Rapport sur la paperasserie au Canada

Sommaire

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a commencé à publier des rapports sur les coûts de la réglementation en 2005.¹ À ce moment-là, il n’y avait pas d’autres estimations disponibles du total de ces coûts pour les entreprises canadiennes. Et, curieusement, c’est toujours le cas aujourd’hui.

Les coûts de la réglementation imposés aux entreprises canadiennes par les trois paliers de gouvernement s’élevaient à 38,8 milliards de dollars en 2020. Les entreprises canadiennes, toutes tailles confondues, ont consacré au total 731 millions d’heures à leur mise en conformité², soit l’équivalent de près de 375 000 emplois à temps plein³. La réglementation en lien avec la COVID 19 ne fait pas partie de l’estimation de 2020, question de garder les données comparables à celles des années précédentes.

Les propriétaires de PME considèrent que ces coûts sont trop élevés; ils citent d’ailleurs la réglementation excessive comme l’un de leurs soucis majeurs. Les plus petites entreprises portent un fardeau financier disproportionnel : elles doivent payer un montant par employé pouvant atteindre cinq fois celui des grandes entreprises. En effet, pour se conformer aux exigences gouvernementales, elles doivent payer 7 023 $ par employé par année, alors que les grandes entreprises ne paient que 1 237 $ par année (figure 1). La capacité qu’ont ces dernières à répartir les coûts entre plusieurs employés leur donne un avantage concurrentiel dont les petites entreprises ne bénéficient pas.

Figure 1: Coût annuel de la réglementation par employé, selon la taille de l’entreprise (en dollars de 2020)

Sources : Les calculs sont basés sur le sondage sur la réglementation et la paperasserie de la FCEI réalisé en 2020 (n = 4 603) et sur les données de Statistique Canada.

Remarques :

1. Le nombre d’employés comprend le propriétaire de l’entreprise.
2. Le coût annuel de la paperasserie selon la taille de l’entreprise est calculé en fonction du pourcentage moyen de réduction maximal (soumis par les entreprises) qui ne nuirait pas à l’intérêt public. Il s’agit de 28 % pour les entreprises de moins de 5 employés, de 5 à 19 employés et de 20 à 49 employés; de 29 % pour les entreprises de 50 à 99 employés; et de 32 % pour les entreprises de plus de 100 employés.

Le présent rapport fait une importante distinction entre la réglementation justifiée, qui est bénéfique à la santé, à la sécurité et à l’environnement, et la réglementation excessive (« paperasserie »), qui a peu ou pas d’avantages. S’il est impossible de savoir exactement à quelle proportion du fardeau réglementaire correspond la paperasserie, les PME estiment toutefois que l’on pourrait réduire les formalités administratives de 28 % sans nuire à l’intérêt public. Selon cette donnée, on peut induire que la paperasserie coûterait près de 11 milliards de dollars par année. Vue autrement, la paperasserie représente 205 millions d’heures, soit l’équivalent de 105 000 emplois à temps plein. Une réduction de la paperasserie aurait des répercussions positives sur la productivité, les emplois et les salaires, en plus de réduire le stress des travailleurs et de leur laisser plus de temps en famille.

Le présent rapport ne cherche pas à chiffrer les coûts supplémentaires assumés par les PME en raison de la COVID-19, étant donné que cette réglementation devrait être temporaire. Cela dit, il convient de mentionner que la majorité (83 %) des propriétaires de PME s’entend pour dire qu’elle a fait augmenter leurs coûts de beaucoup.

En cette période où le gouvernement s’attelle à la relance, la réduction de la paperasserie serait un moyen peu coûteux de stimuler l’économie tout en laissant la place aux nouvelles exigences qui sont nécessaires. Pour procéder efficacement, les pouvoirs publics – surtout les administrations fédérales et municipales – doivent améliorer leur responsabilisation en matière de réglementation et s’attarder davantage à l’effet cumulatif du fardeau réglementaire, ce qui implique de mieux évaluer l’ampleur de la paperasserie et d’imposer des contraintes pour contrôler la croissance réglementaire. Une priorisation de la réduction de la paperasserie profiterait vraisemblablement à tout le monde. 

Documents connexes