Projet de loi 69 : un bon chemin parcouru, mais les craintes sur l’augmentation des coûts pour les PME subsistent

Montréal, le 6 juin 2024 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a pris connaissance du projet de loi 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques. Selon elle, il contient de bonnes bases et un premier pas très attendu vers le retour à la Régie de l’énergie. Cependant, l’inquiétude subsiste toujours quant au choc tarifaire qui attend les PME. 

La FCEI accueille positivement les mesures du projet de loi relatives au renforcement de la transparence dans le réseau de transport et les scénarios d’approvisionnement énergétiques, ainsi qu’à la création d’un plan intégré des ressources. Une telle planification et des stratégies de gestion de l’énergie favoriseront des solutions plus efficaces et un meilleur équilibre entre l’offre et la demande. La FCEI en avait fait la demande dans son mémoire déposé lors de la consultation sur l’encadrement et le développement des énergies propres en août dernier. 

Elle voit un bon premier pas avec le retour à la Régie de l’énergie pour la fixation des tarifs d’électricité pour tous les clients aux trois ans, mais également pour autoriser tout contrat d’approvisionnement d’énergie, sauf ceux soumis aux appels d’offres. 

« Les défis de la transition énergétique sont grands et laissent peu de place à l’erreur. Il était nécessaire pour le gouvernement d’adopter une vision plus globale avec les changements auxquels font face la société et Hydro-Québec. Le plan intégré transparent annoncé est une très bonne avenue. De plus, le retour à la Régie de l’énergie aux trois ans est un pas dans la bonne direction. Nous sommes contents que le gouvernement prenne cette voie-là, même si nous estimons que la réhabilitation de la Régie n’est malheureusement pas complète », commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI. 

Le choc tarifaire pour les PME ne sera pas évité 

Cependant, les craintes de la FCEI persistent quant à l’impact disproportionné des investissements majeurs d’Hydro-Québec sur les PME. De plus, le gouvernement s’engage à préserver les clients résidentiels des hausses tarifaires supérieures à 3 % en donnant la possibilité au ministre de l’Énergie d’établir un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité pour la clientèle domestique. Ce choix évitera d’aggraver l’interfinancement au détriment de la PME mais maintien l’iniquité et fera des pressions sur les finances publiques. 

Rappelons que les PME paient leurs tarifs d’électricité en moyenne de 18 % à 28 % plus cher que les coûts réellement encourus pour les desservir comparativement au secteur résidentiel (-14 %) et les grands industriels (entre 0 % et 13 %) qu’elles subventionnent indirectement. L’impact de l’augmentation sur les coûts semble être atténué par l’intégration de toutes les clientèles, mais les craintes restent vives. Rappelons que la FCEI évalue que le plan d’action d’Hydro-Québec pourrait faire augmenter de 2,5 fois la facture d’électricité des PME.

Tout cela arrive dans un contexte où la pression est forte sur les PME. En effet, selon les données du Baromètre des affairesMD de mai, les principales pressions sur les coûts sont plus élevées que la moyenne des quinze dernières années, tout comme les limites qui entravent les ventes où la production, dont la demande intérieure insuffisante, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et le manque de fonds de roulement. 

« Il faut avoir une vision globale sur cet enjeu pour les petites et moyennes entreprises. Tout indique que les PME resteront les vaches à lait d’Hydro-Québec et subiront une importante pression sur l’augmentation de leurs coûts en raison des plans majeurs d’investissements. Les entrepreneurs paient la facture qu’ils reçoivent par la société d’État, pas celle de la juridiction voisine, tout comme ils paient les taxes d’ici qui sont nettement plus lourdes. Ce n’est pas en augmentant la pression sur nos PME, le cœur de notre économie, qu’on va collectivement s’en sortir gagnant. Il reste qu’avec le projet de loi 69, il y a un bout de chemin de parcouru et les parlementaires peuvent continuer de l’améliorer avant son adoption », conclut François Vincent.

La FCEI analysera en détail le projet de loi et souhaite être entendue en commission parlementaire.

Renseignements
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
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À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions et 21 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.