Mémoire commun FCCQ-FCEI portant sur le Projet de loi no 29 : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Nos organisations conçoivent parfaitement les objectifs poursuivis par le gouvernement avec le dépôt de cette pièce législative. Cependant, nous jugeons que le « test » de la réalité n’engendrera pas les effets recherchés, mais induira plutôt une pression réglementaire et financière supplémentaire sur les PME. Nous jugeons également que l’ouverture de Loi sur la protection du consommateur est une occasion d’équilibrer celle-ci et de l’adapter à la réalité opérationnelle des entreprises. En effet, en adaptant les règles et les dispositions légales aux contraintes des entreprises et aux nouvelles réalités d’affaires, la réforme pourrait permettre d’atténuer les défis financiers et opérationnels auxquels les propriétaires d’entreprises québécoises sont confrontés, tout en maintenant le haut niveau de protection des consommateurs.

Les PME du Québec qui sont assujetties à la LPC se sont exprimées à travers une série de propositions dans le cadre de ce rapport. Ces propositions reflètent les réalités actuelles du marché et permettraient d’assurer un meilleur équilibre entre la protection des consommateurs et les besoins des entreprises. Elles témoignent de la volonté des PME de contribuer activement à une LPC qui garantit un environnement commercial équitable et favorise le développement économique et la compétitivité des entreprises locales.

La FCCQ et la FCEI formulent des recommandations pour le gouvernement du Québec sur le sujet.