossier (Clic Revenu). | |
| Lorsque la période de validité de l’attestation se termine et que le contrat est toujours en cours. | Agences de placement : obtenez une nouvelle attestation et remettez une copie à vos clients dans les 15 jours qui suivent la fin de la période de validité de l’attestation. Entreprises de construction : Vous n’avez pas à obtenir une nouvelle attestation pendant que votre contrat est en cours. Vous aurez seulement à le faire pour conclure un nouveau contrat. |
Clients d’une agence de placement : obtenez de l’agence une copie de la nouvelle attestation et vérifiez son authenticité dans les 30 jours suivant la fin de la période de validité de l’attestation en cours. |
Le meilleur moyen d’éviter les pénalités ? Respectez vos obligations.
Que vous soyez une agence de placement, un entrepreneur ou un sous-traitant en construction ou encore un client de ces entreprises, si vous ne respectez pas les règles, vous vous exposez à de fortes pénalités. Nous pouvons vous aider, appelez-nous!
1. Les sous-traitants visés sont ceux qui exécutent des travaux de construction nécessitant une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.
2. Les entrepreneurs en constructions visés sont ceux qui font exécuter des travaux de construction nécessitant une licence délivrée en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.