Le budget fédéral prévoit une réduction des frais de transaction par carte de crédit pour les PME

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Ottawa, le 28 mars 2023 — La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) est ravie de voir que le budget fédéral présenté aujourd’hui confirme que les frais de transaction par carte de crédit pour les petits commerçants seront réduits, tel que promis l’automne dernier. Toutefois, le gouvernement a raté l’occasion d’aider les PME à faire face à la hausse des frais d’exploitation alors qu’elles sont lourdement endettées.

« La victoire la plus importante de ce budget est l’entente qui a été conclue avec Visa et Mastercard pour réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petits commerçants. Une réduction pouvant s’élever jusqu’à 27 %, telle qu’annoncée dans le budget, est importante mais il va falloir attendre encore un peu avant d’avoir une idée du nombre de PME qui pourront bénéficier de cette réduction. La FCEI a travaillé étroitement avec le gouvernement, et nous sommes ravis que la réduction des frais puisse aussi s’appliquer à d’autres cartes, comme American Express. Il faudra aussi s’assurer que la réduction des frais se rende jusque dans les poches des commerçants », affirme Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
« Nous sommes déçus de constater le manque de mesures concrètes dans le budget pour alléger la dette des PME. Plus de la moitié d’entre elles n’ont toujours pas remboursé leurs dettes pandémiques, qui s’élèvent en moyenne à 105 000 $. Le report de la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) est absolument nécessaire et demeurera l’une de nos priorités durant les semaines à venir. La date limite pour rembourser les prêts sans intérêt d’ici le 31 décembre 2023 arrive à grands pas. Les entreprises pourront rembourser leur prêt après cette date, mais elles perdront la portion subvention et devront payer des intérêts», souligne Jasmin Guénette.

Déficit budgétaire et dépenses
La FCEI est déçue de voir les déficits s’accumuler dans un futur proche, puisque le service de la dette atteindra 50 milliards de dollars en 2027-2028. « Le retour à l’équilibre budgétaire demeure une priorité pour les propriétaires de PME », ajoute M. Guénette.

Assurance-emploi
Il faut noter que les cotisations à l’assurance-emploi (AE) ne vont pas augmenter pendant les 7 prochaines années, selon les projections budgétaires de cette année. Les cotisations au Régime de pension du Canada (RRQ au Québec) ont augmenté ces dernières années, et les cotisations à l’AE ont augmenté au 1er janvier 2023. Le gel des cotisations à l’AE va aider les PME à mieux gérer les coûts de leur masse salariale et à faire face à l’augmentation de leurs frais d’exploitation. La FCEI est aussi ravie qu’aucun nouveau bénéfice coûteux n’ait été ajouté au programme de l’assurance-emploi.

Taxe d’accise sur l’alcool et taxe carbone 
Bien que l’augmentation de la taxe d’accise sur l’alcool ait été limitée à 2 % cette année, nous allons continuer à demander au gouvernement de cesser l’augmentation automatique de cette taxe. « Le gouvernement a manqué une autre occasion de geler la taxe carbone. L’augmentation prévue le 1er avril ne fera qu’accentuer l’iniquité du système qui lui a permis de percevoir des milliards de revenus en ne remettant qu’une fraction de 1 % des fonds aux PME sous forme de rabais ou de réductions d’impôt », fait remarquer M. Guénette.

Autres mesures

• Fiducies collectives des employés : Nous avions demandé la mise en place de mesures pour faciliter l’achat des PME par les employés. Nous étudierons attentivement les propositions du gouvernement pour suggérer des changements, au besoin. Il est important de bien faire les choses, puisque 70 % des propriétaires de PME comptent prendre leur retraite au cours des 10 prochaines années.
• Transferts intergénérationnels d’entreprises : De nouvelles mesures entourant les transferts intergénérationnels d’entreprises sont aussi incluses dans le budget. Cela fait suite à l’adoption du projet de loi C-208. Ces nouvelles mesures pourraient avoir des conséquences importantes sur les propriétaires de PME qui souhaitent garder leur entreprise dans la famille. La FCEI va étudier de près la proposition du gouvernement afin de s’assurer que toutes les modifications futures respectent l’esprit de la loi actuelle. Nous sommes heureux de voir que les modifications potentielles n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2024.
• Commerce interprovincial : Le budget comporte des engagements qui visent à réduire les obstacles au commerce interprovincial par l’entremise du Plan d’action fédéral. La FCEI appuie ces initiatives.
• La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier : La FCEI est heureuse de voir que celle-ci passera de 500 $ à 1 000 $, ce qui permettra aux gens de métier de bénéficier d’un support accru pour l’achat d’outils.

La FCEI continuera de travailler avec le gouvernement pour faire avancer les enjeux qui touchent les PME du pays.

À propos de la FCEI 
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 97 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

Renseignements :
Aïsha Laperrière, coordinatrice aux affaires législatives
Tél. : 514-943-5550
aisha.laperriere@fcei.ca