Votre entreprise est-elle conforme au nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada de l’ACIA?

Si votre entreprise fait le commerce d’aliments destinés à l’alimentation humaine, vous devez peut-être respecter de nouvelles règles! 

Depuis le 15 janvier 2019, le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est en vigueur. Délivrance de licences, traçabilité, mesures et plans de contrôle préventifs font partie de ses dispositions. Voici ce que vous devez savoir pour vous y conformer. 

Ces nouvelles règles s’appliquent-elles à mon entreprise ?

Le RSAC s’applique à toutes les entreprises qui mènent certaines activités du secteur alimentaire dans un contexte de commerce interprovincial ou international, notamment l’importation et l’exportation d’aliments, ainsi que quelques activités intraprovinciales.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a créé des outils pour vous aider à savoir si les nouvelles règles concernent votre entreprise : 

• Outil interactif sur les licences 
• Outil interactif sur le Plan de contrôle préventif 
• Outil interactif sur la traçabilité 

Si, après avoir fait ces démarches, vous avez encore des doutes, vous pouvez contacter l’ACIA au numéro apparaissant ci-dessous. 

Quelles sont les nouvelles exigences?

Le RSAC comprend trois volets :

License

Il s’agit d’une nouvelle licence que vous pouvez obtenir via le portail Mon ACIA. 

Remarque : Votre entreprise possède plusieurs établissements ou exerce différentes activités liées aux aliments? Si c’est le cas, vous pouvez demander une ou plusieurs licences. L’ACIA explique ici ce que vous devez savoir avant de faire votre choix. 

Plan de contrôle préventif

Il s’agit d’un document qui décrit vos protocoles de salubrité alimentaire. Il permet aux inspecteurs de voir si vos mesures sont suffisantes et si vous respectez les exigences. Vous trouverez des guides pour créer votre plan de contrôle préventif dans la Trousse à l’intention des entreprises alimentaires de l’ACIA.

Traçabilité

Pour de nombreuses entreprises, il s’agit d’une nouvelle exigence. Si vous êtes concerné, vous devrez consigner dans un registre tous les aliments reçus de vos fournisseurs et tous les aliments que vous avez vendus. Cette approche permet de retracer les déplacements d’un aliment ou d’un produit alimentaire une étape en amont (jusqu’à la personne qui vous a fourni l’aliment) et une étape en aval (jusqu’à la personne à qui vous avez fourni l’aliment). 

Remarque : La traçabilité ne concerne que les échanges entre entreprises. Vous n’aurez donc pas à documenter vos ventes auprès des consommateurs. 

À partir de quand dois-je me conformer?

Le règlement est entré en vigueur le 15 janvier 2019, mais nous avons réussi à obtenir un délai additionnel pour les petites entreprises. Cette période de temps supplémentaire est accordée en fonction de la taille de l’entreprise (si vous avez moins de 4 employés) et du volume de vente brut annuel de produits alimentaires. Pour savoir quand votre entreprise devra se mettre aux normes, consultez les liens de l’ACIA suivants : 

• Produits laitiers, œufs, produits d’œufs transformés, et produits de fruits ou de légumes transformés
• Poisson
• Produits de viande et animaux pour alimentation humaine
• Fruits ou légumes frais
• Miel et produits de l’érable
• Aliments non transformés destinés à être utilisés comme grain, huile, légumineuse, sucre ou boisson
• Additifs alimentaires et boissons alcoolisées
• Tout autre aliment 

Y a-t-il des exemptions?

Oui! Grâce à nos pressions pour défendre vos intérêts, nous avons pu obtenir une exemption pour les entreprises qui vendent, annuellement, moins de 100 000 $ de produits alimentaires. Ces entreprises n’auront pas à se doter d’un plan de contrôle préventif. (Si vous entrez dans cette catégorie, vous devrez tout de même avoir des mesures de contrôle préventif à présenter aux inspecteurs.) L’ACIA estime que cette exemption permettra aux PME d’économiser plus de 6 000 $ pour la rédaction du plan et 500 $ par année par la suite pour le tenir à jour. 

Exemptions générales

Les aliments qui répondent aux critères ci-dessous sont exemptés des exigences du RSAC :

• Aliments destinés à des fins personnelles et :
  • dont la quantité est égale ou inférieure aux limites maximales indiquées dans le document « Les quantités maximales pour l’exemption pour usage personnel ».
  • qui sont importés, exportés, expédiés ou transportés d’une province à une autre par une personne autrement que dans le cadre des activités d’une entreprise
  • qui sont importés et font partie des effets personnels d’un immigrant ou d’un émigrant
• aliments transportés dans un véhicule ou du matériel pour l’usage d’un équipage ou de passagers.
• aliments destinés à des fins d’analyse, d’évaluation ou de recherche ou à une exposition alimentaire et utilisés à l’une de ces fins, pourvu que les aliments fassent partie d’un envoi pesant 100 kg ou moins ou, dans le cas des œufs, qu’ils fassent partie d’un envoi comprenant au maximum cinq emballages.
• aliments non destinés à la consommation humaine ou vendus à cette fin.
• aliments importés des États-Unis dans la réserve d’Akwesasne par un résident permanent de cette réserve pour son usage personnel.
• aliments importés en douane (en transit) pour être utilisés comme nourriture par l’équipage ou les passagers d’un navire de croisière ou d’un navire militaire au Canada.
• aliments transférés d’un pénitencier fédéral à un autre.
• produits alimentaires transportés s’il s’agit de l’unique activité d’une personne.

Besoin de plus de renseignements?

• Appelez l’ACIA au 1 800 442-2342
• Guide à l’intention des entreprises alimentaires
• Documents sur les directives
• Webinaires et autres vidéos
• Formulaire pour contacter l’ACIA en ligne