Nouvelles actions pour améliorer le fonctionnement des comités paritaires : la FCEI est mi-figue, mi-raisin

Montréal, le 4 septembre 2019 – À défaut de ne pas constater l’abolition des comités paritaires, la FCEI note tout de même que le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. Jean Boulet, souhaite améliorer la transparence et la gouvernance de ceux-ci. Les actions annoncées en matière d’éthique, de gestion de plainte et diffusion d’information sont un pas dans la bonne direction. La FCEI suivra de près l’avancement du dossier et fera part de ses autres observations et recommandations éventuelles au ministre.

« Les comités paritaires sont apparus en 1934, soit peu de temps après la radio FM. Aujourd’hui, on est à l’ère du 5G et ces créatures continuent de résister à la modernisation. Ils sont l’exemple parfait d’une façon de faire anachronique dont l’efficacité reste encore à démontrer. En cette période où les pénuries de main-d’œuvre sont bien installées, les employeurs sont plus que jamais conscients de l’importance d’investir dans le bien-être de leurs employés, ce qui rend d’autant moins pertinents ces comités », constate Simon Gaudreault, directeur principal de la recherche nationale.

Créé en 1934, aboli bientôt?
Adoptée il y a 85 ans, dans un contexte de l’après-« krach boursier », la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC), a été conçue pour corriger certains déséquilibres qui existaient dans la gestion des relations du travail au Québec. Aujourd’hui, en 2019, le Québec s’est doté d’un arsenal de lois du travail poussé qui fixe les règles du jeu entre les employeurs et les travailleurs. « Les comités paritaires sont un mécanisme périmé et inéquitable. Au cours des années, des dizaines d’entre eux ont été abolis, et cela, sans jamais avoir provoqué de catastrophes. Au contraire, sans leur lourdeur administrative, les PME sont souvent plus agiles et plus compétitives », soutient Simon Gaudreault.

Terrain fertile à des conflits d’intérêts et des traitements inéquitables
Les comités paritaires sont composés de représentants patronaux et syndicaux qui négocient les décrets (auxquels ils sont aussi parties prenantes). Ces entreprises qui siègent aux comités paritaires négocient donc des conditions qui seront imposées à d’autres entreprises qui ne siègent pas au comité́ paritaire et avec lesquelles elles sont en concurrence directe... Qui plus est, ces comités sont aussi ceux qui sont chargés de surveiller l’application des décrets. « Les comités jouent, simultanément, le rôle de juge et partie. Ils font les lois et sont la police. Cela n’aide aucunement à créer, à tout le moins, une apparence de neutralité́, qui est pourtant capitale à notre État de droit », note Simon Gaudreault.

Continuer l’amélioration, mais viser l’abolition
D’emblée, la FCEI reconnaît l’intention du ministre de favoriser l’introduction par les comités partiaires d’un règlement général pour uniformiser les pratiques de gestion, dont un code d’éthique.

Toutefois, la FCEI souhaite ultimement voir les comités paritaires abolis afin que le climat de concurrence déloyale et inéquitable qui mine la compétitivité et la croissance des PME soit changé. D’ici là, la FCEI supportera néanmoins toute initiative du ministre qui vise à dépoussiérer la LDCC et à améliorer la gestion des comités paritaires. Plusieurs actions concrètes devraient être adoptées à court terme :

• Que les PME de 20 employés et moins soient exclues du champ d’application de la LDCC.
• Que le ministre nomme un observateur indépendant sur chacun des comités.
• Que l’application des décrets soit confiée à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
• Que les cotisations prélevées sur les salaires et versées aux comités paritaires soient intégrées aux Retenues à la source et cotisations mensuelles versées par les entreprises à Revenu Québec.
• Que les états financiers des comités soient vérifiés par des experts indépendants.
• Que tous les procès-verbaux soient rendus publics sur les sites web des comités.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

Renseignements :
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