Projet de loi 2 et tarifs d’Hydro-Québec : sans modifications, les PME seront les grandes perdantes

Québec, le 31 janvier 2023 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) présente aujourd’hui son mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques du projet de loi 2, Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité. Elle lance un cri du cœur pour que le gouvernement revienne sur sa décision d’en exclure les PME. En absence de changements, le gouvernement ira piger en 2023 près de 250 M$ sur la facture d’électricité des PME québécoises qui ont déjà les poches vides.

« Pour faire face à la forte inflation, 38 % des PME ont réduit leur marge bénéficiaire, 29 % leurs investissements et 23 % d’entre elles doivent augmenter leur endettement qui est déjà très lourd. Plus l’entreprise est petite, plus elle est fragilisée par la hausse des prix car les économies d’échelles sont extrêmement limitées. Donc, l’augmentation des coûts fixes – comme la facture d’électricité - fait encore plus mal. Pour rappel, la moitié des entreprises ont moins de 5 employés et l’inflation affecte négativement notre tissu économique. Le ministre Fitzgibbon et les parlementaires qui étudient le projet de loi 2 peuvent faire une différence en protégeant les PME, plutôt que de les assommer d’un autre choc tarifaire », déclare François Vincent, vice-président de la FCEI pour le Québec.

Les données préliminaires du sondage de janvier de la FCEI ne laissent pas place à l’interprétation quant à la position des dirigeants des PME sur la question :

-    93 % des PME déclarent que Québec doit intervenir pour les protéger de la forte inflation,
-    92 % des PME déclarent que le gouvernement devrait les inclure dans les mesures gouvernementales visant à lutter contre l’inflation incluant les tarifs d’électricité.

La FCEI est très préoccupée que le gouvernement ait exclu les PME du projet de loi 2 visant à limiter les tarifs d’électricité, contrairement au projet de loi similaire qui avait été déposé juste avant les élections provinciales. 

Saisir l’opportunité qu’offre le projet de loi 2 pour réhabiliter la Régie de l’énergie 

La FCEI demande le retour annuel d’Hydro-Québec devant la Régie de l’énergie pour statuer sur l’augmentation des tarifs. Rappelons que cette instance permet d’éviter que la société d’État ne se détourne de sa mission initiale et ne se transforme en outil indirect de taxation gouvernementale. Les entrepreneurs sont prêts à accepter une hausse, mais veulent un processus légitime, comme c’était le cas précédemment. La demande de revenir devant la Régie est appuyée par 84 % des PME et par 67 % des Québécois. Le sondage auprès de la population soulevait également que pour 72 % des répondants, les tarifs d’électricité devraient être fixés afin de permettre à Hydro-Québec d’assurer ses services et obligations vis-à-vis de ses clients, ni plus, ni moins. 
« Il faut appeler un chat un chat. Si Hydro-Québec réussit à obtenir plus que ce dont elle a besoin, c’est une taxe gouvernementale cachée. Si le projet de loi n’est pas amendé, le gouvernement fera passer les PME à la caisse. Le retour devant la Régie pourrait être également bénéfique aux citoyens, car il est théoriquement possible que l’instance statue que la hausse soit moins élevée que 3 %. Le renvoi annuel d’Hydro-Québec devant la Régie de l’énergie est important pour statuer sur les hausses des tarifs d’électricité en fonction des besoins du distributeur, mais également au niveau des trop-perçus », ajoute Francis Bérubé, directeur des affaires provinciales à la FCEI.

Projet de loi 2 : un écart de l’interfinancement défavorable pour les PME

Les PME du Québec paient davantage pour l’électricité que les citoyens et les grandes entreprises. L’interfinancement, critiqué par la FCEI depuis des années, contraint les PME à payer en moyenne de 18 % à 28 % des tarifs d'électricité plus élevés que les coûts réels pour les desservir. 

En augmentant leur facture d’électricité de façon plus importante que pour les clients résidentiels, le gouvernement du Québec va accroître l’écart qui désavantage nos entreprises locales. Le projet de loi 2 aurait donc une répercussion négative supplémentaire pour les dirigeants de PME.

« Devant l’accroissement de l’interfinancement, il est d’autant plus important de protéger les PME de l’augmentation de la facture d’électricité. De plus, il serait bon d’outiller la Régie de l’énergie pour qu’elle se penche sur cet enjeu et qu’elle rende la facturation plus équitable pour nos PME. Il est possible de prendre un chemin différent avec le projet de loi présentement à l’étude, un chemin qui épaule les PME devant les effets néfastes de l’augmentation des coûts, afin qu’elles puissent faire ce qu’elles font de mieux : faire prospérer l’économie de toutes nos régions », conclut François Vincent.

Pour consulter le mémoire de la FCEI.

Renseignements
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
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À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.