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Téléchargez notre modèle de politique sur la déconnexion du travail pour vous conformer à la loi de l’Ontario

En vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (LNE), les entreprises qui comptent 25 employés ou plus ont jusqu’au 2 juin 2022 pour mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail. Celle-ci doit expliquer comment leurs employés peuvent se déconnecter de leur milieu de travail.

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Deux collègues regardant un ordinateur et travaillant ensemble

Les employeurs doivent adopter leur politique d’ici le 1er mars 2023.

  • En vertu de la loi de l’Ontario, les entreprises qui comptent 25 employés ou plus doivent mettre en place une politique écrite sur la déconnexion du travail et en remettre un exemplaire à leurs employés, nouveaux ou anciens.
  • Au 1er janvier de chaque année, les entreprises de 25 employés ou moins doivent recompter leur nombre d’employés. Si ce nombre atteint 25 ou plus, ils doivent mettre en place une politique avant le 1er mars de cette même année.
  • Une fois qu’une entreprise a mis en place une politique écrite, elle n’a pas besoin d’en créer une nouvelle au 1er mars de chaque année.
  • La date de mise en œuvre de la politique et de toute modification apportée à celle-ci doit être indiquée sur la politique.
  • Si une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle s’expose à des amendes et des sanctions administratives.
  • L’exemplaire à remettre aux employés peut être en version papier ou numérique.

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Foire aux questions

Que signifie « déconnexion du travail » dans le cadre de cette politique?

C’est le fait pour un employé de ne prendre part à aucune des communications liées au travail, notamment les courriels, les appels téléphoniques, les appels vidéo ou l’envoi ou la lecture d’autres messages, de manière à se libérer de son travail.

Comment dois-je compter mes employés?

Au 1er janvier, vous devez compter tous vos employés, qu’ils occupent un poste permanent, temporaire ou occasionnel, à temps plein ou à temps partiel. Cela comprend les gestionnaires, les dirigeants et les actionnaires, s’ils ont un statut d’employé en vertu de la LNE.

Si vous avez plus d’un emplacement, vous devez calculer le nombre total d’employés dans chaque emplacement en Ontario et les additionner pour savoir si vous atteignez le seuil de 25 employés.

Exemple : Marie est propriétaire de 3 boulangeries, dont l’une compte 7 employés, et les deux autres, 12 employés chacune, pour un total de 31 employés. Comme son entreprise compte plus de 25 employés, elle doit mettre en place une politique sur la déconnexion du travail.

Que se passe-t-il si le nombre d’employés change durant l’année?

Au 1er janvier, si votre entreprise compte moins de 25 employés, vous n’avez pas l’obligation d’adopter une politique, et ce, même si le nombre total de vos employés passe à 25 ou plus durant l’année.

Toutefois, vous devrez recompter chaque année votre nombre d’employés au 1er janvier pour savoir si vous avez l’obligation d’adopter une politique.

Dois-je remettre un exemplaire de la politique à mes employés?

Oui. Vous devez remettre un exemplaire de votre politique à tous vos employés dans les 30 jours suivant la création de votre politique ou la modification d’une politique existante. Vous avez également 30 jours après l’embauche d’un nouvel employé pour lui en fournir un exemplaire en version papier ou lui envoyer une version numérique par courriel à imprimer. Vous pouvez également lui demander d’accéder à votre politique en ligne à l’aide d’un hyperlien, à condition de pouvoir y accéder facilement et de pouvoir l’imprimer.

Dois-je mettre à jour la politique chaque année?

Non. Toutefois, vous devez indiquer la date de tout changement que vous pourriez y apporter. Vous n’avez pas à remettre un exemplaire de votre politique chaque année à vos employés, sauf si vous la modifiez.

Y a-t-il des critères d’exemption pour les entreprises qui comptent 25 employés ou plus?

Cette politique s’applique à tous les employés et les employeurs couverts par la LNE, à l’exception du gouvernement et des organismes gouvernementaux, et des conseils, commissions ou sociétés d’État dont les membres et les employés sont nommés par le gouvernement.

À compter du 1er janvier 2023, les conseillers commerciaux et les conseillers en technologie de l’information ne sont plus couverts par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi ni assujettis aux exigences prévues en matière de politique écrite sur la surveillance électronique des employés.

Qu’arrivera-t-il si mon entreprise ne respecte pas cette politique?

Votre entreprise pourrait s’exposer à des amendes et des sanctions administratives.

Ai-je le droit de créer plus d’une politique pour mon entreprise?

Oui. Vous pouvez avoir une politique qui s’applique à l’ensemble de vos employés ou, par exemple, une politique différente pour chaque groupe d’employés.

Ai-je l’obligation d’archiver la politique?

Si vous avez adopté une politique en vertu de la LNE et que cette politique n’est plus valide, vous devez en conserver un exemplaire durant 3 ans après sa date d’échéance.