Les PME sont déçues de constater qu’aucune modification majeure n’a été apportée aux changements proposés à l’impôt sur les gains en capital
Les PME sont déçues de constater qu’aucune modification majeure n’a été apportée aux changements proposés à l’impôt sur les gains en capital
Ottawa, le 10 juin 2024 — La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est très déçue par la décision du gouvernement fédéral de n’apporter aucune modification aux changements proposés à l’impôt sur les gains en capital. Près des deux tiers (63 %) des PME sont contre les changements proposés s’ils ne sont pas modifiés.
L’annonce faite aujourd’hui par le gouvernement confirme en quelque sorte qu’il propose ces changements à l’impôt sur les gains en capital pour des raisons politiques, et non pour des raisons économiques. Les propriétaires de PME craignent sérieusement que l’augmentation du taux d’inclusion à 66,7 % nuise à leur capacité à épargner en vue de leur retraite, par exemple.
Le gouvernement a affirmé que l’augmentation du taux d’inclusion ne touchera qu’un faible pourcentage des plus riches au pays. Cependant, 55 % des propriétaires de PME croient qu’ils seront touchés par l’augmentation du taux d’inclusion s’ils vendent éventuellement leur entreprise et 45 % affirment qu’ils seront touchés, car ils réaliseront des gains en capital sur des investissements personnels. Finalement, 41 % croient qu’ils seront touchés par cette augmentation, car des gains en capital seront réalisés sur des investissements détenus par leur société.
De plus, le gouvernement laisse très peu de temps aux propriétaires de PME pour comprendre les répercussions de ces changements qui entreront en vigueur le 25 juin.
Par ailleurs, 59 % des propriétaires de PME estiment que l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) à 1,25 M$ leur sera utile. Quant au nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC), 77 % des propriétaires de PME sont d’accord avec le concept de cette mesure. Cependant, seulement 45 % croient que l’IEC, dans sa version actuelle, sera avantageux pour leur entreprise. Le gouvernement devra élargir l’admissibilité à l’IEC à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
La FCEI continuera de faire pression pour que les mesures suivantes soient adoptées : 1. Élargir le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens à toutes les entreprises :
inclure tous les secteurs, y compris les entreprises agricoles ou de pêche qui vendent des biens;
inclure les investisseurs non fondateurs pour encourager les gens à investir dans les PME;
réduire de moitié la période de mise en place progressive de 10 ans.
2. Renoncer à l’augmentation du taux d’inclusion général à 66,7 %. Sinon, le gouvernement devrait :
exempter tous les gains en capital existants en utilisant un jour d’évaluation (comme en 1971);
permettre aux sociétés d’avoir accès au taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année, comme les particuliers;
permettre l’étalement du revenu sur 5 ans pour bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants réalisés à la suite d’un événement inhabituel, comme la vente d’un bien.
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Jasmin Guénette, Vice-président aux Affaires nationales à la FCEI
Lisez notre lettre pour voir toutes nos recommandations concernant les changements proposés à l’impôt sur les gains en capital.
À propos de la FCEI La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.
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