Loi sur les décrets de convention collective : un système opaque datant d’un autre siècle, qui n’a plus sa raison d’être

Montréal, le 19 septembre 2023 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) dévoile une nouvelle étude démontrant que le régime instauré par la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC) est injuste, inégalitaire, opaque et ne répond plus au contexte socio-économique d’aujourd’hui. Dans le cadre de cette recherche, la FCEI a sondé uniquement les chefs de PME du Québec assujettis à la LDCC, et près des deux tiers (64 %) veulent son abolition. 

De plus, l’étude illustre que 75 % des propriétaires de PME assujettis ne voient aucun avantage à cette loi, pire, ils sont 77 % à déclarer qu’elle occasionne une augmentation du fardeau administratif et réglementaire sur leur entreprise. Les entrepreneurs notent également comme répercussions néfastes le stress important pour se conformer aux règles des décret de convention collective (36 %), un désavantage pour leur entreprise par rapport à celles non soumises aux décrets (32 %) et même un frein à la productivité (21 %).

« Cette loi est née en 1934 dans un contexte totalement différent d’aujourd’hui. Depuis, le filet de protection sociale s’est tissé, notamment par l’adoption de lois et règlements pour établir des normes du travail, protéger la santé et la sécurité, et encadrer la formation. Les employeurs souhaitent offrir des conditions de travail parfois même supérieures à ce que prévoit le comité paritaire auquel ils sont assujettis. Mais les coûts, la paperasse et les contraintes supplémentaires les freinent. Si ce régime particulier était si bon, il aurait été reproduit dans les provinces voisines du Québec, mais nous sommes toujours les seuls en Amérique du Nord avec des contraintes supplémentaires pour une dizaine de sous-secteurs d’activité économique », explique François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI. 

Un souci de transparence et d’équité

Par ailleurs, pour les entrepreneurs assujettis, la gestion des comités paritaires est complètement opaque. En effet, 79 % d’entre eux estiment que ces comités devraient être plus transparents, et ce, en rendant publics chaque année les rapports, les états financiers, les statistiques sur les plaintes et leur gestion, les ordres du jour, les comptes rendus de réunions et l’identification des membres des comités paritaires. D’ailleurs, 77 % de ces chefs de PME affirment que les comités paritaires devraient être soumis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et 69 % à la Loi sur le Protecteur du citoyen. La FCEI se demande pourquoi les comités paritaires et leurs défenseurs n’ont pas fait des démarches de transparence en s’assurant d’être soumis à ces lois. 

La FCEI se questionne également sur la logique parfois manquante du régime des décrets de convention collective. Pourquoi arrive-t-il qu’une entreprise d’une municipalité soit assujettie à la LDCC, alors que son concurrent, à quelques kilomètres de là, ne l’est pas ? Par ailleurs, il existe de nombreuses régions et secteurs non assujettis à la LDCC, et cela fonctionne très bien de la sorte; on n’y sent aucun besoin de créer de comité paritaire. 

« Comment expliquer qu’on maintienne des régimes sectoriels et régionalisés d’un autre siècle, qui imposent une taxe sur la masse salariale supplémentaire – non liée aux déductions à la source – et une énorme paperasserie supplémentaire pour les PME? Seuls 3 % des chefs de PME assujettis estiment que les comités paritaires sont adéquats et remplissent leur mission; c’est l’équivalent de la marge d’erreur du sondage. On voit bien qu’il y a un problème… Le ministre du Travail doit avoir le courage de reproduire un régime équilibré comme c’est le cas dans les autres provinces : il doit abolir la LDCC », conclut François Vincent. 

Pour lire le rapport complet et consulter les recommandations de la FCEI.

Méthodologie 
« Sondage sur les comités paritaires » — Décembre 2022, mené en ligne du 24 août au 12 décembre 2022 auprès de propriétaires de PME québécoises assujetties aux décrets de convention collective adoptés en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (LDCC). Résultats finaux, n= 211 répondants. Considérant que 10 240 entreprises québécoises étaient assujetties à l’un de ces décrets en 2022, cette étude a recueilli les perspectives d’environ 2 % du total de PME assujetties. Par conséquent, nous considérons que les données de ce sondage offrent une perspective suffisamment intéressante pour les inclure dans le présent rapport. Remarque : les répondants aux questions de ce sondage pouvaient, dans certains cas, choisir plus d’une réponse. Le total des choix de réponses peut donc excéder 100 %.

Renseignements
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514-861-3234 (poste 1808) | Cell. : 514-817-0228
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À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.