Projet de loi 17 : des mesures prometteuses pour les PME du Québec

Montréal, le 20 septembre 2023 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a présenté en commission parlementaire son mémoire sur le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. Elle souligne le leadership de Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie et applaudit les 41 mesures proposées qui généreraient des économies nettes de près de 12 M$ sur deux ans pour plus de 118 000 entreprises de 12 secteurs.

La FCEI tient d’abord à saluer les mesures relatives au secteur de la construction, notamment l’harmonisation des normes de construction et de sécurité des bâtiments au Québec. De plus, elle accueille favorablement les dispositions visant à simplifier la vie des producteurs d’alcool et la distribution de leurs produits, ainsi que la réduction de la bureaucratie associée à l’obligation de formation des entreprises, grâce à l’abolition de la déclaration des activités de formation (DAF). Enfin, la FCEI se réjouit de constater qu’il n’y a plus de dispositions permettant aux municipalités de réglementer les heures d’ouverture et de fermeture des commerces.

« Ce projet de loi améliorera la vie des propriétaires d’entreprises, favorisera la compétitivité, la croissance et l’innovation des PME, et générera des économies très attendues. En déposant cette troisième pièce législative spécifiquement dédiée à l’allègement administratif et réglementaire, le gouvernement agit concrètement pour réduire la paperasserie. Dans le contexte de la pénurie de main-d’œuvre qui contraint les entrepreneurs à faire plus d’heures au bureau, les économies de temps par l’allègement réglementaire font une grande différence pour les dirigeants de PME québécoises », commente François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI.

Poursuivre l’action pour réduire la paperasserie gouvernementale 

Pour 87 % des chefs de PME, le fardeau administratif et réglementaire engendre un stress significatif dans leur vie. De plus, 63 % d’entre eux iraient même jusqu’à déconseiller à leurs enfants de se lancer dans l’entrepreneuriat en raison de la charge administrative et de la paperasserie qui y sont associées. Aussi, cet enjeu est inversement proportionnel à la grandeur de l’entreprise. Autrement dit : plus l’entreprise est petite, plus la paperasse est lourde. 

D’ailleurs, celle-ci n’a pas qu’une incidence sur les coûts des entreprises, mais également sur le temps consacré par les entreprises pour s’y conformer. Ici encore, le poids est plus lourd pour les plus petites d’entre elles. En effet, les entreprises canadiennes de moins de 5 employés ont consacré en moyenne 165 heures par employé pour se conformer à la réglementation, tandis que celles d’au moins 100 employés n’ont consacré que 17 heures en moyenne. 

« Il est possible d’apporter des ajouts à ce projet de loi, notamment pour faire en sorte que la règle du « un pour un » soit plus efficace et prenne en considération les changements qui surviennent en commission parlementaire. Il serait également optimal de faire adopter sous forme de loi la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif. Enfin, d’autres dépoussiérages sont nécessaires comme l’abolition de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), qui est unique en Amérique du Nord et impose une taxe supplémentaire, de même qu’une lourde paperasse aux 10 000 PME assujetties. Il est possible de faire encore plus et la FCEI travaillera pour que d’autres projets de loi visant à réduire la paperasserie soient déposés et adoptés au Québec », conclut François Vincent.

Pour consulter le mémoire.

Renseignements
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
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À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.