Projet de loi 19 : assurer le succès et l’épanouissement des jeunes

Montréal, le 18 avril 2023 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) présente aujourd’hui son mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques du projet de loi 19, Loi sur l’encadrement du travail des enfants. Pour ce sujet délicat, il est important d’emprunter une démarche constructive, documentée et bienveillante. Aussi, la FCEI soumet cinq recommandations afin d’agir en faveur du bien-être et du développement des jeunes. 

Lors de son audition, la FCEI a présenté les données de sondage les plus à jour sur le sujet pour les dirigeants de PME au Québec, qui démontrent que la santé et la sécurité des jeunes leur sont primordiales, tout comme leur réussite et épanouissement. Au sein des dirigeants de PME ayant déjà embauché et/ou employant un jeune, on constate que :
•    99 % des dirigeants PME affirment que la santé et la sécurité de leurs employés sont la priorité absolue;
•    97 % des entrepreneurs font preuve de proactivité afin de s’assurer que le milieu de travail contribue au développement et au bien-être des jeunes qui y travaillent;
•    89 % des dirigeants de PME s’informent du succès et du parcours scolaire de leurs jeunes employés;
•    87 % des dirigeants de PME innovent afin de bien concilier les activités scolaires et/ou parascolaires avec le travail de leurs jeunes employés;
•    83 % des dirigeants de PME ont des membres de leur famille immédiate et/ou élargie ayant moins de 16 ans qui travaillent ou ont travaillé dans leur entreprise.

« Les dirigeants d’entreprise ont à cœur la santé, la sécurité, la réussite et l’épanouissement des jeunes qu’ils embauchent. Le consensus du CCTM, dont j’ai fait partie, a guidé le ministre du Travail à rédiger les balises du projet de loi 19. Maintenant, nous espérons que le ministre et les parlementaires prendront en compte nos recommandations, afin d’instaurer un cadre rigoureux pour bien accompagner les jeunes et ainsi leur assurer de belles avenues pour grandir, prendre leur place et préparer leur avenir », déclare François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Pour mieux préciser l’approche des cas exceptionnels 

Ce sont 75 % des dirigeants de PME qui demandent au gouvernement du Québec de prévoir et préciser des exceptions à l’interdiction du travail des jeunes (p. ex. travail réalisé au sein d’une entreprise familiale, travail informel, programme spécifique d’apprentissage, etc.). En effet, des exceptions seront cruciales pour favoriser un mécanisme qui permet les succès tant sur le plan scolaire que sur le développement des jeunes. Comme le mentionnait l’avis du CCTM : « Selon le groupe patronal, il existe beaucoup de situations qui doivent être traitées au cas par cas et il est donc difficile de solutionner l’ensemble de celles-ci avec des politiques « mur à mur ». La législation devra donc pouvoir être flexible afin de s’adapter à toutes ces situations. »

Le projet de loi 19 prend donc la bonne direction selon la FCEI, mais il nécessite certains ajustements, notamment pour les entreprises familiales.

« Le travail en entreprise familiale vise à stimuler l’entrepreneuriat chez l’enfant, le sens des responsabilités et somme toute relève d’une activité qui forge des liens au sein d’une même famille. Cependant, le projet de loi 19 ajoute seulement les entreprises familiales de moins de 10 employés dans les exceptions. Pourquoi cette limite? Certaines entreprises embauchent plusieurs employés à temps partiel à certaines périodes de pointes, mais sont la majorité du temps dans des activités quotidiennes qui exigent la présence de 2, 3 voire 4 employés. La limite proposée créée des problèmes et devrait être révisée », précise François Vincent. 

La FCEI est favorable à la détermination par règlement des conditions qui permettront d’établir les exceptions. Elle croit cependant qu’il faut avoir les bonnes balises pour ne pas déconstruire ce qu’on vise à créer avec ce projet de loi, tout en assurant le bien-être du jeune dans le processus. C’est dans cet esprit qu’elle demande la création de lignes directrices strictes pour encadrer le processus des exceptions. L’objectif est de maintenir au centre de la démarche le bien-être de l’enfant et de déterminer les acteurs habilités à prendre une telle décision. Elle a donc soumis trois scénarios envisageables aux parlementaires : 

-    Envisager des dérogations sur la base de l’avis de professionnels de la santé (psychiatre, psychologue, travailleur social, infirmier clinicien, etc.) qui assurent le suivi de certains enfants; 
-    Envisager des dérogations sous avis favorable d’un représentant déterminé dans l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant, conjointement avec l’accord de l’autorité parentale;
-    Envisager l’établissement de comités par région administrative, territoire de MRC ou encore sur la base de la délimitation des circonscriptions des centres de services scolaires, composés d’intervenants aptes à prendre une décision en considération du bien-être de l’enfant. 

« En regardant les exceptions proposées, il est possible de trouver des comparatifs et de questionner ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Il serait probablement opportun d’établir par règlement un processus décisionnel rigoureux et robuste qui met le bien-être et la réussite du jeune au centre de la démarche, et qui détermine les professionnels nécessaires pour prendre une telle décision exceptionnelle. L’objectif n’est pas d’ouvrir la porte de côté parce qu’on ferme celle avant, mais bien de garantir la meilleure approche des cas exceptionnels afin d’assurer une certaine flexibilité, certes, mais en garantissant la protection et l’épanouissement des jeunes visés », conclut François Vincent.

Renseignements
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
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À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.