Surcapitalisation des commissions des accidents du travail : les PME pourraient recevoir 5 G$ en remboursements

Ottawa, le 28 août 2024 — La dernière note de recherche de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) révèle que 6 commissions des accidents de travail du Canada sont en surcapitalisation et ont un surplus de 4,9 G$ qui devrait être remis aux PME. 

« Peu de choses ont changé depuis le rapport de l’an dernier. Les cinq mêmes commissions, plus celle de l’Ontario, sont en surcapitalisation. Elles disposent d’énormes surplus, alors que les PME ont du mal à gérer la hausse généralisée des coûts d’exploitation et la baisse de la consommation. Ces fonds excédentaires leur permettraient de rembourser leurs dettes, de compenser l’augmentation des coûts d’exploitation, de réinvestir dans leur personnel et de prendre de l’expansion. Les commissions en surcapitalisation pourraient facilement verser des remboursements aux PME sans affecter le moindrement les indemnités des travailleurs », affirme Alchad Alegbeh, analyste de la recherche à la FCEI.

Les commissions de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Yukon sont en surcapitalisation, ce qui veut dire qu’elles ont dépassé leur taux de capitalisation cible. Celle du Manitoba affiche le taux de capitalisation le plus élevé (160 % par rapport au taux cible de 130 %). 

Neuf des douze commissions ont une politique de remboursement des surplus aux employeurs. La FCEI estime que la distribution des surplus permettrait aux entreprises de cinq employés de recevoir un remboursement de 1 745 $ (Ontario) à 5 360 $ (Nouveau-Brunswick).

La FCEI invite les provinces à suivre l’exemple de certaines commissions

Ces dernières années, les commissions ont distribué leurs surplus aux employeurs : le Manitoba leur a remboursé 118 M$ en 2024, l’Île-du-Prince-Édouard , 21 M$ en 2023 et l’Ontario, 1,2 G$ en 2022. On s’attend à ce que le Manitoba distribue des remboursements aux employeurs jusqu’en 2026, avec l’objectif de réduire son taux de capitalisation selon le taux de cible de 130 %.

L’Ontario est la seule province à avoir légiféré le remboursement des surplus des commissions des accidents du travail aux employeurs en les rendant obligatoires lorsque la capitalisation dépasse 125 %. En avril 2022, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail a distribué 1,2 G$ en surplus à près de 300 000 entreprises admissibles en Ontario alors que son taux de capitalisation était dans la fourchette discrétionnaire pour la distribution des remboursements prévus par la législation (115 %-124,99 %). 

« La FCEI encourage toutes les provinces à suivre l’exemple de l’Ontario et à rendre obligatoire la distribution des surplus des commissions des accidents du travail. Nous demandons également à tous les gouvernements dont la commission possède un surplus au-delà du taux cible de verser des remises aux employeurs maintenant et de façon régulière à l’avenir », souligne François Vincent, vice-président à la FCEI.

Pour garantir l’équité, l’uniformité et la certitude aux employeurs, la FCEI recommande aux gouvernements provinciaux et territoriaux ce qui suit : 

• Verser aux employeurs admissibles des remboursements issus des fonds excédentaires (avenue à privilégier) ou réduire les primes lorsque le niveau de capitalisation dépasse le taux cible.
• Légiférer sur les politiques de distribution des surplus aux employeurs admissibles.
• Mettre en place des politiques de distribution obligatoire afin que les surplus soient redistribués régulièrement.
• Accroître la transparence et l’ouverture des commissions en établissant une date de publication de leurs niveaux de capitalisation.
• Les commissions devraient faire preuve de plus de transparence et d’ouverture en établissant une date de publication de leurs niveaux de capitalisation.

« Les taxes sur la masse salariale sont la pire forme de taxation, car elles sont perçues même si une entreprise n’enregistre pas de bénéfices. Les propriétaires d’entreprise s’attendent minimalement à ne pas payer des surplus non nécessaires. Les commissions sont directement financées par les employeurs, et nous demandons aux gouvernements de leur retourner les surplus issus des primes qu’ils paient », conclut M. Vincent.

Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
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