Projet de loi 51 sur la modernisation de la construction : Il faut se donner les moyens de son ambition
Projet de loi 51 sur la modernisation de la construction : Il faut se donner les moyens de son ambition
Montréal, le 19 mars 2024 – Pour réduire l’écart de productivité, accélérer la cadence sur la création de logements et de livraison de projets économiques, la réforme du secteur de la construction est nécessaire et urgente. C’est dans ce cadre que la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a présenté aujourd’hui son mémoire lors de la commission parlementaire du projet de loi 51, visant à moderniser l'industrie de la construction. Les PME appuient les objectifs proposés par le ministre du Travail et ont de grandes attentes.
Les données économiques de la FCEI relatives au secteur de la construction sont inquiétantes. La compilation annuelle des données du Baromètre des affairesMD montre que 2023 a été la pire année en 15 ans pour le niveau de confiance des PME, à l’exception de l’année de la pandémie. Rappelons que parmi les secteurs qui ont dû refuser des contrats en raison du manque d’employés au Québec, celui de la construction trône en première position avec des pertes économiques de 2,2 G$ en 2021.
« Les petites entreprises de la construction évoluent dans l’environnement fiscal et réglementaire des plus défavorables. D’abord, trop de petites entreprises du secteur n’ont même pas accès au taux d’impôt réduit et paient 259 % de plus. À cela s’ajoutent des taxes sur la masse salariale plus élevées de 30 % qu’en Ontario. La cerise sur le sundae: leur environnement réglementaire est de loin le plus lourd au pays! La réforme actuelle améliorant la polyvalence des métiers et la mobilité de la main-d’œuvre est primordiale. En fait, elle représente le strict minimum », commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.
Il est à noter que la FCEI craint l’adoption des dispositions relatives à l’octroi d’une permission de rétroactivité salariale dans les conventions collectives et a demandé aux parlementaires de les retirer. Cela pourrait engendrer d’énormes coûts et augmenter les conflits de travail. Elle a rappelé qu’une grève représente un coût économique de 54,8 M$ par jour. Elle croit que les syndicats ont déjà assez de pouvoir avec cette loi, notamment avec la syndicalisation obligatoire.
D’autres recommandations peuvent améliorer le projet de loi
Afin d’améliorer le projet de loi, la FCEI soumet une série de recommandations. Elle propose :
d’ajouter une clause d’analyse des répercussions du projet de loi dans six ans;
de mandater une firme pour évaluer l’impact des nombreuses restrictions et limites à l’embauche des travailleurs dans le système actuel;
d’élargir les exclusions de la R-20 pour les travaux de rénovations et de réparations;
de modifier le projet de loi pour y ajouter la création d’un poste d’ombudsman à la CCQ;
enfin, la FCEI invite fortement le législateur à aller plus loin en abolissant tout simplement ce concept de frontière géographique de la CCQ qui bloque la mobilité de la main-d’œuvre et à diminuer de façon importante le nombre de métiers.
« La modernisation de l’industrie de la construction est névralgique pour les petites entreprises et pour notre économie. Les parlementaires doivent saisir cette opportunité en adoptant les dispositions pour dépoussiérer ce secteur. De son côté, le gouvernement doit continuer de diminuer les barrières pour les entreprises de cette industrie. La FCEI suivra de très près le dossier et travaillera avec les parties prenantes pour une modernisation en profondeur réussie », conclut François Vincent.
À propos de la FCEI La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions et 21 000 au Québec. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
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