Les PME demandent à Visa, à Mastercard et au gouvernement fédéral de limiter les frais de traitement des cartes de crédit à 1 %

Ottawa, le 8 février 2023 — L’utilisation des cartes de crédit monte en flèche depuis la pandémie. Pour de nombreux commerçants, ce mode de paiement est essentiel pour maintenir leur clientèle et faire croître leur entreprise. Mais il s’avère très coûteux. C’est pourquoi la FCEI demande au gouvernement fédéral de s’entendre avec l’industrie des paiements pour mettre en œuvre les mesures promises dans l’Énoncé économique de l’automne afin de réduire les frais des transactions par carte de crédit. 

Selon un nouveau sondage de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), près des trois quarts (74 %) des PME disent vouloir que ces frais soient réduits à 1 % maximum du montant total de la vente. Pour ce faire, les taux d’interchange devraient être fixés à 0,7 % ou moins, soit la moitié du taux moyen actuel de 1,4 %.

  TAUX ACTUEL  MAXIMUM PROPOSÉ
Taux d’interchange pour les banques (1) 0,87 – 2,35 % 0,7 %
Frais de traitement pour les acquéreurs (2) 0,2 % 0,2 %
Visa/Mastercard/frais divers 0,1 % 0,1 %
TOTAL 1,17 - 2,65 % 1 %

(1) Cet exemple comprend un échantillon large des taux d’interchange offerts aux PME pour les transactions en magasin et en ligne. 
(2) Le taux utilisé dans cet exemple est celui offert par Chase aux membres FCEI, soit le taux le plus bas auquel un vaste échantillon de PME a accès.

Les résultats du sondage de la FCEI montrent que la plupart des PME (81 %) sont contraintes de déduire ces coûts de leurs bénéfices.

« Certaines multinationales vont bénéficier de frais de transaction très avantageux alors que les petits commerçants ne sont tout simplement pas en mesure de négocier des taux semblables. À l’approche du budget fédéral de ce printemps, la FCEI demande à Ottawa de respecter sa promesse. Le gouvernement doit négocier avec l’industrie des paiements afin de réduire les frais des transactions par carte de crédit des petites entreprises. Cette réduction doit aussi s’appliquer au commerce électronique, ce qui pourrait inciter un plus grand nombre de PME à ouvrir une boutique en ligne et être en mesure d’affronter la concurrence des plus gros joueurs », affirme Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.

Les recommandations de la FCEI au gouvernement fédéral ainsi qu’à Visa et Mastercard sur les moyens de réduire les frais de carte de crédit comprennent notamment :

  • Limiter les frais des commerçants à 1 % du montant total de la vente. 
  • Appliquer la réduction des frais des transactions par carte de crédit aux ventes en ligne et au commerce électronique.
  • Maintenir le faible coût des transactions par carte de débit Interac et protéger le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit. 

« L’augmentation des coûts d’exploitation et le manque de personnel sont des défis majeurs pour les propriétaires de PME. Ils doivent également composer avec des règles et des contrats complexes concernant les paiements par carte de crédit qui rendent la comparaison entre les fournisseurs presque impossible. Les changements à venir doivent également faciliter la compréhension des frais que doivent payer les PME », soutient M. Guénette.

La FCEI invite les propriétaires de PME à signer la pétition pour réduire les frais de carte de crédit.

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Renseignements :
Maud Larivière, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234| Cell. : 514 817-0228
affaires.publiques@fcei.ca 

Méthodologie :
Ces données sont extraites de deux sondages.

Résultats finaux du sondage Votre voix – Janvier 2023. Ce sondage en ligne, effectué du 18 au 31 janvier 2023, a généré 3 403 réponses. À titre de comparaison, pour un échantillon probabiliste ayant le même nombre de répondants, la marge d’erreur serait de +/- 1,7 %, 19 fois sur 20. 

Résultats finaux du sondage éclair − Frais imposés aux commerçants pour les transactions par carte de crédit. Ce sondage en ligne, effectué du 1er au 8 septembre 2022, a généré 3 980 réponses. À titre de comparaison, pour un échantillon probabiliste ayant le même nombre de répondants, la marge d’erreur serait de +/- 1,6 %, 19 fois sur 20.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.